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Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.R.C. (1985), ch. C-44)

Texte complet :  
Loi à jour 2012-01-24; dernière modification 2011-11-29 Versions antérieures
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Informations connexes

  1. Dispositions connexes
  2. Modifications non en vigueur

Règlements pris en vertu de cette loi

  1. Décret de désignation du ministre (Loi sur les corporations commerciales canadiennes) (C.R.C., ch. 427)
  2. Dispensant la Corporation de développement du Canada de demander un certificat de prorogation selon la Loi [Abrogé] (DORS/80-629)
  3. Dispensant la société Télésat Canada de demander un certificat de prorogation selon la Loi [Abrogé] (DORS/80-957)
  4. Ordonnance no 1 de 1997 dispensant les sociétés de l’envoi de certains avis et documents [Abrogé] (DORS/97-429)
  5. Sociétés par actions de régime fédéral (2001), Règlement sur les (DORS/2001-512)