Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie (L.R.C. (1985), ch. E-9)

Loi à jour 2014-03-16; dernière modification 2012-03-16 Versions antérieures

OFFICE DE RÉPARTITION DES APPROVISIONNEMENTS D’ÉNERGIE

Note marginale :Constitution de l’Office
  •  (1) Est constitué l’Office de répartition des approvisionnements d’énergie composé d’au plus sept membres.

  • Note marginale :Président

    (2) Le sous-ministre des Ressources naturelles est le président de l’Office.

  • Note marginale :Autres membres

    (3) Les autres membres sont nommés à titre amovible par le gouverneur en conseil.

  • L.R. (1985), ch. E-9, art. 3;
  • 1990, ch. 2, art. 2;
  • 2010, ch. 12, art. 1725.
Note marginale :Rémunération

 Les membres de l’Office, à l’exception du président, touchent la rémunération qui peut être fixée par le gouverneur en conseil et ils ont droit aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors de leur lieu ordinaire de résidence.

  • L.R. (1985), ch. E-9, art. 4;
  • 2010, ch. 12, art. 1725.
Note marginale :Personnel
  •  (1) Le personnel nécessaire à l’exécution des travaux de l’Office est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

  • Note marginale :Assistance technique

    (2) L’Office peut, à titre temporaire, retenir les services d’experts compétents pour diriger, en tant que mandataires de l’Office, la répartition de tout produit contrôlé, et pour le conseiller et l'aider dans l’exécution de ses fonctions prévues par la présente loi; l’Office peut, avec l’approbation du Conseil du Trésor, fixer et payer la rémunération et les frais de ces personnes.

  • Note marginale :Détachement, etc.

    (3) Le gouverneur en conseil peut, à la demande de l’Office, ordonner à un ministère ou organisme du gouvernement du Canada :

    • a)  de détacher auprès de l’Office, pour une période déterminée, du personnel;

    • b)  de mettre à la disposition de l’Office, pour une période déterminée, des installations ou des services particuliers,

    qui sont nécessaires à la bonne marche des travaux de l’Office.

  • Note marginale :Avis et collaboration

    (4) L’Office peut, sous réserve des dispositions qui concernent les renseignements protégés, demander l’avis et la collaboration des ministères et organismes du gouvernement du Canada.

  • L.R. (1985), ch. E-9, art. 5;
  • 2004, ch. 25, art. 135.
Note marginale :Siège
  •  (1) Le siège de l’Office est fixé dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.

  • Note marginale :Réunions

    (2) L’Office peut se réunir, au Canada, aux dates, heures et lieux que son président juge à propos.

  • L.R. (1985), ch. E-9, art. 6;
  • 2010, ch. 12, art. 1727(A).