Loi sur les Cours fédérales (L.R.C. (1985), ch. F-7)

Loi à jour 2016-06-21; dernière modification 2015-06-23 Versions antérieures

 [Abrogés, 1990, ch. 8, art. 8]

Dispositions de fond

Note marginale :Intérêt avant jugement — Fait survenu dans une province
  •  (1) Sauf disposition contraire de toute autre loi fédérale, et sous réserve du paragraphe (2), les règles de droit en matière d’intérêt avant jugement qui, dans une province, régissent les rapports entre particuliers s’appliquent à toute instance devant la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale et dont le fait générateur est survenu dans cette province.

  • Note marginale :Intérêt avant jugement — Fait non survenu dans une seule province

    (2) Dans toute instance devant la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale et dont le fait générateur n’est pas survenu dans une province ou dont les faits générateurs sont survenus dans plusieurs provinces, les intérêts avant jugement sont calculés au taux que la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale, selon le cas, estime raisonnable dans les circonstances et :

    • a) s’il s’agit d’une créance d’une somme déterminée, depuis la ou les dates du ou des faits générateurs jusqu’à la date de l’ordonnance de paiement;

    • b) si la somme n’est pas déterminée, depuis la date à laquelle le créancier a avisé par écrit le débiteur de sa demande jusqu’à la date de l’ordonnance de paiement.

  • Note marginale :Dommages-intérêts spéciaux

    (3) Si l’ordonnance de paiement accorde des dommages-intérêts spéciaux, les intérêts prévus au paragraphe (2) sont calculés sur le solde du montant des dommages-intérêts spéciaux accumulés à la fin de chaque période de six mois postérieure à l’avis écrit mentionné à l’alinéa (2)b) ainsi qu’à la date de cette ordonnance.

  • Note marginale :Exceptions

    (4) Il n’est pas accordé d’intérêts aux termes du paragraphe (2) :

    • a) sur les dommages-intérêts exemplaires ou punitifs;

    • b) sur les intérêts accumulés aux termes du présent article;

    • c) sur les dépens de l’instance;

    • d) sur la partie du montant de l’ordonnance de paiement que la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale, selon le cas, précise comme représentant une perte pécuniaire postérieure à la date de cette ordonnance;

    • e) si l’ordonnance de paiement est rendue de consentement, sauf si le débiteur accepte de les payer;

    • f) si le droit aux intérêts a sa source ailleurs que dans le présent article.

  • Note marginale :Discrétion judiciaire

    (5) La Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale, selon le cas, peut, si elle l’estime juste compte tenu de la fluctuation des taux d’intérêt commerciaux, du déroulement des procédures et de tout autre motif valable, refuser l’intérêt ou l’accorder pour une période autre que celle prévue à l’égard du montant total ou partiel sur lequel l’intérêt est calculé en vertu du présent article.

  • Note marginale :Application

    (6) Le présent article s’applique aux sommes accordées par jugement rendu à compter de la date de son entrée en vigueur. Aucun intérêt ne peut être accordé à l’égard d’une période antérieure à cette date.

  • Note marginale :Droit maritime canadien

    (7) Le présent article ne s’applique pas aux procédures en matière de droit maritime canadien.

  • L.R. (1985), ch. F-7, art. 36;
  • 1990, ch. 8, art. 9;
  • 2002, ch. 8, art. 36.
Note marginale :Intérêt sur les jugements — Fait survenu dans une seule province
  •  (1) Sauf disposition contraire de toute autre loi fédérale et sous réserve du paragraphe (2), les règles de droit en matière d’intérêt pour les jugements qui, dans une province, régissent les rapports entre particuliers s’appliquent à toute instance devant la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale et dont le fait générateur est survenu dans cette province.

  • Note marginale :Intérêt sur les jugements — Fait non survenu dans une seule province

    (2) Dans le cas où le fait générateur n’est pas survenu dans une province ou dans celui où les faits générateurs sont survenus dans plusieurs provinces, le jugement porte intérêt, à compter de son prononcé, au taux que la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale, selon le cas, estime raisonnable dans les circonstances.

  • L.R. (1985), ch. F-7, art. 37;
  • 1990, ch. 8, art. 9;
  • 2002, ch. 8, art. 37.

 [Abrogé, 1990, ch. 8, art. 9]

Note marginale :Prescription — Fait survenu dans une province
  •  (1) Sauf disposition contraire d’une autre loi, les règles de droit en matière de prescription qui, dans une province, régissent les rapports entre particuliers s’appliquent à toute instance devant la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale dont le fait générateur est survenu dans cette province.

  • Note marginale :Prescription — Fait non survenu dans la province

    (2) Le délai de prescription est de six ans à compter du fait générateur lorsque celui-ci n’est pas survenu dans une province.

  • (3) [Abrogé, 1990, ch. 8, art. 10]

  • L.R. (1985), ch. F-7, art. 39;
  • 1990, ch. 8, art. 10;
  • 2002, ch. 8, art. 38.
Note marginale :Poursuites vexatoires
  •  (1) La Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale, selon le cas, peut, si elle est convaincue par suite d’une requête qu’une personne a de façon persistante introduit des instances vexatoires devant elle ou y a agi de façon vexatoire au cours d’une instance, lui interdire d’engager d’autres instances devant elle ou de continuer devant elle une instance déjà engagée, sauf avec son autorisation.

  • Note marginale :Procureur général du Canada

    (2) La présentation de la requête visée au paragraphe (1) nécessite le consentement du procureur général du Canada, lequel a le droit d’être entendu à cette occasion de même que lors de toute contestation portant sur l’objet de la requête.

  • Note marginale :Requête en levée de l’interdiction ou en autorisation

    (3) Toute personne visée par une ordonnance rendue aux termes du paragraphe (1) peut, par requête au tribunal saisi de l’affaire, demander soit la levée de l’interdiction qui la frappe, soit l’autorisation d’engager ou de continuer une instance devant le tribunal.

  • Note marginale :Pouvoirs du tribunal

    (4) Sur présentation de la requête prévue au paragraphe (3), le tribunal saisi de l’affaire peut, s’il est convaincu que l’instance que l’on cherche à engager ou à continuer ne constitue pas un abus de procédure et est fondée sur des motifs valables, autoriser son introduction ou sa continuation.

  • Note marginale :Décision définitive et sans appel

    (5) La décision du tribunal rendue aux termes du paragraphe (4) est définitive et sans appel.

  • L.R. (1985), ch. F-7, art. 40;
  • 1990, ch. 8, art. 11;
  • 2002, ch. 8, art. 39.

 [Abrogé, 1990, ch. 8, art. 11]

Note marginale :Maintien du droit maritime

 Le droit maritime canadien en vigueur au 31 mai 1971 continue à s’appliquer, sous réserve des modifications éventuelles par la présente loi ou toute autre loi.

  • S.R., ch. 10(2e suppl.), art. 42.
Note marginale :Compétence en matière personnelle
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (4), la Cour fédérale peut, aux termes de l’article 22, avoir compétence en matière personnelle dans tous les cas.

  • Note marginale :Compétence en matière réelle

    (2) Sous réserve du paragraphe (3), elle peut, aux termes de l’article 22, avoir compétence en matière réelle dans toute action portant sur un navire, un aéronef ou d’autres biens, ou sur le produit de leur vente consigné au tribunal.

  • Note marginale :Exception

    (3) Malgré le paragraphe (2), elle ne peut exercer la compétence en matière réelle prévue à l’article 22, dans le cas des demandes visées aux alinéas 22(2) e), f), g), h), i), k), m), n), p) ou r), que si, au moment où l’action est intentée, le véritable propriétaire du navire, de l’aéronef ou des autres biens en cause est le même qu’au moment du fait générateur.

  • Note marginale :Action personnelle

    (4) Pour qu’une action personnelle puisse être intentée au Canada relativement à une collision entre navires, il faut :

    • a) soit que le défendeur ait une résidence ou un établissement commercial au Canada;

    • b) soit que le fait générateur soit survenu dans les eaux canadiennes;

    • c) soit que les parties aient convenu de la compétence de la Cour fédérale.

  • Note marginale :Exception

    (5) Le paragraphe (4) ne s’applique ni à une demande reconventionnelle ni à une action pour une collision faisant déjà l’objet d’une autre action devant la Cour fédérale.

  • Note marginale :Affaire pendante à l’étranger

    (6) Le demandeur dans une action pour collision intentée à l’étranger ne peut entamer au Canada, contre le même défendeur, une seconde action fondée sur les mêmes faits, sauf désistement dans la première.

  • Note marginale :Navire appartenant à un État souverain

    (7) Il ne peut être intenté au Canada d’action réelle portant, selon le cas, sur :

    • a) un navire de guerre, un garde-côte ou un bateau de police;

    • b) un navire possédé ou exploité par le Canada ou une province, ou sa cargaison, lorsque ce navire est en service commandé pour le compte de l’État;

    • c) un navire possédé ou exploité par un État souverain étranger — ou sa cargaison — et accomplissant exclusivement une mission non commerciale au moment où a été formulée la demande ou intentée l’action les concernant.

  • Note marginale :Saisie de navire

    (8) La compétence de la Cour fédérale peut, aux termes de l’article 22, être exercée en matière réelle à l’égard de tout navire qui, au moment où l’action est intentée, appartient au véritable propriétaire du navire en cause dans l’action.

  • Note marginale :Garantie réciproque

    (9) Dans une action pour collision où un navire, aéronef ou autre bien du défendeur est saisi, ou un cautionnement est fourni, et où le défendeur présente une demande reconventionnelle en vertu de laquelle un navire, aéronef ou autre bien du demandeur est saisissable, la Cour fédérale peut, s’il ne peut être procédé à la saisie de ces derniers biens, suspendre l’action principale jusqu’au dépôt d’un cautionnement par le demandeur.

  • L.R. (1985), ch. F-7, art. 43;
  • 1990, ch. 8, art. 12;
  • 1996, ch. 31, art. 83;
  • 2002, ch. 8, art. 40;
  • 2009, ch. 21, art. 18(A).
 
Date de modification :