Loi de 2001 sur l’accise (L.C. 2002, ch. 22)

Loi à jour 2014-04-02; dernière modification 2013-06-26 Versions antérieures

Note marginale :Fin de la responsabilité

 La personne qui est responsable de spiritueux en vrac cesse d’en être responsable dans les cas suivants :

  • a) les spiritueux sont utilisés pour soi et le droit afférent est acquitté;

  • b) ils sont utilisés pour soi dans une préparation approuvée;

  • c) ils sont utilisés pour soi à une fin visée à l’article 145 ou au paragraphe 146(1);

  • d) ils sont transformés en alcool dénaturé ou en alcool spécialement dénaturé;

  • e) ils sont exportés conformément à la présente loi;

  • f) ils sont perdus dans les circonstances prévues par règlement, si la personne remplit toute condition prévue par règlement.

Note marginale :Avis de changement de propriétaire

 Le titulaire de licence de spiritueux ou l’utilisateur agréé (appelés « acheteur » au présent article) qui achète des spiritueux en vrac à une personne qui n’est pas titulaire de licence de spiritueux ni utilisateur agréé est tenu, sauf si les spiritueux sont destinés à être importés :

  • a) d’obtenir de la personne, au moment de l’achat, les nom et adresse du titulaire de licence de spiritueux qui était responsable des spiritueux immédiatement avant leur vente à l’acheteur;

  • b) d’aviser aussitôt ce titulaire de l’achat, par écrit.

Note marginale :Sortie d’un contenant spécial d’alcool

 Le titulaire de licence de spiritueux qui sort un contenant spécial de spiritueux non marqué de son entrepôt d’accise conformément à l’article 156 est responsable des spiritueux, sauf si un autre titulaire de licence de spiritueux ou un utilisateur agréé en est propriétaire. Dans ce cas, l’autre titulaire ou l’utilisateur en est responsable.

Note marginale :Sortie de spiritueux

 Le titulaire de licence de spiritueux qui sort des spiritueux de son entrepôt d’accise conformément à l’article 158 est responsable des spiritueux, sauf si un autre titulaire de licence de spiritueux ou un utilisateur agréé en est propriétaire. Dans ce cas, l’autre titulaire ou l’utilisateur en est responsable.

Responsabilité en matière de vin en vrac

Note marginale :Responsabilité

 Sous réserve des articles 114 à 116, 120 et 121, est responsable de vin en vrac à un moment donné :

  • a) le titulaire de licence de vin ou l’utilisateur agréé qui est propriétaire du vin à ce moment;

  • b) si le vin n’appartient pas à un titulaire de licence de vin ou à un utilisateur agréé à ce moment, le titulaire de licence de vin ou l’utilisateur agréé qui en a été le dernier propriétaire;

  • c) si le vin n’a jamais appartenu à un titulaire de licence de vin ou à un utilisateur agréé, le titulaire de licence de vin qui l’a produit ou importé ou l’utilisateur agréé qui l’a importé.

Note marginale :Retour de vin
  •  (1) Le présent article s’applique si un titulaire de licence de vin ou un utilisateur agréé (appelés « acheteur » au présent article) achète du vin en vrac à une personne qui n’est pas titulaire de licence de vin ni utilisateur agréé (appelée « personne non agréée » au présent article) et si, dans les trente jours suivant la réception du vin par l’acheteur, les conditions suivantes sont réunies :

    • a) l’acheteur retourne le vin au titulaire de licence de vin qui en était responsable immédiatement avant son achat par l’acheteur (appelé « responsable antérieur » au présent article) ou au titulaire de licence de vin qui l’a fourni (appelé « fournisseur » au présent article);

    • b) la personne non agréée redevient propriétaire du vin.

  • Note marginale :Personne responsable du vin retourné

    (2) Au moment où le responsable antérieur ou le fournisseur reçoit le vin ou, s’il est postérieur, au moment où la personne non agréée redevient propriétaire du vin :

    • a) d’une part, le responsable antérieur redevient responsable du vin;

    • b) d’autre part, l’acheteur du vin cesse d’en être responsable.