Loi sur les Cours fédérales (L.R.C. (1985), ch. F-7)

Loi à jour 2014-10-15; dernière modification 2014-08-01 Versions antérieures

LES COURS

Note marginale :Maintien : section d’appel

 La Section d’appel, aussi appelée la Cour d’appel ou la Cour d’appel fédérale, est maintenue et dénommée « Cour d’appel fédérale » en français et « Federal Court of Appeal » en anglais. Elle est maintenue à titre de tribunal additionnel de droit, d’equity et d’amirauté du Canada, propre à améliorer l’application du droit canadien, et continue d’être une cour supérieure d’archives ayant compétence en matière civile et pénale.

  • L.R. (1985), ch. F-7, art. 3;
  • 1993, ch. 34, art. 68(F);
  • 2002, ch. 8, art. 16.
Note marginale :Maintien : Section de première instance

 La section de la Cour fédérale du Canada, appelée la Section de première instance de la Cour fédérale, est maintenue et dénommée « Cour fédérale » en français et « Federal Court » en anglais. Elle est maintenue à titre de tribunal additionnel de droit, d’equity et d’amirauté du Canada, propre à améliorer l’application du droit canadien, et continue d’être une cour supérieure d’archives ayant compétence en matière civile et pénale.

  • L.R. (1985), ch. F-7, art. 4;
  • 2002, ch. 8, art. 16.

LES JUGES

Note marginale :Composition de la Cour d’appel fédérale
  •  (1) La Cour d’appel fédérale se compose du juge en chef, appelé juge en chef de la Cour d’appel fédérale, qui en est le président, et de douze autres juges.

  • Note marginale :Juges surnuméraires

    (2) La charge de juge de la Cour d’appel fédérale comporte un poste de juge surnuméraire, qui peut être occupé, conformément à la Loi sur les juges, par un juge de ce tribunal.

  • Note marginale :Postes supplémentaires

    (3) La charge de juge en chef de la Cour d’appel fédérale comporte également un poste de simple juge que son titulaire peut décider, conformément à la Loi sur les juges, d’occuper.

  • Note marginale :Juges d’office

    (4) Les juges de la Cour fédérale sont d’office juges de la Cour d’appel fédérale et ont la même compétence et les mêmes pouvoirs que les juges de la Cour d’appel fédérale.

  • L.R. (1985), ch. F-7, art. 5;
  • L.R. (1985), ch. 41 (1er suppl.), art. 11;
  • 1992, ch. 49, art. 127;
  • 1996, ch. 22, art. 1;
  • 2001, ch. 41, art. 95 et 144;
  • 2002, ch. 8, art. 16.
Note marginale :Composition de la Cour fédérale
  •  (1) La Cour fédérale se compose du juge en chef, appelé juge en chef de la Cour fédérale, qui en est le président, et de trente-six autres juges.

  • Note marginale :Juges surnuméraires

    (2) La charge de juge de la Cour fédérale comporte un poste de juge surnuméraire, qui peut être occupé, conformément à la Loi sur les juges, par un juge de ce tribunal.

  • Note marginale :Postes supplémentaires

    (3) La charge de juge en chef de la Cour fédérale comporte également un poste de simple juge que son titulaire peut décider, conformément à la Loi sur les juges, d’occuper.

  • Note marginale :Juges d’office

    (4) Les juges de la Cour d’appel fédérale sont d’office juges de la Cour fédérale et ont la même compétence et les mêmes pouvoirs que les juges de la Cour fédérale.

  • 2001, ch. 41, art. 144;
  • 2002, ch. 8, art. 16;
  • 2010, ch. 8, art. 41.