Loi sur les brevets (L.R.C. (1985), ch. P-4)

Loi à jour 2017-12-11; dernière modification 2017-09-21 Versions antérieures

Loi sur les brevets

L.R.C. (1985), ch. P-4

Loi concernant les brevets d’invention

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur les brevets.

  • S.R., ch. P-4, art. 1.

Définitions

Note marginale :Définitions

 Sauf disposition contraire, les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

brevet

brevet Lettres patentes couvrant une invention. (patent)

breveté

breveté ou titulaire d’un brevet Le titulaire ayant pour le moment droit à l’avantage d’un brevet. (patentee)

certificat de protection supplémentaire

certificat de protection supplémentaire Le certificat délivré par le ministre de la Santé en vertu de l’article 113. (certificate of supplementary protection)

commissaire

commissaire Le commissaire aux brevets. (Commissioner)

date de dépôt

date de dépôt La date du dépôt d’une demande de brevet, déterminée conformément à l’article 28. (filing date)

date de priorité

date de priorité[Abrogée, 1993, ch. 15, art. 26]

demande de priorité

demande de priorité La demande visée à l’article 28.4. (request for priority)

demandeur

demandeur Sont assimilés à un demandeur un inventeur et les représentants légaux d’un demandeur ou d’un inventeur. (applicant)

exploitation sur une échelle commerciale

exploitation sur une échelle commerciale[Abrogée, 1993, ch. 44, art. 189]

invention

invention Toute réalisation, tout procédé, toute machine, fabrication ou composition de matières, ainsi que tout perfectionnement de l’un d’eux, présentant le caractère de la nouveauté et de l’utilité. (invention)

ministre

ministre Le ministre de l’Industrie ou tel autre membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi. (Minister)

pays

pays Notamment un membre de l’OMC au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce. (country)

prédécesseur en droit

prédécesseur en droit Est assimilée à un prédécesseur en droit toute personne par l’intermédiaire de laquelle le demandeur de brevet réclame le droit à celui-ci. (predecessor in title)

règle

règle S’entend notamment d’un règlement ou d’une formule. (rule)

règlement

règlement S’entend notamment d’une règle ou d’une formule. (regulation)

règlement

règlement et règle[Abrogée, 2017, ch. 6, art. 32]

réglementaire

réglementaire Prescrit par règle ou règlement du gouverneur en conseil; dans le cas où le terme qualifie une taxe, s’entend en outre d’une taxe dont le montant est déterminé selon les modalités réglementaires. (prescribed)

représentants légaux

représentants légaux Sont assimilés aux représentants légaux les héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs successoraux, liquidateurs de la succession, curateurs, tuteurs, cessionnaires, ainsi que toutes autres personnes réclamant par l’intermédiaire de demandeurs et de titulaires de brevets ou de certificats de protection supplémentaire. (legal representatives)

taxe réglementaire

taxe réglementaire[Abrogée, L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 1]

titulaire

titulaire Relativement à un certificat de protection supplémentaire, la personne ayant pour le moment droit à l’avantage du certificat. (holder)

  • L.R. (1985), ch. P-4, art. 2;
  • L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 1;
  • 1992, ch. 1, art. 145(F);
  • 1993, ch. 2, art. 2, ch. 15, art. 26, ch. 44, art. 189;
  • 1994, ch. 47, art. 141;
  • 1995, ch. 1, art. 62;
  • 2017, ch. 6, art. 32.

Sa Majesté

Note marginale :Obligation de Sa Majesté

 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

  • 1993, ch. 44, art. 190.

Bureau des brevets et fonctionnaires

Note marginale :Bureau des brevets

 Est attaché au ministère de l’Industrie, ou à tout autre ministère fédéral que le gouverneur en conseil peut désigner, un bureau appelé le Bureau des brevets.

  • L.R. (1985), ch. P-4, art. 3;
  • 1992, ch. 1, art. 145(F);
  • 1995, ch. 1, art. 63.
Note marginale :Commissaire aux brevets
  •  (1) Le gouverneur en conseil peut nommer un commissaire aux brevets. Sous la direction du ministre, celui-ci exerce les pouvoirs et fonctions qui lui sont attribués en conformité avec la présente loi.

  • Note marginale :Fonctions du commissaire

    (2) Le commissaire reçoit les demandes, taxes, pièces écrites, documents et modèles pour brevets, fait et exécute tous les actes et choses nécessaires pour la concession et la délivrance des brevets; il assure la direction et la garde des livres, archives, pièces écrites, modèles, machines et autres choses appartenant au Bureau des brevets, et, pour l’application de la présente loi, est revêtu de tous les pouvoirs conférés ou qui peuvent être conférés par la Loi sur les enquêtes à un commissaire nommé en vertu de la partie II de cette loi.

  • Note marginale :Occupation de poste et traitement

    (3) Le commissaire occupe son poste à titre amovible et reçoit le traitement annuel fixé par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Délégation

    (4) Le commissaire peut, après consultation avec le ministre, déléguer à toute personne qu’il estime compétente les pouvoirs et fonctions que lui confère la présente loi, sauf le pouvoir de déléguer prévu au présent paragraphe.

  • Note marginale :Appel

    (5) Il peut être interjeté appel d’une décision prise en vertu de la présente loi par une personne autorisée conformément au paragraphe (4) de la façon dont il peut être interjeté appel d’une décision du commissaire prise en vertu de la présente loi, et aux mêmes conditions.

  • S.R., ch. P-4, art. 4;
  • 1984, ch. 40, art. 57.
Note marginale :Sous-commissaire
  •  (1) Un sous-commissaire aux brevets peut être nommé de la manière autorisée par la loi. Il doit être un fonctionnaire spécialiste possédant de l’expérience dans l’administration du Bureau des brevets.

  • Note marginale :Absence ou empêchement

    (2) En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire, le sous-commissaire, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, un autre fonctionnaire désigné par le ministre, exerce les pouvoirs et fonctions du commissaire.

  • S.R., ch. P-4, art. 5.
Note marginale :Personnel

 Sont nommés, de la manière autorisée par la loi, les examinateurs principaux, les examinateurs, les examinateurs associés, les examinateurs adjoints et les autres personnes nécessaires à l’application de la présente loi.

  • S.R., ch. P-4, art. 6.
Note marginale :Aucune vente ni aucun achat de brevets, etc.
  •  (1) Il est interdit au personnel du Bureau des brevets d’acheter, de vendre ou d’acquérir une invention, un brevet ou un droit à un brevet, un certificat de protection supplémentaire ou un droit à un tel certificat, ou tout intérêt afférent, ou d’en faire le commerce. Est nul tout achat, toute vente, toute acquisition ou tout transfert d’une invention, d’un brevet, d’un droit à un brevet, d’un certificat de protection supplémentaire ou d’un droit à un tel certificat, ou de tout intérêt afférent, auquel est partie un membre du personnel du Bureau.

  • Note marginale :Restriction

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une vente effectuée par l’auteur original d’une invention, ni à une acquisition par dernier testament ou par succession ab intestat d’une personne décédée.

  • L.R. (1985), ch. P-4, art. 7;
  • 2017, ch. 6, art. 33.
Note marginale :Erreurs d’écriture

 Un document en dépôt au Bureau des brevets n’est pas invalide en raison d’erreurs d’écriture; elles peuvent être corrigées sous l’autorité du commissaire.

  • L.R. (1985), ch. P-4, art. 8;
  • 1993, ch. 15, art. 27.
Note marginale :Transmission électronique
  •  (1) Sous réserve des règlements, les documents, renseignements ou taxes dont la présente loi exige ou autorise la remise au commissaire peuvent lui être transmis sous forme électronique ou autre, de la manière qu’il précise.

  • Note marginale :Date de réception

    (2) Pour l’application de la présente loi, les documents, renseignements ou taxes ainsi transmis sont réputés avoir été reçus par le commissaire au moment déterminé par règlement.

  • 1993, ch. 15, art. 27.
 
Date de modification :