Règlement sur les instruments médicaux (DORS/98-282)
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Règlement à jour 2024-08-18; dernière modification 2024-01-03 Versions antérieures
ANNEXE 3(article 89)Certificat d’exportation pour instruments médicaux
SOUS LE RÉGIME DU Règlement sur les instruments médicaux
Je soussigné, , atteste ce qui suit :
1 Je suis (cocher la case appropriée) :
a) dans le cas où l’instrument médical décrit ci-après est exporté par une personne morale :
- ☐le premier dirigeant de l’exportateur
- ☐le directeur des affaires réglementaires de l’exportateur
- ☐le mandataire du premier dirigeant de l’exportateur
- ☐le mandataire du directeur des affaires réglementaires de l’exportateur
b) dans le cas où l’instrument décrit ci-après est exporté par une personne physique :
- ☐l’exportateur
- ☐le mandataire de l’exportateur
, (indiquer les nom et adresse de l’exportateur; dans le cas d’une personne morale, indiquer les nom et adresse du principal établissement au Canada) et je connais tous les détails contenus dans le présent certificat.
2 Le (date : jour, mois, année), un emballage contenant (description de l’instrument, y compris no de série, modèle, no de lot et quantité, selon le cas. Si l’espace est insuffisant, annexer un appendice A) est/sera expédié à (nom et adresse du destinataire).
3 L’emballage porte clairement en surimpression le mot « Exportation » ou « Export ».
4 L’instrument n’a pas été fabriqué pour la consommation au Canada.
5 L’instrument n’est pas vendu pour la consommation au Canada.
6 L’emballage et son contenu n’enfreignent aucune règle de droit connue de (inscrire le nom du pays du destinataire).
7 Tous les renseignements pertinents sont consignés au présent certificat et aucun renseignement utile n’en a été sciemment omis.
Signature
Titre du poste
Date
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