Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie (L.R.C. (1985), ch. E-9)

Loi à jour 2016-06-06; dernière modification 2012-03-16 Versions antérieures

Note marginale :Statut de l’Office
  •  (1) Les membres de l’Office et les experts dont les services ont été retenus en vertu du paragraphe 5(2) sont réputés être des personnes employées dans l’administration publique fédérale.

  • Note marginale :Non-application de la L.E.F.P.

    (2) Les experts dont l’Office a retenu les services conformément au paragraphe 5(2) sont réputés ne pas faire partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

  • L.R. (1985), ch. E-9, art. 8;
  • 2003, ch. 22, art. 224(A) et 225(A).
Note marginale :Règlements administratifs

 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, l’Office peut, par règlement administratif, régir son activité et, notamment, prévoir la gestion et la conduite de ses affaires et les fonctions de ses employés.

  • 1978-79, ch. 17, art. 9;
  • 1980-81-82-83, ch. 112, art. 46.
Note marginale :Délégation de pouvoirs ou de fonctions
  •  (1) L’Office peut, par écrit, autoriser un ou plusieurs de ses membres ou un de ses cadres supérieurs à exercer pour le compte de l’Office les pouvoirs et fonctions que la présente loi lui accorde, à l’exception de ceux qui lui permettent de prendre des règlements ou des ordonnances.

  • Note marginale :Idem

    (2) L’Office peut, par décret, déléguer à toute personne, organisme ou autorité tout ou partie de ses pouvoirs ou de ses fonctions qui résultent d’un règlement pris en vertu de la présente loi, et cette personne, cet organisme ou cette autorité peut exercer les pouvoirs et doit exercer les fonctions ainsi délégués.

  • 1978-79, ch. 17, art. 9;
  • 1980-81-82-83, ch. 112, art. 46.
Note marginale :Fonctions
  •  (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et des directives adressées à l’Office, en vertu de la présente loi, par le gouverneur en conseil, l’Office peut exercer les pouvoirs et doit exercer les fonctions qui peuvent lui être assignés en vertu de la présente loi; et, pendant toute période durant laquelle l’Office n’est tenu d’appliquer aucun programme de répartition obligatoire ou programme de rationnement en vertu de la présente loi, il doit élaborer, réviser et maintenir à jour des plans de contingence pour l’exercice des fonctions et des pouvoirs qui peuvent lui être assignés en application de la présente loi.

  • Note marginale :Études et rapports

    (2) L’Office étudie et surveille d’une façon continue toute question liée à une compréhension globale de la conjoncture internationale des approvisionnements en pétrole et en fait rapport au ministre des Ressources naturelles; l’Office ajoute à son rapport les recommandations qu’il juge pertinentes afin d’assurer qu’en cas d’une situation d’urgence découlant des approvisionnements en pétrole le Canada soit en mesure d’y faire face avec des plans d’action précis et bien préparés.

  • L.R. (1985), ch. E-9, art. 11;
  • 1994, ch. 41, art. 37.
Note marginale :Délégué auprès de l’Agence internationale de l’énergie

 Le délégué canadien auprès du groupe permanent sur les questions urgentes de l’Agence internationale de l’énergie est choisi parmi les cadres de l’Office ou du ministère des Ressources naturelles et rend compte de son activité à ce titre au président de l’Office et au ministre des Ressources naturelles.

  • L.R. (1985), ch. E-9, art. 12;
  • 1990, ch. 2, art. 3;
  • 1994, ch. 41, art. 37 et 38;
  • 2010, ch. 12, art. 1727(A).
Note marginale :Exclusion de la responsabilité personnelle
  •  (1) Aucune action ni autre procédure pour dommages-intérêts ne peut être intentée contre l’Office, ses membres, un ministre, ou un préposé ou mandataire de l’État pour un fait — acte ou omission — accompli, ou censé l’avoir été, de bonne foi en application de la présente loi ou de ses textes d’application.

  • Note marginale :Responsabilité civile de l’État

    (2) Le paragraphe (1) ne dégage pas l’État de sa responsabilité pour les faits qui y sont visés et celui-ci est responsable en application de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif et de toute autre loi comme si ce paragraphe n’avait pas été édicté.

  • L.R. (1985), ch. E-9, art. 13;
  • L.R. (1985), ch. 22 (4e suppl.), art. 65;
  • 1993, ch. 34, art. 63.
Note marginale :Instructions et rapports
  •  (1) L’Office agit selon les instructions du gouverneur en conseil et fait rapport au ministre des Ressources naturelles, périodiquement, sur ses activités régies par la présente loi.

  • Note marginale :Rapport transmis au ministre

    (2) Durant toute période au cours de laquelle un programme de répartition obligatoire ou un programme de rationnement est en vigueur en vertu de la présente loi, l’Office fait rapport par écrit au ministre des Ressources naturelles, à la fin de chaque mois, sur son activité exercée en vertu de la présente loi au cours du mois.

  • Note marginale :Dépôt

    (3) Tous les rapports visés au paragraphe (2) sont déposés devant le Parlement dès leur établissement ou, si le Parlement ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs.

  • L.R. (1985), ch. E-9, art. 14;
  • 1994, ch. 41, art. 37.

PARTIE IRépartition obligatoire des approvisionnements

Note marginale :Déclaration d’urgence nationale
  •  (1) Lorsque le gouverneur en conseil est d’avis qu’il existe une situation d’urgence nationale résultant de l’existence ou du risque de pénuries de pétrole ou de perturbations des marchés du pétrole qui portent ou porteront atteinte à la sécurité et au bien-être des Canadiens et à la stabilité économique du Canada, et qu’il est nécessaire, dans l’intérêt des Canadiens, de préserver les approvisionnements de produits pétroliers au Canada, il peut, par décret, faire une déclaration en ce sens et autoriser, par ce décret, l’établissement d’un programme de répartition obligatoire des produits pétroliers au Canada conformément à la présente loi.

  • Note marginale :Date d’entrée en vigueur

    (2) Un décret pris en vertu du paragraphe (1) entre en vigueur à la date où il est pris, mais une motion de ratification de celui-ci doit être déposée devant chaque chambre du Parlement et étudiée conformément à l’article 46.

  • Note marginale :Effet de l’abrogation

    (3) Lorsqu’un décret pris en vertu du paragraphe (1) est abrogé, tout programme de répartition obligatoire institué à la suite de ce décret prend fin immédiatement, mais sans préjudice à l’application antérieure de ce programme ou à toute chose dûment faite ou subie sous son régime ou à toute infraction commise ou à toute peine encourue.

  • L.R. (1985), ch. E-9, art. 15;
  • L.R. (1985), ch. 22 (4e suppl.), art. 66.

 [Abrogés, L.R. (1985), ch. 22 (4e suppl.), art. 67]

Note marginale :Programme de répartition obligatoire
  •  (1) Lorsqu’un décret est pris en vertu de l’article 15, l’Office élabore immédiatement un programme de répartition obligatoire du pétrole ayant pour objet d’assurer des approvisionnements suffisants de ce produit dans les diverses régions du Canada en prévoyant, à l’échelle nationale, une distribution équitable des produits pétroliers par les fournisseurs de ceux-ci aux acheteurs en gros de ceux-ci.

  • Note marginale :Teneur du programme

    (2) Un programme de répartition obligatoire :

    • a) désigne les régions où il s’appliquera s’il ne doit pas s’appliquer partout au Canada;

    • b) spécifie les produits pétroliers dont les approvisionnements devront être contrôlés aux termes du programme;

    • c) établit un ordre de priorité relativement à l’usage et à l’approvisionnement du produit contrôlé, ou à l’un ou à l’autre;

    • d) énonce les grandes lignes d’un système de répartition des approvisionnements du produit contrôlé.

  • Note marginale :Durée

    (3) Si un programme de répartition obligatoire est approuvé par le gouverneur en conseil, il entre en vigueur le jour que le gouverneur en conseil peut fixer, par décret, et il expire ainsi que le prévoit l’article 44.

  • 1978-79, ch. 17, art. 12;
  • 1980-81-82-83, ch. 112, art. 47.
Note marginale :Modification du programme
  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier un programme de répartition obligatoire :

    • a) en prévoyant que son application sera étendue à d’autres régions du Canada ou à l’ensemble du Canada, ou que son application sera restreinte par l’exclusion de certaines régions;

    • b) en assujettissant au programme un produit pétrolier qui n’y était pas assujetti ou en excluant du programme un produit contrôlé;

    • c) en modifiant l’ordre de priorité relatif à l’usage et à l’approvisionnement, ou à l’un ou à l’autre, du produit contrôlé et les grandes lignes du système de répartition des approvisionnements d’un produit contrôlé qui avaient été prévus lors de la mise en application du programme.

  • Note marginale :Produits connexes

    (2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, assujettir au programme de répartition obligatoire tout produit entièrement ou partiellement fabriqué à partir du pétrole et, à la suite de ce décret, ce produit devient un produit contrôlé aux fins de la répartition des approvisionnements de celui-ci au Canada.

  • 1978-79, ch. 17, art. 12;
  • 1980-81-82-83, ch. 112, art. 47.

 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 22 (4e suppl.), art. 68]

 
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