Loi de 2001 sur l’accise (L.C. 2002, ch. 22)

Loi à jour 2014-10-15; dernière modification 2014-06-19 Versions antérieures

Responsabilité en matière de spiritueux en vrac

Note marginale :Responsabilité

 Sous réserve des articles 105 à 107, 111 et 112, est responsable de spiritueux en vrac à un moment donné :

  • a) le titulaire de licence de spiritueux ou l’utilisateur agréé qui est propriétaire des spiritueux à ce moment;

  • b) si les spiritueux n’appartiennent pas à un titulaire de licence de spiritueux ou à un utilisateur agréé à ce moment, le titulaire de licence de spiritueux ou l’utilisateur agréé qui en a été le dernier propriétaire;

  • c) si les spiritueux n’ont jamais appartenu à un titulaire de licence de spiritueux ou à un utilisateur agréé, le titulaire de licence de spiritueux qui les a produits ou importés ou l’utilisateur agréé qui les a importés.

Note marginale :Retour de spiritueux
  •  (1) Le présent article s’applique si un titulaire de licence de spiritueux ou un utilisateur agréé (appelés « acheteur » au présent article) achète des spiritueux en vrac à une personne qui n’est ni titulaire de licence de spiritueux ni utilisateur agréé (appelée « personne non agréée » au présent article) et si, dans les trente jours suivant la réception des spiritueux par l’acheteur, les conditions suivantes sont réunies :

    • a) l’acheteur retourne les spiritueux au titulaire de licence de spiritueux qui en était responsable immédiatement avant leur achat par l’acheteur (appelé « responsable antérieur » au présent article) ou au titulaire de licence de spiritueux qui les a fournis (appelé « fournisseur » au présent article);

    • b) la personne non agréée redevient propriétaire des spiritueux.

  • Note marginale :Personne responsable des spiritueux retournés

    (2) Au moment où le responsable antérieur ou le fournisseur reçoit les spiritueux ou, s’il est postérieur, au moment où la personne non agréée redevient propriétaire des spiritueux :

    • a) d’une part, le responsable antérieur redevient responsable des spiritueux;

    • b) d’autre part, l’acheteur des spiritueux cesse d’en être responsable.

Note marginale :Exception — propriété d’une province

 Si, à un moment donné, le gouvernement d’une province ou une administration des alcools qui est titulaire de licence de spiritueux ou utilisateur agréé est propriétaire de spiritueux en vrac à une fin sans lien avec sa licence ou son agrément, l’article 104 s’applique comme si les spiritueux ne lui appartenaient pas à ce moment.

Note marginale :Spiritueux importés par l’utilisateur agréé

 L’utilisateur agréé qui importe des spiritueux en vrac en est responsable.

Note marginale :Mélange de spiritueux — responsabilité solidaire
  •  (1) Dans le cas où des spiritueux sont obtenus du mélange de spiritueux en vrac avec d’autres spiritueux en vrac ou du mélange de spiritueux en vrac avec du vin en vrac, toute personne qui est responsable des spiritueux ou qui est un utilisateur agréé responsable du vin en vrac est solidairement responsable des spiritueux ainsi obtenus.

  • Note marginale :Fin de la responsabilité

    (2) Le titulaire de licence de vin ou l’utilisateur agréé qui était responsable du vin en vrac avant le mélange visé au paragraphe (1) cesse d’en être responsable au moment du mélange.