Loi sur les brevets (L.R.C. (1985), ch. P-4)

Loi à jour 2017-12-11; dernière modification 2017-09-21 Versions antérieures

Renonciations

Note marginale :Cas de renonciation
  •  (1) Le breveté peut, en acquittant la taxe réglementaire, renoncer à tel des éléments qu’il ne prétend pas retenir au titre du brevet, ou d’une cession de celui-ci, si, par erreur, accident ou inadvertance, et sans intention de frauder ou tromper le public, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

    • a) il a donné trop d’étendue à son mémoire descriptif, en revendiquant plus que la chose dont lui-même, ou son mandataire, est l’inventeur;

    • b) il s’est représenté dans le mémoire descriptif, ou a représenté son mandataire, comme étant l’inventeur d’un élément matériel ou substantiel de l’invention brevetée, alors qu’il n’en était pas l’inventeur et qu’il n’y avait aucun droit.

  • Note marginale :Forme et attestation de la renonciation

    (2) L’acte de renonciation est déposé selon les modalités réglementaires, notamment de forme.

  • (3) [Abrogé, 1993, ch. 15, art. 44]

  • Note marginale :Sans effet sur les actions pendantes

    (4) Dans toute action pendante au moment où elle est faite, aucune renonciation n’a d’effet, sauf à l’égard de la négligence ou du retard inexcusable à la faire.

  • Note marginale :Décès du breveté

    (5) Si le breveté original meurt, ou s’il cède son brevet, la faculté qu’il avait de faire une renonciation passe à ses représentants légaux, et chacun d’eux peut exercer cette faculté.

  • Note marginale :Effet de la renonciation

    (6) Après la renonciation, le brevet est considéré comme valide quant à tel élément matériel et substantiel de l’invention, nettement distinct des autres éléments de l’invention qui avaient été indûment revendiqués, auquel il n’a pas été renoncé et qui constitue véritablement l’invention de l’auteur de la renonciation, et celui-ci est admis à soutenir en conséquence une action ou poursuite à l’égard de cet élément.

  • L.R. (1985), ch. P-4, art. 48;
  • L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 17;
  • 1993, ch. 15, art. 44.

Réexamen

Note marginale :Demande
  •  (1) Chacun peut demander le réexamen de toute revendication d’un brevet sur dépôt, auprès du commissaire, d’un dossier d’antériorité constitué de brevets, de demandes de brevet accessibles au public et d’imprimés et sur paiement des taxes réglementaires.

  • Note marginale :Pertinence

    (2) La demande énonce la pertinence du dossier et sa correspondance avec les revendications du brevet.

  • Note marginale :Avis

    (3) Sur réception de la demande, le commissaire en expédie un double au titulaire du brevet attaqué, sauf si celui-ci est également le demandeur.

  • L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 18;
  • 1993, ch. 15, art. 45.
Note marginale :Constitution d’un conseil de réexamen
  •  (1) Sur dépôt de la demande, le commissaire constitue un conseil de réexamen formé d’au moins trois conseillers, dont deux au moins sont rattachés au Bureau des brevets, qui se saisissent de la demande.

  • Note marginale :Décision

    (2) Dans les trois mois suivant sa constitution, le conseil décide si la demande soulève un nouveau point de fond vis-à-vis de la brevetabilité des revendications du brevet en cause.

  • Note marginale :Avis

    (3) Le conseil avise le demandeur de toute décision négative, celle-ci étant finale et ne pouvant faire l’objet d’un appel ou d’une révision judiciaire.

  • Note marginale :Idem

    (4) En cas de décision positive, le conseil expédie un avis motivé de la décision au titulaire du brevet.

  • Note marginale :Réponse

    (5) Dans les trois mois suivant la date de l’avis, le titulaire en cause peut expédier au conseil une réponse exposant ses observations sur la brevetabilité des revendications du brevet visé par l’avis.

  • L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 18;
  • 1993, ch. 15, art. 46(F).
Note marginale :Procédure de réexamen
  •  (1) Sur réception de la réponse ou au plus tard trois mois après l’avis mentionné au paragraphe 48.2(4), le conseil se saisit du réexamen des revendications du brevet en cause.

  • Note marginale :Dépôt de modifications

    (2) Le titulaire peut proposer des modifications au brevet ou toute nouvelle revendication à cet égard qui n’ont pas pour effet d’élargir la portée des revendications du brevet original.

  • Note marginale :Durée

    (3) Le réexamen doit être terminé dans les douze mois suivant le début de la procédure.

  • L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 18.
Note marginale :Constat
  •  (1) À l’issue du réexamen, le conseil délivre un constat portant rejet ou confirmation des revendications du brevet attaqué ou, le cas échéant, versant au brevet toute modification ou nouvelle revendication jugée brevetable.

  • Note marginale :Annexe

    (2) Le constat est annexé au brevet, dont il fait partie intégrante. Un double en est expédié, par courrier recommandé, au titulaire du brevet.

  • Note marginale :Effet du constat

    (3) Pour l’application de la présente loi, lorsqu’un constat :

    • a) rejette une revendication du brevet sans en rejeter la totalité, celui-ci est réputé, à compter de la date de sa délivrance, délivré en la forme modifiée;

    • b) rejette la totalité de ces revendications, le brevet est réputé n’avoir jamais été délivré;

    • c) modifie une telle revendication ou en inclut une nouvelle, l’une ou l’autre prend effet à compter de la date du constat jusqu’à l’expiration de la durée du brevet.

  • Note marginale :Appel

    (4) Le paragraphe (3) ne s’applique qu’à compter de l’expiration du délai visé au paragraphe 48.5(2). S’il y a appel, il ne s’applique que dans la mesure prévue par le jugement définitif rendu en l’espèce.

  • L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 18;
  • 1993, ch. 15, art. 47.
Note marginale :Appel
  •  (1) Le titulaire du brevet peut saisir la Cour fédérale d’un appel portant sur le constat de décision visé au paragraphe 48.4(1).

  • Note marginale :Prescription

    (2) Il ne peut être formé d’appel plus de trois mois après l’expédition du double du constat au titulaire du brevet.

  • L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 18.

Cessions et dévolutions

Note marginale :Cessionnaire ou représentants personnels
  •  (1) Un brevet peut être concédé à toute personne à qui un inventeur, ayant aux termes de la présente loi droit d’obtenir un brevet, a cédé par écrit ou légué par son dernier testament son droit de l’obtenir. En l’absence d’une telle cession ou d’un tel legs, le brevet peut être concédé aux représentants personnels de la succession d’un inventeur décédé.

  • Note marginale :Opposition au retrait de la demande

    (2) Si le demandeur d’un brevet a, après le dépôt de sa demande, cédé son droit d’obtenir le brevet, ou s’il a, avant ou après le dépôt de celle-ci, cédé par écrit tout ou partie de son droit de propriété sur l’invention, ou de son intérêt dans l’invention, le cessionnaire peut faire enregistrer cette cession au Bureau des brevets, en la forme fixée par le commissaire; aucune demande de brevet ne peut dès lors être retirée sans le consentement écrit de ce cessionnaire.

  • Note marginale :Attestation

    (3) La cession ne peut être enregistrée au Bureau des brevets à moins d’être accompagnée de l’affidavit d’un témoin attestant, ou à moins qu’il ne soit établi par une autre preuve à la satisfaction du commissaire, que cette cession a été signée et souscrite par le cédant.

  • L.R. (1985), ch. P-4, art. 49;
  • L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 19.
 
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