Loi sur l’administration de l’énergie (L.R.C. (1985), ch. E-6)

Loi à jour 2017-11-20; dernière modification 2005-12-12 Versions antérieures

Note marginale :Contravention aux art. 43 et 44
  •  (1) Quiconque contrevient aux articles 43 ou 44 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par procédure sommaire, une amende maximale de cent mille dollars et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines;

    • b) par mise en accusation, une amende maximale de un million de dollars et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines.

  • Note marginale :Personnes morales et leurs dirigeants, etc.

    (2) En cas de perpétration par une personne morale d’une infraction à la présente partie, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

  • 1974-75-76, ch. 47, art. 58;
  • 1980-81-82-83, ch. 114, art. 27.
Note marginale :Preuve de l’infraction

 Dans une poursuite relative à une infraction à la présente partie, il suffit pour prouver cette infraction d’établir qu’elle a été commise par un employé ou un mandataire de l’accusé, que cet employé ou ce mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi pour cette infraction, à moins que l’accusé n’établisse que l’infraction a été commise à son insu ou sans son consentement et qu’il a pris les mesures nécessaires pour l’empêcher.

  • 1974-75-76, ch. 47, art. 59.
Note marginale :Infractions continues

 Il est compté une infraction distincte à la présente partie pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction.

  • 1974-75-76, ch. 47, art. 60.
Note marginale :Prescription

 Les poursuites par procédure sommaire visant une infraction à la présente partie se prescrivent par un an à compter de sa perpétration.

  • 1974-75-76, ch. 47, art. 61.

Règlements

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

  • a) prescrivant les documents, notamment les écritures ou livres de comptes, que doit tenir quiconque achète ou vend du gaz ou conclut une opération visée à l’article 43, ainsi que la forme et le contenu de ces écritures, livres de comptes et autres documents;

  • b) déterminant l’endroit du Canada où doivent être conservés les écritures, livres de comptes ou autres documents dont les règlements prescrivent l’établissement;

  • c) concernant le calcul de la valeur du gaz à défaut de contrepartie ou de contrepartie pécuniaire;

  • d) concernant l’approbation par l’Office du prix d’acquisition du gaz devant sortir de sa province d’origine;

  • e) prescrivant toute mesure d’application de la présente partie.

  • 1974-75-76, ch. 47, art. 62.

Dispositions générales

Note marginale :Conflits

 En cas de conflit entre un prix imposé en vertu de la présente partie et un prix fixé en vertu de la partie IV de la Loi sur l’Office national de l’énergie, le prix imposé en vertu de la présente loi l’emporte.

  • 1974-75-76, ch. 47, art. 63.
Note marginale :Distribution des excédents
  •  (1) La personne qui acquiert au cours d’un mois donné du gaz dans la province d’origine de celui-ci ou qui l’acquiert de cette province, le transporte et le revend dans des régions ou des zones du Canada situées à l’extérieur de la province d’origine ou dans des endroits d’où il est exporté du Canada, doit, relativement à ce mois, distribuer aux producteurs, conformément aux règlements pris à cette fin par le gouverneur en conseil, l’excédent :

    • a) de l’ensemble des revenus qu’elle tire de la vente de ce gaz au cours de ce mois

    sur

    • b) le coût des services, déterminé par l’Office, y compris le coût d’acquisition, qu’elle a engagé au titre de ce gaz vendu au cours du même mois.

  • Note marginale :Idem

    (2) La personne qui acquiert au cours d’un mois donné du gaz dans la province d’origine de celui-ci ou qui l’acquiert de cette province doit, si le gaz est transporté par une autre personne en vue de sa livraison dans des régions ou des zones du Canada situées à l’extérieur de la province d’origine ou dans des endroits d’où il est exporté du Canada, relativement à ce mois, distribuer aux producteurs, conformément aux règlements pris à cette fin par le gouverneur en conseil, l’excédent :

    • a) de la valeur globale, déterminée par l’Office, de ce gaz de l’acquéreur livré au cours d’un mois dans les régions ou les zones du Canada situées à l’extérieur de la province d’origine ou dans des endroits d’où il est exporté du Canada

    sur

    • b) le coût d’acquisition et les frais de transport, déterminés par l’Office, engagés par l’acquéreur au titre de ce gaz arrivé au lieu de livraison au cours du même mois.

  • Note marginale :Coût du gaz

    (3) Pour l’application du présent article, le coût du gaz est déterminé, par rapport au prix que le producteur exige à la tête de puits, lorsque l’Office donne son approbation, sinon de la façon prévue par l’Office.

  • Note marginale :Calcul des autres coûts

    (4) Pour déterminer le coût des services visé au paragraphe (1) ou le coût d’acquisition et les frais de transport visés au paragraphe (2), l’Office applique les règles qu’il utilise pour déterminer ces coûts dans le cadre des ordonnances qu’il rend en matière de transport, de droits et de tarifs en vertu de la partie IV de la Loi sur l’Office national de l’énergie.

  • 1974-75-76, ch. 47, art. 64;
  • 1980-81-82-83, ch. 114, art. 28.
Note marginale :Application

 L’Office applique la présente partie au nom du ministre et il exerce les autres fonctions que ce dernier lui assigne.

  • 1974-75-76, ch. 47, art. 65.

PARTIE VRedevances d’indemnisation pétrolière

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

importer

import

importer S’entend au sens de la Loi sur les douanes. (import)

pétrole

petroleum

pétrole Hydrocarbure ou mélange d’hydrocarbures autre que le gaz. (petroleum)

pétrole domestique

domestic petroleum

pétrole domestique Le pétrole provenant d’un réservoir naturel au Canada ainsi que le pétrole produit, extrait ou récupéré au Canada mais qui ne provient pas d’un réservoir naturel. (domestic petroleum)

pétrole étranger

foreign petroleum

pétrole étranger Le pétrole autre que le pétrole domestique. (foreign petroleum)

produit pétrolier

petroleum product

produit pétrolier Produit qualifié de produit pétrolier par les règlements pris en vertu de l’alinéa 64a). (petroleum product)

  • L.R. (1985), ch. E-6, art. 56;
  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 213.
Note marginale :Imposition de la redevance
  •  (1) Pour chaque mois ou partie de mois est imposée, levée et perçue :

    • a) sur chaque mètre cube de pétrole domestique reçu en vue de le traiter ou de le consommer au Canada;

    • b) sur chaque mètre cube de pétrole ou de produit pétrolier étrangers importé au Canada en vue de le traiter, de le consommer, de le vendre ou d’en faire un autre usage au Canada,

    la redevance prévue au tarif de ce mois ou de cette partie de mois établi, sur la recommandation du ministre et du ministre des Finances, par décret du gouverneur en conseil; cette redevance ne peut dépasser soixante-quinze dollars le mètre cube.

  • Note marginale :Tarif des redevances

    (2) Le tarif des redevances visé au paragraphe (1) peut indiquer la redevance applicable à toute variété ou qualité de pétrole ou de produit pétrolier, quelle qu’en soit la provenance, en fonction de sa destination, ainsi que les autres facteurs ou circonstances que spécifie le tarif.

  • 1980-81-82-83, ch. 114, art. 31.
Note marginale :Paiement de la redevance
  •  (1) La redevance imposée en vertu de la présente partie est payable au ministre par :

    • a) la personne qui traite le pétrole ou le consommateur, selon le cas, dans le cas visé à l’alinéa 57(1)a);

    • b) l’importateur, dans le cas visé à l’alinéa 57(1)b).

  • Note marginale :Reconduction du tarif

    (2) Le tarif pour un mois ou une partie de mois des redevances sur le pétrole et les produits pétroliers établi en vertu du paragraphe 57(1) reste en vigueur jusqu’à sa modification à l’égard d’un mois ou d’une partie de mois subséquents par décret du gouverneur en conseil conformément à ce paragraphe.

  • 1977-78, ch. 24, art. 1;
  • 1980-81-82-83, ch. 114, art. 31.
 
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