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Règlement sur les instruments médicaux (DORS/98-282)

Règlement à jour 2022-09-22; dernière modification 2022-03-02 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — DORS/2003-173, art. 6

    • 6 Le fabricant qui obtient l’homologation de son instrument médical avant l’entrée en vigueur du présent règlement doit, avant le 1er novembre 2003, fournir au ministre, avec sa déclaration faite aux termes du paragraphe 43(1) du Règlement sur les instruments médicaux, une copie du certificat de système qualité visé aux alinéas 32(2)f), (3)j) ou (4)p) de ce règlement, selon le cas.

  • — DORS/2019-63, art. 2

      • 2 (1) Malgré le paragraphe 43.12(1) du Règlement sur les instruments médicaux, les renseignements relatifs à une étude clinique ou un essai expérimental, au sens de l’article 43.11 de ce règlement, qui sont des renseignements commerciaux confidentiels et qui sont contenus dans une demande relativement à laquelle l’une des circonstances ci-après est survenue avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement cessent d’être des renseignements commerciaux confidentiels à la date d’entrée en vigueur du présent règlement :

      • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux renseignements visés au paragraphe 43.12(2) du Règlement sur les instruments médicaux.

  • — DORS/2021-199, art. 10

      • 10 (1) Au présent article et aux articles 11 à 15, Arrêté d’urgence n° 2 sur les importations exceptionnelles et les pénuries s’entend de l’Arrêté d’urgence n° 2 concernant les drogues, les instruments médicaux et les aliments à des fins diététiques spéciales dans le cadre de la COVID-19, pris par la ministre de la Santé le 1er mars 2021 et publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 20 mars 2021.

      • (2) Aux articles 11 à 15, aliment à des fins diététiques spéciales désigné, biocide désigné, désinfectant pour les mains désigné, drogue désignée et instrument médical désigné s’entendent au sens de l’Arrêté d’urgence n° 2 sur les importations exceptionnelles et les pénuries.

  • — DORS/2021-199, art. 13

      • 13 (1) L’article 62.31 du Règlement sur les instruments médicaux s’applique à l’égard de l’instrument médical désigné importé en vertu de l’Arrêté d’urgence n° 2 sur les importations exceptionnelles et les pénuries.

      • (2) L’article 62.32 du même règlement s’applique au titulaire d’une licence d’établissement à l’égard de l’instrument médical désigné qu’il importe en vertu de cet arrêté d’urgence.

  • — DORS/2021-199, art. 15

    • 15 La personne qui, immédiatement avant que l’Arrêté d’urgence n° 2 sur les importations exceptionnelles et les pénuries ne cesse d’avoir effet, était autorisée par le paragraphe 30(2) de cet arrêté d’urgence à poursuivre l’exercice d’une activité à l’égard d’un désinfectant pour les mains désigné peut continuer à exercer l’activité sans être titulaire d’une licence d’établissement l’y autorisant jusqu’au premier des moments suivants à survenir :

      • a) le moment où survient l’un des événements visés aux alinéas 30(2)a) à c) de cet arrêté d’urgence;

      • b) le 1er septembre 2023.

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