Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (L.C. 1997, ch. 9)

Loi à jour 2018-07-05; dernière modification 2017-01-01 Versions antérieures

Note marginale :Inspecteur accompagné d’un tiers

 Dans l’exercice des attributions que lui confère la présente loi, l’inspecteur peut se faire accompagner d’une personne de son choix.

Note marginale :Destruction ou remise des objets saisis

 Il est disposé des objets saisis en application de la présente loi ou d’un mandat obtenu en vertu du Code criminel ou ceux-ci sont remis à leur propriétaire ou à la personne qui est autorisée à en avoir la possession :

  • a) soit en conformité avec l’ordonnance du tribunal, après qu’une décision définitive a été rendue à l’égard des poursuites pour l’infraction à la présente loi ou aux règlements à laquelle les objets sont liés;

  • b) soit aux termes de l’ordonnance que la Cour fédérale rend à la suite de la demande que lui a présentée le propriétaire des biens saisis ou la personne qui est autorisée à en avoir la possession, ou la Commission.

Note marginale :Ordres de l’inspecteur
  •  (1) L’inspecteur peut ordonner à un titulaire de licence ou de permis de prendre les mesures qu’il estime nécessaires à la préservation de la santé ou de la sécurité des personnes, à la protection de l’environnement, au maintien de la sécurité nationale ou au respect par le Canada de ses obligations internationales.

  • Note marginale :Ordres de l’inspecteur

    (2) Lors de la visite d’un lieu ou d’un véhicule, l’inspecteur peut ordonner à quiconque :

    • a) dans les cas visés par l’alinéa 30(3)a), d’évacuer, de fermer, de sceller ou d’étiqueter un lieu ou un véhicule ou de prendre les mesures qu’il juge nécessaires en vue de la décontamination du lieu ou du véhicule;

    • b) dans les cas visés par l’alinéa 30(3)b), d’utiliser, de manipuler, de stocker ou de transporter une substance nucléaire d’une façon qui ne causera aucun danger inacceptable pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour l’environnement;

    • c) dans les cas visés par l’alinéa 30(3)c), d’exploiter une installation nucléaire de façon à empêcher que ne survienne un danger inacceptable pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour l’environnement, de la fermer ou d’y apporter les correctifs nécessaires pour empêcher un tel danger;

    • d) dans les cas visés par l’article 31, de prendre les mesures qu’il juge nécessaires afin de préserver la santé et la sécurité des personnes, de protéger l’environnement, de maintenir la sécurité nationale ou d’assurer le respect par le Canada de ses obligations internationales.

  • Note marginale :Révision par la Commission

    (3) L’inspecteur fait rapport à la Commission de tous les ordres qu’il donne en vertu du présent article pour qu’elle les révise, la Commission étant tenue de confirmer, modifier, annuler ou remplacer les ordres en question.

Note marginale :Assistance des inspecteurs

 Le propriétaire ou le responsable du lieu ou du véhicule visé par l’intervention de l’inspecteur, ainsi que toutes les personnes qui s’y trouvent sont tenus de lui prêter toute l’assistance nécessaire pour lui permettre d’exercer les attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi.

Fonctionnaires désignés

Note marginale :Fonctionnaires désignés
  •  (1) La Commission peut désigner toute personne qu’elle estime qualifiée — nommément, par catégorie ou par désignation de son poste — pour remplir les fonctions de fonctionnaire désigné; le cas échéant, elle lui remet un certificat faisant état des fonctions qu’elle est autorisée à exercer.

  • Note marginale :Fonctions

    (2) La Commission peut autoriser le fonctionnaire désigné à :

    • a) homologuer l’équipement réglementé pour l’application de la présente loi ou en annuler l’homologation;

    • b) accréditer les personnes visées à l’alinéa 44(1)k) pour accomplir leurs fonctions, ou retirer leur accréditation;

    • c) délivrer les licences ou les permis qui relèvent de catégories établies par la Commission, sur demande faite conformément au paragraphe 24(2);

    • d) renouveler, suspendre en tout ou en partie, modifier, révoquer ou remplacer les licences ou les permis visés à l’alinéa c) ou en autoriser le transfert, sur demande faite conformément au paragraphe 24(2);

    • e) désigner, à titre d’analyste ou d’inspecteur, toute personne qu’il estime qualifiée au titre de l’article 28 ou du paragraphe 29(1);

    • f) donner les ordres qu’un inspecteur peut donner en vertu des paragraphes 35(1) ou (2);

    • g) confirmer, modifier, annuler ou remplacer un ordre donné par un inspecteur;

    • h) autoriser le retour au travail des personnes ayant reçu ou pouvant avoir reçu une dose de rayonnement supérieure à la limite réglementaire.

  • Note marginale :Présentation du certificat

    (3) Dans l’exercice des fonctions visées au paragraphe (2), le fonctionnaire désigné présente, sur demande, son certificat de désignation.

  • Note marginale :Avis à l’intéressé

    (4) Le fonctionnaire désigné est tenu d’aviser l’auteur d’une demande de délivrance, de renouvellement, de suspension, de modification, de révocation, de remplacement ou d’autorisation de transfert d’une licence ou d’un permis dans les cas où il rejette la demande.

  • Note marginale :Rapport à la Commission

    (5) Le fonctionnaire désigné fait rapport à la Commission :

    • a) de tout refus de délivrance, de renouvellement, de suspension, de modification, de révocation, de remplacement ou d’autorisation de transfert d’une licence ou d’un permis;

    • b) de la délivrance d’une licence ou d’un permis dans le cas où, à titre de condition de la licence ou du permis, il oblige l’auteur de la demande à fournir la garantie financière visée au paragraphe 24(5);

    • c) de tout renouvellement d’une licence ou d’un permis lorsque les conditions en sont modifiées ou de toute suspension, modification, révocation ou remplacement de ceux-ci, sauf si la demande est faite par le titulaire du permis ou de la licence ou avec son consentement;

    • d) de la confirmation, de la modification, de l’annulation ou du remplacement d’un ordre en vertu de l’alinéa (2)g).

  • Note marginale :Révision par la Commission

    (6) Le fonctionnaire désigné fait rapport à la Commission de tous les ordres qu’il donne en vertu de l’alinéa (2)f) pour qu’elle les révise, la Commission étant tenue de confirmer, modifier, annuler ou remplacer les ordres en question.

  • 1997, ch. 9, art. 37;
  • 2001, ch. 34, art. 60;
  • 2012, ch. 19, art. 125.

Procédure

Note marginale :Règles de procédure applicables

 Les ordres de l’inspecteur, les décisions du fonctionnaire désigné visées aux alinéas 37(2)c), d) ou g) et les ordres du fonctionnaire désigné visés à l’alinéa 37(2)f) sont donnés ou pris en conformité avec les règles de procédure réglementaires.

Note marginale :Possibilité d’être entendu
  •  (1) Le fonctionnaire désigné donne la possibilité d’être entendu :

    • a) à l’auteur de la demande, avant de refuser la délivrance d’une licence ou d’un permis au titre de l’alinéa 37(2)c);

    • a.1) à l’auteur de la demande, avant de refuser d’autoriser le transfert d’une licence ou d’un permis au titre de l’alinéa 37(2)d);

    • b) au titulaire, avant d’accepter ou de refuser de renouveler, de suspendre, de modifier, de révoquer ou de remplacer une licence ou un permis en vertu de l’alinéa 37(2)d) ou avant d’accepter ou de refuser d’en autoriser le transfert en vertu de cet alinéa;

    • c) à toute personne nommée dans un ordre ou visée par celui-ci, avant de confirmer, modifier, annuler ou remplacer un ordre en vertu de l’alinéa 37(2)g).

  • Note marginale :Exceptions

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au renouvellement, à la suspension, à la modification, à la révocation ou au remplacement de licence ou de permis demandés par son titulaire.

  • 1997, ch. 9, art. 39;
  • 2012, ch. 19, art. 126.
Note marginale :Possibilité d’être entendu
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), la Commission donne, conformément aux règles de procédure réglementaires, la possibilité d’être entendu :

    • a) à l’auteur d’une demande de licence ou de permis faite dans le cadre de l’article 24, avant de rejeter celle-ci;

    • a.1) à l’auteur de la demande, avant de refuser d’autoriser le transfert d’une licence ou d’un permis au titre de l’article 24;

    • b) au titulaire, avant d’accepter ou de refuser de renouveler, de suspendre, de modifier, de révoquer ou de remplacer une licence ou un permis en vertu de l’article 25;

    • c) à toute personne nommée dans un ordre ou visée par celui-ci, avant de confirmer, modifier, annuler ou remplacer l’ordre d’un inspecteur au titre du paragraphe 35(3);

    • d) à toute personne nommée dans un ordre ou visée par celui-ci, avant de confirmer, modifier, annuler ou remplacer l’ordre d’un fonctionnaire désigné au titre du paragraphe 37(6);

    • e) à l’auteur d’une demande, avant de confirmer, dans le cadre de l’alinéa 43(4)a), une décision de ne pas délivrer une licence ou un permis ou une décision de ne pas en autoriser le transfert, et au titulaire, avant de confirmer, dans le cadre de cet alinéa, une décision de ne pas renouveler, modifier, révoquer ou remplacer une licence ou un permis ou une décision de ne pas en autoriser le transfert;

    • f) au titulaire, avant de confirmer, modifier ou annuler une condition d’une licence ou d’un permis au titre de l’alinéa 43(4)b);

    • g) au titulaire, avant de prendre l’une des mesures prévues aux alinéas 43(4)c) à f);

    • h) à toute personne nommée dans un ordre ou une ordonnance ou qui y est visée, avant de prendre l’une des mesures prévues aux alinéas 43(4)g) à j);

    • i) à toute personne nommée dans un ordre ou une ordonnance ou qui y est visée, avant de rendre toute autre ordonnance en vertu de la présente loi.

  • Note marginale :Exceptions

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

    • a) à la demande de renouvellement, de suspension, de modification, de révocation ou de remplacement d’une licence ou d’un permis faite par le titulaire;

    • b) à une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 47(1).

  • Note marginale :Procédure

    (3) Malgré toute autre disposition de la présente loi, la Commission peut, de sa propre initiative et en conformité avec les règles de procédure réglementaires, trancher toute question liée à l’application de la présente loi, si elle est convaincue que l’intérêt public l’exige.

  • Note marginale :Transmission de la décision

    (4) Au terme des procédures prévues aux paragraphes (1) et (3), la Commission fait parvenir une copie de sa décision :

    • a) à l’auteur de la demande, dans le cas d’une demande de licence ou de permis;

    • b) au titulaire, dans le cas d’une décision qui porte sur une licence ou un permis;

    • c) à toute personne nommée dans l’ordre ou l’ordonnance ou qui y est visée, dans le cas d’une décision qui porte sur un ordre ou une ordonnance.

  • Note marginale :Audiences publiques

    (5) Sous réserve des règlements administratifs pris en vertu de l’article 15 et des règlements pris en vertu de l’article 44, la Commission tient une audience publique :

    • a) sur son intention — ou celle d’une formation constituée aux termes de l’article 22 — d’exercer son pouvoir de délivrer, renouveler, suspendre, modifier, révoquer ou remplacer une licence ou un permis au titre du paragraphe 24(2);

    • b) sur toute question qui relève de sa compétence, si elle est convaincue que l’intérêt public l’exige.

  • Note marginale :Exception

    (6) Le paragraphe (5) ne s’applique pas aux affaires visées par le paragraphe 14(2).

  • 1997, ch. 9, art. 40;
  • 2012, ch. 19, art. 127.
 
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