Note marginale :Définitions

• 1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

  « activité commerciale »

  “commercial activity”

  « activité commerciale » Tout acte isolé ou activité régulière qui revêt un caractère commercial, que la personne qui l’accomplit le fasse ou non dans le but de réaliser un profit, à l’exception de tout acte ou activité accompli à des fins d’observation de la loi, de sécurité publique, de protection du Canada, de conduite des affaires internationales ou de défense du Canada.

  « adresse électronique »

  “electronic address”

  « adresse électronique » Toute adresse utilisée relativement à la transmission d’un message électronique à l’un des comptes suivants :

  • a) un compte courriel;

  • b) un compte messagerie instantanée;

  • c) un compte téléphone;

  • d) tout autre compte similaire.

  « Commissaire à la protection de la vie privée »

  “Privacy Commissioner”

  « Commissaire à la protection de la vie privée » Le Commissaire à la protection de la vie privée nommé en application de l’article 53 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

  « commissaire de la concurrence »

  “Commissioner of Competition”

  « commissaire de la concurrence » Le commissaire de la concurrence nommé en application du paragraphe 7(1) de la Loi sur la concurrence.

  « Conseil »

  “Commission”

  « Conseil » Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.

  « document »

  “document”

  « document » S’entend au sens de l’article 487.011 du Code criminel.

  « données »

  “data”

  « données » Signes, signaux, symboles ou représentations de concepts qui sont préparés ou l’ont été de façon à pouvoir être utilisés dans un ordinateur.

  « données de transmission »

  “transmission data”

  « données de transmission » Données qui, à la fois :

  • a) concernent les fonctions de composition, de routage, d’adressage ou de signalisation en matière de télécommunication;

  • b) soit sont transmises pour identifier, activer ou configurer un appareil ou un dispositif, notamment un programme d’ordinateur, en vue d’établir ou de maintenir une communication, soit sont produites durant la création, la transmission ou la réception d’une communication et indiquent, ou visent à indiquer, le type, la direction, la date, l’heure, la durée, le volume, le point d’envoi, la destination ou le point d’arrivée de la communication;

  • c) ne révèlent pas la substance, le sens ou l’objet de la communication.

  « installation de télécommunication »

  “telecommunications facility”

  « installation de télécommunication » Installation, appareil ou autre chose utilisé en matière de télécommunication ou pour toute opération directement liée aux télécommunications.

  « message électronique »

  “electronic message”

  « message électronique » Message envoyé par tout moyen de télécommunication, notamment un message textuel, sonore, vocal ou visuel.

  « ordinateur »

  “computer system”

  « ordinateur » S’entend au sens du paragraphe 342.1(2) du Code criminel.

  « personne »

  “person”

  « personne » Personne physique, société de personnes, personne morale, organisation, association, fiduciaire, exécuteur, liquidateur de la succession, administrateur, séquestre ou représentant légal.

  « programme d’ordinateur »

  “computer program”

  « programme d’ordinateur » S’entend au sens du paragraphe 342.1(2) du Code criminel.

  « service de télécommunication »

  “telecommunications service”

  « service de télécommunication » Service — ou complément de service — fourni au moyen d’installations de télécommunication, que celles-ci et le matériel connexe appartiennent au télécommunicateur, soient loués par lui ou fassent l’objet d’un droit ou intérêt en sa faveur.

  « télécommunicateur »

  “telecommunications service provider”

  « télécommunicateur » Personne qui fournit des services de télécommunication, seule ou au titre de son appartenance à un groupe ou à une association.

  « tribunal compétent »

  “court of competent jurisdiction”

  « tribunal compétent » La Cour fédérale ou la cour supérieure d’une province.

• Note marginale :Message électronique commercial

  (2) Pour l’application de la présente loi, est un message électronique commercial le message électronique dont il est raisonnable de conclure, vu son contenu, le contenu de tout site Web ou autre banque de données auquel il donne accès par hyperlien ou l’information qu’il donne sur la personne à contacter, qu’il a pour but, entre autres, d’encourager la participation à une activité commerciale et, notamment, tout message électronique qui, selon le cas :

  • a) comporte une offre d’achat, de vente, de troc ou de louage d’un produit, bien, service, terrain ou droit ou intérêt foncier;

  • b) offre une possibilité d’affaires, d’investissement ou de jeu;

  • c) annonce ou fait la promotion d’une chose ou possibilité mentionnée aux alinéas a) ou b);

  • d) fait la promotion d’une personne, y compris l’image de celle-ci auprès du public, comme étant une personne qui accomplit — ou a l’intention d’accomplir — un des actes mentionnés aux alinéas a) à c).

• Note marginale :Assimilation

  (3) Le message électronique comportant une demande de consentement en vue de la transmission d’un message visé au paragraphe (2) est aussi considéré comme un message électronique commercial.

• Note marginale :Exclusion

  (4) N’est pas considéré comme un message électronique commercial le message électronique visé aux paragraphes (2) ou (3) envoyé à des fins d’observation de la loi, de sécurité publique, de protection du Canada, de conduite des affaires internationales ou de défense du Canada.

• Note marginale :Destinataire du message

  (5) Dans la présente loi, la mention de la personne qui reçoit le message électronique et celle de la personne à qui il est envoyé vise le titulaire du compte correspondant à l’adresse électronique à laquelle le message est envoyé ainsi que toute personne dont il est raisonnable de croire qu’elle est ou pourrait être autorisée par le titulaire du compte à utiliser l’adresse électronique.