Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (L.C. 1997, ch. 9)

Loi à jour 2016-11-21; dernière modification 2015-02-26 Versions antérieures

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

L.C. 1997, ch. 9

Sanctionnée 1997-03-20

Loi constituant la Commission canadienne de sûreté nucléaire et modifiant d’autres lois en conséquence

Préambule

Attendu qu’il est essentiel :

dans l’intérêt tant national qu’international, de réglementer le développement, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire, ainsi que la production, la possession et l’utilisation des substances nucléaires, de l’équipement réglementé et des renseignements réglementés;

dans l’intérêt national, d’appliquer de façon uniforme les normes nationales et internationales de développement, de production et d’utilisation de l’énergie nucléaire,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

analyste

analyst

analyste Personne désignée à ce titre en vertu de l’article 28. (analyst)

Commission

Commission

Commission La Commission canadienne de sûreté nucléaire constituée par l’article 8. (Commission)

document

record

document S’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information. (record)

énergie nucléaire

nuclear energy

énergie nucléaire Toute forme d’énergie provenant de la fission ou de la fusion nucléaires ou de toute autre transmutation nucléaire. (nuclear energy)

fonctionnaire désigné

designated officer

fonctionnaire désigné Personne désignée à ce titre en vertu de l’article 37. (designated officer)

inspecteur

inspector

inspecteur Personne désignée à ce titre en vertu de l’article 29. (inspector)

installation nucléaire

nuclear facility

installation nucléaire L’une des installations ci-après, y compris les terrains, les bâtiments, l’équipement utilisé dans le cadre de son exploitation et les systèmes de gestion, de stockage provisoire, d’évacuation et de stockage permanent des substances nucléaires :

  • a) un réacteur à fission ou à fusion nucléaires ou un assemblage nucléaire non divergent;

  • b) un accélérateur de particules;

  • c) une mine d’uranium ou de thorium ou une usine de concentration d’uranium ou de thorium;

  • d) une usine de traitement, de retraitement ou de séparation d’isotopes d’uranium, de thorium ou de plutonium;

  • e) une usine de fabrication de produits à partir d’uranium, de thorium ou de plutonium;

  • f) une usine qui traite ou utilise, par année civile, plus de 1015 Bq de substances nucléaires autres que l’uranium, le thorium ou le plutonium;

  • g) une installation d’évacuation ou de stockage permanent des substances nucléaires provenant d’une autre installation nucléaire;

  • h) un véhicule muni d’un réacteur nucléaire;

  • i) les autres installations désignées par règlement servant au développement, à la production et à l’utilisation de l’énergie nucléaire ou à la production, à la possession ou à l’utilisation des substances nucléaires, de l’équipement réglementé ou des renseignements réglementés. (nuclear facility)

licence ou permis

licence

licence ou permis Licence ou permis délivrés en vertu de l’article 24. (licence)

ministre

Minister

ministre Le ministre des Ressources naturelles ou le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada que le gouverneur en conseil désigne à titre de ministre chargé de l’application de la présente loi. (Minister)

pénalité

penalty

pénalité Sanction administrative pécuniaire infligée en vertu de la présente loi pour une violation. (penalty)

rayonnement

radiation

rayonnement Émission par une substance nucléaire — ou production à l’aide d’une telle substance ou dans une installation nucléaire — d’une particule atomique ou subatomique ou d’une onde électromagnétique, si la particule ou l’onde a une énergie suffisante pour entraîner l’ionisation. (radiation)

réglementaire ou réglementé

prescribed

réglementaire ou réglementé Prévu par les règlements de la Commission, à l’exclusion des règlements administratifs. (prescribed)

service de dosimétrie

dosimetry service

service de dosimétrie Service, désigné par règlement, assurant la mesure et le contrôle des doses de rayonnement. (dosimetry service)

substance nucléaire

nuclear substance

substance nucléaire

  • a) Le deutérium, le thorium, l’uranium et les éléments de numéro atomique supérieur à 92;

  • b) les dérivés et composés du deutérium, du thorium, de l’uranium ou des éléments de numéro atomique supérieur à 92;

  • c) les radionucléides;

  • d) les substances désignées par règlement comme étant soit capables de libérer de l’énergie nucléaire, soit indispensables pour en produire ou en utiliser;

  • e) un sous-produit radioactif qui résulte du développement, de la production ou de l’utilisation de l’énergie nucléaire;

  • f) une substance ou un objet radioactif qui a servi dans le cadre du développement, de la production ou de l’utilisation de l’énergie nucléaire. (nuclear substance)

travailleur du secteur nucléaire

nuclear energy worker

travailleur du secteur nucléaire Personne qui, du fait de sa profession ou de son occupation et des conditions dans lesquelles elle exerce ses activités, si celles-ci sont liées à une substance ou une installation nucléaire, risque vraisemblablement de recevoir une dose de rayonnement supérieure à la limite réglementaire fixée pour la population en général. (nuclear energy worker)

véhicule

vehicle

véhicule Tout moyen de transport aérien, maritime ou terrestre, notamment le matériel ferroviaire au sens du paragraphe 4(1) de la Loi sur la sécurité ferroviaire. (vehicle)

  • 1997, ch. 9, art. 2;
  • 2012, ch. 19, art. 122.

Objet

Note marginale :Objet

 La présente loi a pour objet :

  • a) la limitation, à un niveau acceptable, des risques liés au développement, à la production et à l’utilisation de l’énergie nucléaire, ainsi qu’à la production, la possession et l’utilisation des substances nucléaires, de l’équipement réglementé et des renseignements réglementés, tant pour la préservation de la santé et de la sécurité des personnes et la protection de l’environnement que pour le maintien de la sécurité nationale, et le respect par le Canada de ses obligations internationales;

  • b) la mise en oeuvre au Canada des mesures de contrôle international du développement, de la production et de l’utilisation de l’énergie nucléaire que le Canada s’est engagé à respecter, notamment celles qui portent sur la non-prolifération des armes nucléaires et engins explosifs nucléaires.

Champ d’application

Note marginale :Obligation de Sa Majesté

 Sous réserve des décrets d’application de l’article 5, la présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

Note marginale :Décret d’exclusion

 Le gouverneur en conseil peut, par décret, soustraire le ministère de la Défense nationale ou les Forces canadiennes à l’application de la présente loi ou de l’un de ses règlements; le décret prévoit les limites et les conditions d’application de l’exemption.

Note marginale :Non-application

 La présente loi ne s’applique pas aux navires à propulsion nucléaire ou à capacité nucléaire de la marine d’un pays étranger que Sa Majesté du chef du Canada invite au Canada.

Note marginale :Exemptions

 La Commission peut, en conformité avec les règlements, soustraire, de façon temporaire ou permanente, à l’application de la totalité ou d’une partie de la présente loi ou de ses règlements une activité, une personne, une catégorie de personnes ou une quantité déterminée de substance nucléaire.

Commission canadienne de sûreté nucléaire

Constitution de la Commission

Note marginale :Constitution
  •  (1) Est constituée une personne morale appelée la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

  • Note marginale :Mandataire de Sa Majesté

    (2) La Commission est mandataire de Sa Majesté et ne peut exercer ses attributions qu’à ce titre.

 
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