Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie (L.R.C. (1985), ch. E-9)

Loi à jour 2014-04-02; dernière modification 2012-03-16 Versions antérieures

Note marginale :Délégué auprès de l’Agence internationale de l’énergie

 Le délégué canadien auprès du groupe permanent sur les questions urgentes de l’Agence internationale de l’énergie est choisi parmi les cadres de l’Office ou du ministère des Ressources naturelles et rend compte de son activité à ce titre au président de l’Office et au ministre des Ressources naturelles.

  • L.R. (1985), ch. E-9, art. 12;
  • 1990, ch. 2, art. 3;
  • 1994, ch. 41, art. 37 et 38;
  • 2010, ch. 12, art. 1727(A).
Note marginale :Exclusion de la responsabilité personnelle
  •  (1) Aucune action ni autre procédure pour dommages-intérêts ne peut être intentée contre l’Office, ses membres, un ministre, ou un préposé ou mandataire de l’État pour un fait — acte ou omission — accompli, ou censé l’avoir été, de bonne foi en application de la présente loi ou de ses textes d’application.

  • Note marginale :Responsabilité civile de l’État

    (2) Le paragraphe (1) ne dégage pas l’État de sa responsabilité pour les faits qui y sont visés et celui-ci est responsable en application de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif et de toute autre loi comme si ce paragraphe n’avait pas été édicté.

  • L.R. (1985), ch. E-9, art. 13;
  • L.R. (1985), ch. 22 (4e suppl.), art. 65;
  • 1993, ch. 34, art. 63.
Note marginale :Instructions et rapports
  •  (1) L’Office agit selon les instructions du gouverneur en conseil et fait rapport au ministre des Ressources naturelles, périodiquement, sur ses activités régies par la présente loi.

  • Note marginale :Rapport transmis au ministre

    (2) Durant toute période au cours de laquelle un programme de répartition obligatoire ou un programme de rationnement est en vigueur en vertu de la présente loi, l’Office fait rapport par écrit au ministre des Ressources naturelles, à la fin de chaque mois, sur son activité exercée en vertu de la présente loi au cours du mois.

  • Note marginale :Dépôt

    (3) Tous les rapports visés au paragraphe (2) sont déposés devant le Parlement dès leur établissement ou, si le Parlement ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs.

  • L.R. (1985), ch. E-9, art. 14;
  • 1994, ch. 41, art. 37.

PARTIE IRÉPARTITION OBLIGATOIRE DES APPROVISIONNEMENTS

Note marginale :Déclaration d’urgence nationale
  •  (1) Lorsque le gouverneur en conseil est d’avis qu’il existe une situation d’urgence nationale résultant de l’existence ou du risque de pénuries de pétrole ou de perturbations des marchés du pétrole qui portent ou porteront atteinte à la sécurité et au bien-être des Canadiens et à la stabilité économique du Canada, et qu’il est nécessaire, dans l’intérêt des Canadiens, de préserver les approvisionnements de produits pétroliers au Canada, il peut, par décret, faire une déclaration en ce sens et autoriser, par ce décret, l’établissement d’un programme de répartition obligatoire des produits pétroliers au Canada conformément à la présente loi.

  • Note marginale :Date d’entrée en vigueur

    (2) Un décret pris en vertu du paragraphe (1) entre en vigueur à la date où il est pris, mais une motion de ratification de celui-ci doit être déposée devant chaque chambre du Parlement et étudiée conformément à l’article 46.

  • Note marginale :Effet de l’abrogation

    (3) Lorsqu’un décret pris en vertu du paragraphe (1) est abrogé, tout programme de répartition obligatoire institué à la suite de ce décret prend fin immédiatement, mais sans préjudice à l’application antérieure de ce programme ou à toute chose dûment faite ou subie sous son régime ou à toute infraction commise ou à toute peine encourue.

  • L.R. (1985), ch. E-9, art. 15;
  • L.R. (1985), ch. 22 (4e suppl.), art. 66.