Loi sur la protection de la navigation (L.R.C. (1985), ch. N-22)

Loi à jour 2014-09-29; dernière modification 2014-04-01 Versions antérieures

 [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 318]

Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

 Il est entendu que les approbations délivrées au titre de l’article 6, les conditions fixées au titre des paragraphes 9(2) et (3) et les ordres donnés au titre des alinéas 11(2)a), b) et d) et des paragraphes 13(1) et (2) ne sont pas des textes réglementaires au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les textes réglementaires.

  • L.R. (1985), ch. N-22, art. 14;
  • 2009, ch. 2, art. 330;
  • 2012, ch. 31, art. 318.

 [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 318]

OBSTACLES

Note marginale :Mesures à prendre en cas d’obstruction
  •  (1) Le responsable à l’égard d’un obstacle dans des eaux navigables mentionnées à l’annexe, autres que des eaux secondaires, est tenu de prendre les mesures suivantes :

    • a) donner sans délai avis de l’existence de l’obstacle au ministre selon les modalités précisées par celui-ci, notamment quant aux renseignements que doit contenir l’avis;

    • b) placer un signal le jour et un feu la nuit suffisants pour indiquer la position de l’obstacle et en assurer le maintien tant que l’obstacle est présent.

  • Note marginale :Intervention du ministre

    (2) Si le responsable omet de placer le signal et le feu et d’en assurer le maintien, le ministre peut faire en sorte que ces mesures soient prises.

  • Note marginale :Enlèvement des obstacles

    (3) À moins que le ministre n’en ordonne autrement, le responsable est tenu de commencer l’enlèvement de l’obstacle sans délai et de le poursuivre avec diligence jusqu’à l’achèvement des travaux.

  • Note marginale :Intervention du ministre

    (4) Si le responsable omet d’enlever l’obstacle, le ministre peut le faire enlever ou détruire.

  • L.R. (1985), ch. N-22, art. 15;
  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 213;
  • 2009, ch. 2, art. 331;
  • 2012, ch. 31, art. 318.
Note marginale :Pouvoirs du ministre
  •  (1) Le ministre peut ordonner au responsable, à l’égard d’un obstacle réel ou potentiel, dans des eaux navigables mentionnées à l’annexe, autres que des eaux secondaires, d’immobiliser celui-ci, de l’enlever ou de le détruire selon ses instructions, si la situation existe depuis plus de vingt-quatre heures.

  • Note marginale :Lieu appartenant à Sa Majesté

    (2) Il peut ordonner à toute personne d’immobiliser, d’enlever ou de détruire des débris de bâtiment, un bâtiment, une épave ou toute chose qui se sont échoués, se sont jetés à la côte ou à la rive ou ont été abandonnés, en un lieu appartenant à Sa Majesté du chef du Canada, s’ils entravent depuis plus de vingt-quatre heures l’utilisation du lieu à des fins publiques fédérales.

  • Note marginale :Non-respect de l’ordre

    (3) Si la personne qui reçoit l’ordre visé au paragraphe (1) ou (2) n’obtempère pas, le ministre peut faire exécuter l’ordre.

  • Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

    (4) Il est entendu que l’ordre donné au titre du présent article n’est pas un texte réglementaire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les textes réglementaires.

  • L.R. (1985), ch. N-22, art. 16;
  • 2009, ch. 2, art. 332;
  • 2012, ch. 31, art. 318.