Loi sur l’administration de l’énergie (L.R.C. (1985), ch. E-6)

Loi à jour 2014-10-27; dernière modification 2005-12-12 Versions antérieures

SA MAJESTÉ

Note marginale :Obligation de Sa Majesté

 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

  • 1974-75-76, ch. 47, art. 3.

PARTIE IREDEVANCES D’EXPORTATION SUR LE PÉTROLE

Note marginale :Définitions
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    « exportateur »

    “exporter”

    « exportateur » Titulaire d’une licence.

    « exporter »

    “export”

    « exporter »

    • a) Sous réserve de l’alinéa b), lorsque le pétrole est acheminé par pipeline, l’amener à son point de livraison à l’extérieur du Canada;

    • b) lorsque le pétrole est acheminé par pipeline à partir d’une zone extracôtière, au sens donné à cette expression à l’article 20, l’amener à son point de livraison à l’extérieur de cette zone et du Canada;

    • c) lorsque le pétrole est acheminé par d’autres moyens, l’expédier :

      • (i) soit à l’extérieur du Canada sans l’exporter, au sens donné à ce verbe au paragraphe 16(1),

      • (ii) soit à l’extérieur du Canada à partir d’une zone extracôtière, au sens donné à cette expression à l’article 20.

    « licence »

    “licence”

    « licence » Licence ou autre autorisation délivrées en vertu de la partie VI de la Loi sur l’Office national de l’énergie et autorisant l’exportation du pétrole en vertu de cette loi.

  • Note marginale :Calcul du débit d’un pipeline

    (2) Pour le calcul du nombre de mètres cubes de pétrole exporté par pipeline à un endroit quelconque pendant une période durant laquelle s’applique une redevance donnée, cette période est réputée commencer à sept heures, heure locale, le jour où cette redevance est imposée, et se terminer à sept heures, heure locale, le jour où elle est modifiée.

  • 1974-75-76, ch. 47, art. 4;
  • 1980-81-82-83, ch. 114, art. 4.
Note marginale :Redevance sur le pétrole
  •  (1) Est imposée, levée et perçue sur chaque mètre cube de pétrole exporté au cours d’un mois ou d’une partie de mois la redevance prévue au tarif établi pour ce mois ou cette partie de mois, sur la recommandation du ministre et du ministre des Finances, par décret du gouverneur en conseil; cette redevance ne doit pas dépasser trois cent cinquante dollars le mètre cube.

  • Note marginale :Tarif des redevances

    (2) Le tarif des redevances pétrolières peut indiquer la redevance applicable à toute variété ou qualité de pétrole, quelle qu’en soit la provenance, en fonction de sa destination, ainsi que les autres facteurs ou circonstances spécifiés dans le tarif.

  • Note marginale :Reconduction du tarif

    (3) Le tarif des redevances pétrolières établi en vertu du paragraphe (1) pour un mois ou une partie de mois reste en vigueur jusqu’à sa modification à l’égard d’un mois ou d’une partie de mois subséquents par décret du gouverneur en conseil conformément au paragraphe (1).

  • 1974-75-76, ch. 47, art. 7;
  • 1980-81-82-83, ch. 114, art. 5.