Loi sur la protection de la navigation (L.R.C. (1985), ch. N-22)

Loi à jour 2014-04-02; dernière modification 2014-04-01 Versions antérieures

Loi sur la protection de la navigation

L.R.C. (1985), ch. N-22

Loi concernant la protection des eaux navigables

TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur la protection de la navigation.

  • L.R. (1985), ch. N-22, art. 1;
  • 2012, ch. 31, art. 316.

DÉFINITIONS

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« bateau »

« bateau »[Abrogée, 2012, ch. 31, art. 317]

« bâtiment »

“vessel”

« bâtiment » Toute construction flottante conçue ou utilisée pour la navigation en mer ou dans les eaux internes, qu’elle soit pourvue ou non d’un moyen propre de propulsion. Est compris dans la présente définition tout ce qui fait partie des machines, de l’outillage de chargement, de l’équipement, de la cargaison, des approvisionnements ou du lest du bâtiment.

« câble de traille »

« câble de traille »[Abrogée, 2012, ch. 31, art. 317]

« eaux navigables »

“navigable water”

« eaux navigables » Sont compris parmi les eaux navigables les canaux et les autres plans d’eau créés ou modifiés par suite de la construction d’un ouvrage.

« eaux secondaires »

“minor water”

« eaux secondaires » Eaux navigables désignées en vertu de l’alinéa 28(2)b).

« ministre »

“Minister”

« ministre » Le ministre des Transports.

« obstacle »

“obstruction”

« obstacle » Épave résultant du naufrage d’un bâtiment qui a sombré, s’est échoué ou s’est jeté à la côte ou à la rive ou chose qui obstrue, gêne ou rend plus difficile ou dangereuse la navigation, à l’exclusion de toute chose d’origine naturelle à moins qu’une personne soit responsable du fait que la chose obstrue, gêne ou rend plus difficile ou dangereuse la navigation.

« ouvrage »

“work”

« ouvrage » Vise notamment les constructions, dispositifs ou autres objets d’origine humaine, qu’ils soient temporaires ou permanents. Sont assimilés aux ouvrages les déversements de remblais et les excavations de matériaux tirés du lit d’eaux navigables.

« ouvrage désigné »

“designated work”

« ouvrage désigné » Ouvrage secondaire ou ouvrage construit ou mis en place dans des eaux secondaires ou sur, sous, au-dessus ou à travers celles-ci.

« ouvrage secondaire »

“minor work”

« ouvrage secondaire » Ouvrage désigné en vertu de l’alinéa 28(2)a).

« propriétaire »

“owner”

« propriétaire » Relativement à un ouvrage, son propriétaire véritable ou apparent ou son mandataire. Est également visé par la présente définition quiconque est en possession de l’ouvrage, en revendique la propriété, en autorise la construction, la mise en place, la modification, la réparation, la reconstruction, l’enlèvement, le déclassement, l’entretien, l’exploitation, la sécurité ou l’utilisation ou en est chargé à un autre titre. Est assimilée au propriétaire la personne qui se propose de construire ou de mettre en place un ouvrage.

« responsable »

“person in charge”

« responsable » À l’égard d’un obstacle, vise notamment le propriétaire de la chose et, s’il s’agit d’un bâtiment, le propriétaire immatriculé ou autre lors du naufrage de ce bâtiment et l’acquéreur subséquent, le propriétaire-exploitant et le capitaine.

« Tribunal »

“Tribunal”

« Tribunal » Tribunal d’appel des transports du Canada, constitué par le paragraphe 2(1) de la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada.

  • L.R. (1985), ch. N-22, art. 2;
  • 2009, ch. 2, art. 317;
  • 2012, ch. 31, art. 317.