Loi sur l’administration de l’énergie (L.R.C. (1985), ch. E-6)

Loi à jour 2016-06-21; dernière modification 2005-12-12 Versions antérieures

Note marginale :Créances de Sa Majesté
  •  (1) Toutes les redevances exigibles en vertu de la présente partie et les amendes auxquelles elles donnent lieu constituent des créances de Sa Majesté, qui peut les recouvrer devant le tribunal compétent.

  • Note marginale :Recouvrement des redevances et des amendes

    (2) Toutes les redevances et amendes exigibles en vertu de la présente partie sont recouvrables selon les mêmes modalités qu’une somme exigible en vertu de la Loi sur la taxe d’accise; à cette fin, les articles 82 à 93 de cette loi s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, toute mention dans ces articles du ministre ou du sous-ministre s’interprétant, selon le cas, comme une mention du président de l’Office ou du secrétaire de l’Office.

  • 1974-75-76, ch. 47, art. 14.
Note marginale :Réduction et remboursement
  •  (1) Une réduction ou le remboursement des redevances imposées par la présente partie peuvent être accordés :

    • a) soit lorsque l’exportateur a versé un excédent;

    • b) soit lorsque la redevance a été payée par erreur.

  • Note marginale :Demande de remboursement

    (2) Il n’y a lieu au remboursement de redevances imposées par la présente partie ou à la réduction de ces redevances que si la personne y ayant droit en fait la demande par écrit dans les deux ans de la date à laquelle ce remboursement ou cette réduction est devenu exigible en vertu de la présente partie ou de l’un de ses règlements.

  • Note marginale :Remboursement des sommes versées par erreur

    (3) Si, à la suite d’une appréciation erronée du droit ou des faits, une personne verse à Sa Majesté une somme ou un excédent qui sont portés à son crédit au titre des redevances imposées par la présente partie, il n’y a lieu au remboursement de cette somme ou de cet excédent que si la demande en est faite par écrit dans les deux ans du versement.

  • 1974-75-76, ch. 47, art. 15.
Note marginale :Écritures et livres
  •  (1) Quiconque est obligé par la présente partie de verser des redevances tient, à son bureau d’affaires au Canada, des écritures et livres de comptes dont la forme et le contenu permettent de connaître le montant des sommes à verser ou à percevoir, notamment au titre des redevances.

  • Note marginale :Conservation

    (2) Toute personne obligée par le paragraphe (1) de tenir des écritures et des livres de comptes les conserve, avec les factures et pièces justificatives nécessaires à la vérification des renseignements qu’ils contiennent, pendant six ans suivant la fin de l’année civile à l’égard de laquelle les documents en cause ont été tenus.

  • Note marginale :Inspection

    (3) Toute personne obligée par le paragraphe (1) de tenir des écritures et des livres de comptes doit mettre, à toute heure raisonnable, ces écritures et livres de comptes, ainsi que les factures et pièces justificatives nécessaires à la vérification des renseignements qu’ils contiennent, à la disposition des fonctionnaires de l’Office et des personnes munies d’une autorisation de l’Office, à qui elle fournit toutes facilités pour examiner ces écritures, livres, factures et pièces justificatives.

  • 1974-75-76, ch. 47, art. 16;
  • 1980-81-82-83, ch. 102, art. 6.
Note marginale :Appel

 Lorsque survient un désaccord ou qu’existent des doutes sur l’exigibilité ou le montant d’une redevance sur l’exportation de pétrole, le Tribunal canadien du commerce extérieur, constitué par la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, peut se prononcer sur l’exigibilité et le montant de la redevance; à cette fin, les articles 104 et 105 de la Loi sur la taxe d’accise s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, toute mention dans ces articles du sous-ministre s’interprétant comme une mention du secrétaire de l’Office national de l’énergie.

  • L.R. (1985), ch. E-6, art. 13;
  • L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 52.
Note marginale :Dépenses
  •  (1) Le ministre peut payer sur le Trésor :

    • a) les sommes à rembourser en vertu du paragraphe 11(1);

    • b) les sommes, afférentes à tout ou partie d’un exercice, dont le paiement à une province ou à son mandataire est prévu par un règlement du gouverneur en conseil, pour le pétrole exporté au cours de cet exercice.

  • Note marginale :Idem

    (2) En sus des sommes affectées par le Parlement aux fins visées au paragraphe (1), le ministre peut dépenser, en application de ce paragraphe, toutes sommes reçues à titre de redevances exigibles en vertu de la présente partie ou se rapportant à ces redevances, à l’exception des sommes qui sont visées à l’alinéa 86(2)a).

  • Note marginale :Limitation des dépenses

    (3) Le total des dépenses effectuées pour un exercice en application du présent article ne peut excéder le total des sommes suivantes :

    • a) les sommes reçues au cours de cet exercice à titre de redevances exigibles en vertu de la présente partie ou se rapportant à ces redevances, à l’exception des sommes visées à l’alinéa 86(2)a);

    • b) les sommes, le cas échéant, que le Parlement a affectées aux fins visées au paragraphe (1).

  • Note marginale :Rapport

    (4) Dans les trois mois suivant la fin d’un exercice, le ministre établit un rapport portant sur les revenus reçus au cours de cet exercice, à l’exception des sommes visées à l’alinéa 86(2)a), ainsi que sur les dépenses effectuées durant la même période, en vertu de la présente partie. Le rapport terminé, le ministre dispose d’un délai de quinze jours de séance de l’une ou de l’autre chambre pour le déposer devant le Parlement.

  • L.R. (1985), ch. E-6, art. 14;
  • 1992, ch. 1, art. 63.
Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) qualifier de produit pétrolier toute substance obtenue par le traitement ou le raffinage d’hydrocarbures ou du charbon si cette substance est, selon le cas :

    • (i) de l’asphalte ou un lubrifiant,

    • (ii) une source adéquate d’énergie, seule ou unie ou utilisée avec une autre chose;

  • b) prévoir les conditions auxquelles est assujetti le paiement à une province ou à son mandataire des sommes visées à l’alinéa 14(1)b);

  • c) prévoir ce qui peut être nécessaire à l’application de la présente partie.

  • 1974-75-76, ch. 47, art. 18;
  • 1980-81-82-83, ch. 114, art. 11.

PARTIE IIRedevance de recouvrement en matière de carburant de soute

Note marginale :Définitions
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    carburant

    transportation fuel

    carburant Carburant que les règlements pris en vertu de l’article 19 désignent comme étant destiné aux aéronefs et aux navires. (transportation fuel)

    exportateur et licence

    exporter and licence

    exportateur et licence S’entendent au sens que leur donne l’article 4. (exporter and licence)

    exporter

    export

    exporter En ce qui concerne le carburant :

    • a) soit la livraison de ce carburant par un exportateur à une personne autre qu’un exportateur de telle sorte que celle-ci puisse le transporter hors du Canada à bord d’un aéronef ou d’un navire pour consommation immédiate par ces moyens de transport;

    • b) soit le transport de ce carburant par un exportateur hors du Canada, à bord d’un aéronef ou d’un navire, pour consommation par ces moyens de transport. (export)

  • Note marginale :Interprétation de « exporter »

    (2) Pour l’application de la définition de « exporter » au paragraphe (1), il est réputé y avoir exportation en ce qui concerne un aéronef ou un navire visés par cette définition, au moment où l’aéronef ou le navire sont à leur dernier point de départ au Canada avant leur voyage à l’extérieur du Canada.

  • 1980-81-82-83, ch. 114, art. 12.
Note marginale :Redevance
  •  (1) Est imposée, levée et perçue sur chaque mètre cube de carburant acquis au Canada et exporté du Canada au cours d’un mois ou d’une partie de mois et à l’égard duquel aucune redevance n’a été imposée, levée et perçue sous le régime de la partie I, une redevance de recouvrement en matière de carburant prévue au tarif établi pour ce mois ou cette partie de mois, sur la recommandation du ministre et du ministre des Finances, par décret du gouverneur en conseil; cette redevance ne doit pas dépasser trois cent cinquante dollars le mètre cube.

  • Note marginale :Tarif des redevances

    (2) Le tarif des redevances de recouvrement peut indiquer la redevance applicable à toute variété ou qualité de carburant, quelle qu’en soit la provenance, en fonction de sa destination, ainsi que les autres facteurs ou circonstances spécifiés dans le tarif.

  • Note marginale :Reconduction du tarif

    (3) Le tarif des redevances de recouvrement établi en vertu du paragraphe (1) pour un mois ou une partie de mois reste en vigueur jusqu’à sa modification à l’égard d’un mois ou d’une partie de mois subséquents par décret du gouverneur en conseil conformément au paragraphe (1).

  • 1980-81-82-83, ch. 114, art. 12.
 
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