Note marginale :Droits des peuples autochtones

2.1 Il demeure entendu que la présente loi ne porte pas atteinte aux droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada visés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Note marginale :Obligation de Sa Majesté

3. La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

Note marginale :Mer territoriale du Canada

4. La mer territoriale du Canada est la zone maritime comprise entre la ligne de base déterminée selon l’article 5 et :

• a) soit la ligne dont chaque point est à une distance de 12 milles marins du point le plus proche de la ligne de base;

• b) soit, pour toute partie de la mer territoriale ayant fait l’objet d’une liste de coordonnées géographiques de points établie sous le régime du sous-alinéa 25a)(ii), les géodésiques reliant ces points.

Note marginale :Détermination de la ligne de base

• 5. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la ligne de base est la laisse de basse mer soit du littoral, soit des hauts-fonds découvrants situés, en tout ou en partie, à une distance de la côte ou d’une île qui ne dépasse pas la largeur de la mer territoriale.

• Note marginale :Coordonnées géographiques de points

  (2) Dans les secteurs ayant fait l’objet d’une liste de coordonnées géographiques de points établie sous le régime du sous-alinéa 25a)(i), la ligne de base est constituée des géodésiques joignant les différents points énumérés sur la liste, sous réserve des exceptions de celle-ci quant à la prise en compte de la laisse de basse mer soit du littoral, soit des hauts-fonds découvrants situés, en tout ou en partie, à une distance de la côte qui ne dépasse pas la largeur de la mer territoriale.

• Note marginale :Ligne de base : souveraineté historique

  (3) Dans le cas d’un espace maritime non compris dans la mer territoriale et non visé au paragraphe (2) sur lequel le Canada a un titre de souveraineté historique ou autre, la ligne de base est la limite extérieure de cet espace.

• Note marginale :Définition de « hauts-fonds découvrants »

  (4) Pour l’application du présent article, les hauts-fonds découvrants sont des élévations naturelles submergées à marée haute et découvertes à marée basse.

Note marginale :Eaux intérieures du Canada

6. Les eaux intérieures du Canada sont les eaux situées en deçà de la ligne de base de la mer territoriale.

Note marginale :Territoire canadien

7. Il est entendu que les eaux intérieures et la mer territoriale du Canada font partie du territoire de celui-ci.