Loi de 2001 sur l’accise (L.C. 2002, ch. 22)

Loi à jour 2014-09-29; dernière modification 2014-06-19 Versions antérieures

Enquêtes

Note marginale :Enquête
  •  (1) Le ministre peut, pour l’exécution ou le contrôle d’application de la présente loi, autoriser une personne, qu’il s’agisse ou non d’un préposé, à faire toute enquête qu’il estime nécessaire sur toute question se rapportant à l’exécution ou au contrôle d’application de la présente loi.

  • Note marginale :Nomination d’un président d’enquête

    (2) Le ministre qui autorise une personne à faire enquête doit immédiatement demander à la Cour de l’impôt une ordonnance nommant le président d’enquête.

  • Note marginale :Pouvoirs du président d’enquête

    (3) Pour les besoins de l’enquête, le président d’enquête a les pouvoirs conférés à un commissaire en vertu des articles 4 et 5 de la Loi sur les enquêtes de même que ceux qui sont susceptibles de l’être en vertu de l’article 11 de cette loi.

  • Note marginale :Exercice des pouvoirs du président d’enquête

    (4) Le président d’enquête exerce les pouvoirs conférés à un commissaire en vertu de l’article 4 de la Loi sur les enquêtes à l’égard des personnes que la personne autorisée à faire enquête considère comme appropriées pour la conduite de celle-ci. Toutefois, le président d’enquête ne peut exercer le pouvoir de punir une personne que si, à sa requête, un juge atteste que ce pouvoir peut être exercé dans l’affaire exposée dans la requête et que si le requérant donne à la personne à l’égard de laquelle il est proposé d’exercer ce pouvoir avis de l’audition de la requête vingt-quatre heures avant sa tenue ou dans le délai plus court que le juge estime raisonnable.

  • Note marginale :Droits des témoins

    (5) Le témoin à l’enquête a le droit d’être représenté par avocat et, sur demande faite au ministre, de recevoir transcription de sa déposition.

  • Note marginale :Droits des personnes visées par une enquête

    (6) Toute personne dont les affaires sont examinées dans le cadre d’une enquête a le droit d’être présente et d’être représentée par avocat tout au long de l’enquête. Sur demande du ministre ou d’un témoin, le président d’enquête peut en décider autrement pour tout ou partie de l’enquête, pour le motif que la présence de cette personne ou de son avocat nuirait à la bonne conduite de l’enquête.

PARTIE 2LICENCES, AGRÉMENTS ET AUTORISATIONS

Licences et agréments

Note marginale :Délivrance
  •  (1) Sous réserve des règlements, le ministre peut délivrer, sur demande :

    • a) une licence de spiritueux, autorisant son titulaire à produire ou à emballer des spiritueux;

    • b) une licence de vin, autorisant son titulaire à produire ou à emballer du vin;

    • c) un agrément d’utilisateur, autorisant son titulaire à utiliser de l’alcool en vrac, de l’alcool emballé non acquitté ou une préparation assujettie à des restrictions;

    • d) une licence de tabac, autorisant son titulaire à fabriquer des produits du tabac;

    • e) un agrément de commerçant de tabac, autorisant son titulaire à exercer les activités d’un commerçant de tabac.

  • Note marginale :Activités exclues

    (2) La personne qui est réputée avoir emballé de l’alcool par l’effet des articles 77 ou 82 ne peut, de ce seul fait, obtenir la licence mentionnée aux alinéas (1)a) ou b).

  • Note marginale :Activité exclue

    (3) Nul n’a droit à la licence mentionnée à l’alinéa (1)a) du seul fait, selon le cas :

    • a) qu’il est réputé avoir produit des spiritueux par l’effet de l’article 131.2;

    • b) qu’il a produit des spiritueux en vue ou par suite de l’analyse de la composition d’une substance contenant de l’alcool éthylique absolu.

  • Note marginale :Délivrance d’une licence de vin

    (4) Sous réserve des règlements, le ministre peut délivrer, à tout titulaire de licence de spiritueux et d’agrément d’utilisateur qui en fait la demande, une licence de vin l’autorisant à fortifier le vin.

  • 2002, ch. 22, art. 14;
  • 2007, ch. 18, art. 68.