Loi sur la compensation et le règlement des paiements (L.C. 1996, ch. 6, ann.)

Loi à jour 2014-09-29; dernière modification 2012-12-14 Versions antérieures

PARTIE IENCADREMENT DES SYSTÈMES DE COMPENSATION ET DE RÈGLEMENT

Systèmes visés

Note marginale :Interprétation

 Pour l’application de la présente partie, le système de compensation et de règlement est celui désigné aux termes du paragraphe 4(1).

Note marginale :Désignation
  •  (1) S’il est d’avis qu’un système de compensation et de règlement peut, de par son fonctionnement, poser un risque systémique, le gouverneur de la banque peut, si le ministre croit qu’il est dans l’intérêt public de le faire, assujettir ce système à la présente partie.

  • Note marginale :Révocation

    (2) S’il est d’avis que le système de compensation et de règlement ne pose plus de risque systémique, le gouverneur de la banque peut, si le ministre croit qu’il est dans l’intérêt public de le faire, cesser de l’assujettir à la présente partie.

  • Note marginale :Avis et publication préalables

    (3) Il avise au préalable par écrit la chambre de compensation de la décision qu’il prend au titre du paragraphe (1) ou (2) et en fait publier le texte dans la Gazette du Canada.

  • 1996, ch. 6, art. 162 (ann., art. 4);
  • 2007, ch. 6, art. 441.

Accords

Note marginale :Arrangements financiers

 La banque peut conclure avec une chambre de compensation ou un établissement participant, ou les deux, des accords portant sur :

  • a) des arrangements en matière de compensation;

  • b) des mesures de partage et de contrôle des risques;

  • c) le caractère définitif des règlements et des paiements;

  • d) le type d’arrangements financiers que peuvent prendre les établissements participants;

  • e) les systèmes d’exploitation et la solidité de la chambre de compensation;

  • f) toute autre question relative au risque systémique.

Directives

Note marginale :Directive du gouverneur
  •  (1) Lorsqu’il est d’avis que les agissements actuels ou escomptés de la chambre de compensation d’un système de compensation et de règlement ou ceux d’un établissement participant à un tel système ont ou auront vraisemblablement pour résultat de compromettre le contrôle du risque systémique, ou encore que le fonctionnement actuel ou escompté d’un tel système a ou aura vraisemblablement ce résultat, le gouverneur de la banque peut, au moyen d’une directive écrite précisant, le cas échéant, les délais impartis, ordonner à la chambre de compensation :

    • a) selon le cas, de mettre fin ou de renoncer aux agissements visés ou de prendre des mesures à cet effet à l’endroit de l’établissement participant;

    • b) de prendre ou de faire prendre par le participant les autres mesures qu’il estime nécessaires pour corriger la situation.

  • Note marginale :Directive aux établissements

    (2) Dans les cas suivants, le gouverneur peut adresser une directive écrite aux établissements participants s’il est d’avis que le contrôle du risque systémique est compromis :

    • a) la chambre de compensation n’a pas obtempéré à la directive qui lui a été adressée en vertu du paragraphe (1);

    • b) le système de compensation et de règlement intéressé n’a pas de chambre de compensation au Canada;

    • c) il estime que les agissements d’un établissement participant qui font en sorte que le contrôle du risque systémique soit compromis ne sont pas prévus par les actes — règlements administratifs, accords, règles, procédures, guides et autres — qui régissent le système.

    La directive, qui précise, le cas échéant, les délais impartis, ordonne aux établissements participants de mettre fin ou de renoncer à certains agissements quant à leur participation dans le système et de prendre les autres mesures quant à leur participation que le gouverneur estime nécessaires pour corriger la situation.

  • Note marginale :Précision

    (3) Il est entendu que la directive prévue au présent article ne peut porter sur les points suivants :

    • a) la suffisance du capital d’un établissement participant;

    • b) la gestion de ses placements;

    • c) sa régie interne;

    • d) ses relations avec ses clients, si ceux-ci ne sont pas eux-mêmes des établissements participants;

    • e) ses propriétaires;

    • f) tout autre point qui n’est pas directement lié à sa participation dans le système de compensation et de règlement.

  • Note marginale :Champ d’application

    (4) La directive prévue au présent article s’applique conformément à ses dispositions à tout système de compensation et de règlement créé par une loi, sous réserve de l’agrément du ministre.