Loi sur les Cours fédérales (L.R.C. (1985), ch. F-7)

Loi à jour 2017-10-13; dernière modification 2017-09-21 Versions antérieures

Note marginale :Contrôle judiciaire
  • L.R. (1985), ch. F-7, art. 28;
  • L.R. (1985), ch. 30 (2e suppl.), art. 61;
  • 1990, ch. 8, art. 8;
  • 1992, ch. 26, art. 17, ch. 33, art. 69, ch. 49, art. 128;
  • 1993, ch. 34, art. 70;
  • 1996, ch. 10, art. 229, ch. 23, art. 187;
  • 1998, ch. 26, art. 73;
  • 1999, ch. 31, art. 92(A);
  • 2002, ch. 8, art. 35;
  • 2003, ch. 22, art. 167(A) et 262;
  • 2005, ch. 46, art. 56.1;
  • 2006, ch. 9, art. 6 et 222;
  • 2008, ch. 22, art. 46;
  • 2012, ch. 19, art. 110, 272 et 572;
  • 2013, ch. 40, art. 236 et 439;
  • 2017, ch. 9, art. 43 et 55.

 [Abrogés, 1990, ch. 8, art. 8]

Dispositions de fond

Note marginale :Intérêt avant jugement — Fait survenu dans une province
  •  (1) Sauf disposition contraire de toute autre loi fédérale, et sous réserve du paragraphe (2), les règles de droit en matière d’intérêt avant jugement qui, dans une province, régissent les rapports entre particuliers s’appliquent à toute instance devant la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale et dont le fait générateur est survenu dans cette province.

  • Note marginale :Intérêt avant jugement — Fait non survenu dans une seule province

    (2) Dans toute instance devant la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale et dont le fait générateur n’est pas survenu dans une province ou dont les faits générateurs sont survenus dans plusieurs provinces, les intérêts avant jugement sont calculés au taux que la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale, selon le cas, estime raisonnable dans les circonstances et :

    • a) s’il s’agit d’une créance d’une somme déterminée, depuis la ou les dates du ou des faits générateurs jusqu’à la date de l’ordonnance de paiement;

    • b) si la somme n’est pas déterminée, depuis la date à laquelle le créancier a avisé par écrit le débiteur de sa demande jusqu’à la date de l’ordonnance de paiement.

  • Note marginale :Dommages-intérêts spéciaux

    (3) Si l’ordonnance de paiement accorde des dommages-intérêts spéciaux, les intérêts prévus au paragraphe (2) sont calculés sur le solde du montant des dommages-intérêts spéciaux accumulés à la fin de chaque période de six mois postérieure à l’avis écrit mentionné à l’alinéa (2)b) ainsi qu’à la date de cette ordonnance.

  • Note marginale :Exceptions

    (4) Il n’est pas accordé d’intérêts aux termes du paragraphe (2) :

    • a) sur les dommages-intérêts exemplaires ou punitifs;

    • b) sur les intérêts accumulés aux termes du présent article;

    • c) sur les dépens de l’instance;

    • d) sur la partie du montant de l’ordonnance de paiement que la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale, selon le cas, précise comme représentant une perte pécuniaire postérieure à la date de cette ordonnance;

    • e) si l’ordonnance de paiement est rendue de consentement, sauf si le débiteur accepte de les payer;

    • f) si le droit aux intérêts a sa source ailleurs que dans le présent article.

  • Note marginale :Discrétion judiciaire

    (5) La Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale, selon le cas, peut, si elle l’estime juste compte tenu de la fluctuation des taux d’intérêt commerciaux, du déroulement des procédures et de tout autre motif valable, refuser l’intérêt ou l’accorder pour une période autre que celle prévue à l’égard du montant total ou partiel sur lequel l’intérêt est calculé en vertu du présent article.

  • Note marginale :Application

    (6) Le présent article s’applique aux sommes accordées par jugement rendu à compter de la date de son entrée en vigueur. Aucun intérêt ne peut être accordé à l’égard d’une période antérieure à cette date.

  • Note marginale :Droit maritime canadien

    (7) Le présent article ne s’applique pas aux procédures en matière de droit maritime canadien.

  • L.R. (1985), ch. F-7, art. 36;
  • 1990, ch. 8, art. 9;
  • 2002, ch. 8, art. 36.
Note marginale :Intérêt sur les jugements — Fait survenu dans une seule province
  •  (1) Sauf disposition contraire de toute autre loi fédérale et sous réserve du paragraphe (2), les règles de droit en matière d’intérêt pour les jugements qui, dans une province, régissent les rapports entre particuliers s’appliquent à toute instance devant la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale et dont le fait générateur est survenu dans cette province.

  • Note marginale :Intérêt sur les jugements — Fait non survenu dans une seule province

    (2) Dans le cas où le fait générateur n’est pas survenu dans une province ou dans celui où les faits générateurs sont survenus dans plusieurs provinces, le jugement porte intérêt, à compter de son prononcé, au taux que la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale, selon le cas, estime raisonnable dans les circonstances.

  • L.R. (1985), ch. F-7, art. 37;
  • 1990, ch. 8, art. 9;
  • 2002, ch. 8, art. 37.
 
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