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Décret sur les passeports canadiens (TR/81-86)

Règlement à jour 2021-09-11; dernière modification 2019-05-29 Versions antérieures

Décret sur les passeports canadiens

TR/81-86

Enregistrement 1981-06-24

Décret sur les passeports canadiens

C.P. 1981-1472 1981-06-04

Sur avis conforme du secrétaire d’État aux Affaires extérieures, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement des passeports canadiens, C.R.C., ch. 641 et de prendre en remplacement le Décret concernant les passeports canadiens, ci-après.

Application

 Le ministre est chargé de l’application du présent décret.

  • TR/2013-57, art. 2

Définitions et interprétation

[
  • TR/2019-27, art. 1(F)
]

 Dans le présent décret,

ancienne Loi

ancienne Loi désigne la Loi sur la citoyenneté canadienne; (former Act)

Bureau des passeports

Bureau des passeports[Abrogée, TR/2006-95, art. 1]

Loi

Loi désigne la Loi sur la citoyenneté; (Act)

ministre

ministre Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration. (Minister)

passeport

passeport désigne un document officiel canadien qui établit l’identité et la nationalité d’une personne afin de faciliter les déplacements de cette personne hors du Canada; (passport)

Passeport Canada

Passeport Canada[Abrogée, TR/2013-57, art. 3]

point de service

point de service[Abrogée, TR/2013-57, art. 3]

requérant

requérant Personne âgée d’au moins seize ans qui demande un passeport. (applicant)

  • TR/2001-121, art. 1
  • TR/2004-113, art. 1
  • TR/2006-95, art. 1
  • TR/2008-57, art. 1
  • TR/2009-56, art. 1
  • TR/2012-37, art. 1
  • TR/2013-57, art. 3

 Pour l’application du présent décret, est assimilée à un acte criminel l’infraction punissable sur déclaration de culpabilité soit par mise en accusation, soit par procédure sommaire, indépendamment du mode de poursuite effectivement retenu.

  • TR/2018-31, art. 1
  •  (1) Il est entendu que le ministre peut appliquer le présent décret par voie électronique.

  • (2) Il est entendu qu’un système électronique, notamment un système automatisé, peut être utilisé par le ministre pour prendre une décision sous le régime du présent décret.

Délivrance des passeports

 Chaque passeport

  • a) doit être délivré selon la forme prescrite par le ministre;

  • b) doit être délivré au nom du ministre agissant au nom de Sa Majesté du chef du Canada;

  • c) demeure en tout temps la propriété de Sa Majesté du chef du Canada;

  • d) est délivré à condition que le titulaire le retourne sans délai au ministre si celui-ci le lui demande;

  • e) doit être signé par la personne à laquelle il est délivré.

  • f) [Abrogé, TR/2008-146, art. 1]

  • TR/2004-113, art. 2(F)
  • TR/2006-95, art. 2
  • TR/2008-146, art. 1
  • TR/2013-57, art. 11(A) et 12(F)

 Pour l’application de l’alinéa 3b), le passeport comportant la mention du ministre des Affaires étrangères est réputé avoir été délivré au nom du ministre.

  • TR/2013-57, art. 4
  •  (1) Sous réserve du présent décret, un passeport peut être délivré à toute personne qui est citoyen canadien en vertu de la Loi.

  • (2) Aucun passeport n’est délivré à une personne qui n’est pas citoyen canadien en vertu de la Loi.

  • (3) Le présent décret n’a pas pour effet de limiter, de quelque manière, la prérogative royale que possède Sa Majesté du chef du Canada en matière de passeport.

  • (4) La prérogative royale en matière de passeport peut être exercée au nom de Sa Majesté du chef du Canada par :

    • a) le gouverneur en conseil;

    • b) le ministre;

    • c) le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour l’application de l’article 10.1, des paragraphes 10.2(2), 10.3(2) et 10.4(2), de l’article 10.5, du paragraphe 11.1(2) et des articles 11.3 et 11.31.

 Un passeport n’est délivré que si une demande est présentée au ministre selon les modalités de forme et de présentation qu’il établit et avec les renseignements, documents et déclarations qu’il spécifie.

  • TR/2001-121, art. 2
  • TR/2006-95, art. 3
  • TR/2013-57, art. 11(A) et 12(F)
  •  (1) Le ministre peut exiger qu’une demande de passeport soit accompagnée :

    • a) dans le cas où elle est présentée par une personne ou à l’égard d’une personne née au Canada :

      • (i) d’un certificat de citoyenneté canadienne accordé ou délivré à la personne en vertu de la Loi ou de l’ancienne Loi,

      • (ii) d’un certificat de naturalisation délivré à la personne en vertu d’une loi qui était en vigueur au Canada à une date quelconque avant le 1er janvier 1947,

      • (iii) d’un acte de naissance délivré à la personne par une province ou par une personne autorisée par une province à délivrer de tels actes,

      • (iv) [Abrogé, TR/2001-121, art. 3]

    • b) dans le cas où elle est présentée par une personne ou à l’égard d’une personne née à l’étranger :

      • (i) d’un certificat de citoyenneté candienne accordé ou délivré à la personne en vertu de la Loi ou de l’ancienne Loi,

      • (ii) d’un certificat de naturalisation délivré à la personne en vertu d’une loi qui était en vigueur au Canada à une date quelconque avant le 1er janvier 1947,

      • (iii) d’un certificat d’enregistrement de naissance à l’étranger délivré à la personne par le Registraire de la citoyenneté canadienne conformément à l’ancienne Loi, ou

      • (iv) d’un certificat de rétention de la citoyenneté canadienne délivré à la personne par le Registraire de la citoyenneté canadienne en vertu d’une déclaration de rétention de la citoyenneté canadienne faite par la personne conformément aux règlements établis en vertu de l’ancienne Loi.

  • (2) Il peut toutefois accepter ou demander tout autre document ou renseignement s’il est d’avis que celui-ci établit ou aide à établir l’identité et la citoyenneté de la personne.

  • TR/2001-121, art. 3
  • TR/2006-95, art. 4
  • TR/2013-57, art. 10
  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), dans le cas où un requérant demande un passeport pour un enfant âgé de moins de seize ans, cet enfant peut se voir délivrer un passeport si le requérant est l’une des personnes suivantes :

    • a) l’un de ses parents;

    • b) le parent qui a la garde de l’enfant, lorsque les parents sont divorcés ou séparés;

    • c) le tuteur de l’enfant.

  • (2) Aucun passeport n’est délivré à l’enfant âgé de moins de seize ans dont les parents sont divorcés ou séparés lorsqu’il existe une ordonnance rendue par un tribunal canadien compétent ou une entente de séparation aux termes de laquelle celui des parents qui n’a pas la garde de l’enfant jouit du droit exprès de visite de l’enfant, à moins que la demande de passeport ne soit accompagnée d’une preuve établissant que la délivrance d’un passeport à l’enfant ne contrevient pas aux dispositions de l’ordonnance ou de l’entente de séparation.

  • (3) Aucun passeport n’est délivré à l’enfant âgé de moins de seize ans à l’égard duquel a été rendue par un tribunal canadien compétent une ordonnance ayant pour effet de limiter ses déplacements à un district judiciaire précisé dans l’ordonnance, à moins que l’ordonnance ne soit révoquée ou ne soit révisée de façon à permettre à l’enfant de voyager hors du Canada.

  • (4) Aucun passeport n’est délivré à l’enfant âgé de moins de seize ans à moins que le requérant en cause ait fourni au ministre les renseignements et les documents exigés dans la demande de passeport et, le cas échéant, les renseignements supplémentaires visés à l’article 8.

  • TR/2001-121, art. 4
  • TR/2006-95, art. 5
  • TR/2008-146, art. 2
  • TR/2013-57, art. 11(A) et 12(F)
 
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