Loi sur l’administration de l’énergie (L.R.C. (1985), ch. E-6)

Loi à jour 2014-08-05; dernière modification 2005-12-12 Versions antérieures

Loi sur l’administration de l’énergie

L.R.C. (1985), ch. E-6

Loi prévoyant des redevances, des indemnités et la fixation des prix à l’égard de certaines sources d’énergie et prévoyant l’administration et le contrôle d’autres aspects des sources d’énergie au Canada

TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur l’administration de l’énergie.

  • 1974-75-76, ch. 47, art. 1;
  • 1980-81-82-83, ch. 114, art. 2.

DÉFINITIONS

Note marginale :Définitions
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    « gaz »

    “gas”

    « gaz » Hydrocarbure ou mélange d’hydrocarbures à l’état gazeux à la température de 15°C et à la pression de 101,325 kPa.

    « hydrocarbure »

    “hydrocarbon”

    « hydrocarbure » Le charbon n’est pas un hydrocarbure.

    « ministre »

    “Minister”

    « ministre » Le ministre des Ressources naturelles.

    « Office »

    “Board”

    « Office » L’Office national de l’énergie, sauf à la section II de la partie VII.

    « pétrole »

    “oil”

    « pétrole » Hydrocarbure ou mélange d’hydrocarbures autre que le gaz, y compris tout produit pétrolier.

    « produit, extrait ou récupéré »

    French version only

    « produit, extrait ou récupéré » Inclut manufacturé.

    « produit pétrolier »

    “oil product”

    « produit pétrolier » Produit qualifié de produit pétrolier par les règlements pris en vertu de l’article 15.

    « réservoir naturel au Canada »

    “natural reservoir in Canada”

    « réservoir naturel au Canada » Sont compris parmi les réservoirs naturels au Canada les réservoirs naturels situés dans une zone extracôtière, au sens donné à cette expression à l’article 20.

  • Note marginale :Adoption de la Loi sur la taxe d’accise sans les modifications de 1985

    (2) Toute mention, au paragraphe 10(2), à l’article 13, au paragraphe 60(2) ou à l’article 63, de la Loi sur la taxe d’accise ou d’une disposition de celle-ci vaut mention de la Loi sur la taxe d’accise ou d’une disposition de celle-ci, dans sa version antérieure au premier jour du deuxième mois suivant celui de la sanction de la Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur l’accise et modifiant d’autres lois en conséquence, chapitre 7 du 2e supplément des Lois révisées du Canada.

  • L.R. (1985), ch. E-6, art. 2;
  • L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 70;
  • 1994, ch. 41, art. 20.