Loi sur les brevets (L.R.C. (1985), ch. P-4)

Loi à jour 2017-09-27; dernière modification 2017-09-21 Versions antérieures

Note marginale :Exposé faux, fausses inscriptions, etc.

 Quiconque, relativement aux fins de la présente loi et en connaissance de cause, selon le cas :

  • a) fait un exposé faux;

  • b) effectue ou fait effectuer une fausse inscription dans un registre ou livre;

  • b.1) remet ou fait remettre, sous forme électronique, de faux documents ou renseignements ou des documents renfermant des renseignements faux;

  • c) fait ou fait faire un faux document ou altère la forme d’une copie de document;

  • d) produit ou présente un document renfermant des renseignements faux,

commet un acte criminel et encourt, sur déclaration de culpabilité, une amende maximale de cinq cents dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.

  • L.R. (1985), ch. P-4, art. 76;
  • 1993, ch. 15, art. 53.
Note marginale :Infractions relatives aux médicaments brevetés
  •  (1) Quiconque contrevient aux articles 80, 81, 82 ou 88 ou à une ordonnance prise sous le régime de l’un ou l’autre de ces articles commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

    • a) une amende maximale de cinq mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines, s’il s’agit d’une personne physique;

    • b) une amende maximale de vingt-cinq mille dollars, s’il s’agit d’une personne morale.

  • Note marginale :Idem

    (2) Quiconque contrevient à l’article 84 ou à une ordonnance prise sous le régime de l’article 83 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

    • a) une amende maximale de vingt-cinq mille dollars et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines, s’il s’agit d’une personne physique;

    • b) une amende maximale de cent mille dollars, s’il s’agit d’une personne morale.

  • Note marginale :Prescription

    (3) La poursuite d’une infraction visée aux paragraphes (1) ou (2) se prescrit par deux ans à compter de sa perpétration.

  • Note marginale :Infractions continues

    (4) Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction visée aux paragraphes (1) ou (2).

  • 1993, ch. 2, art. 6.

Dispositions diverses

 [Abrogé, 1993, ch. 15, art. 54]

Note marginale :Le délai est réputé prorogé
  •  (1) Lorsqu’un délai spécifié en vertu de la présente loi, relativement à toute affaire devant le Bureau des brevets, expire un jour où le Bureau des brevets est fermé au public, ce délai est réputé prorogé jusqu’au jour de réouverture du Bureau des brevets, inclusivement.

  • Note marginale :Jours de fermeture du Bureau au public

    (2) Le Bureau des brevets est fermé au public le samedi et les jours fériés ainsi que les autres jours où la fermeture en est décidée par arrêté du ministre.

  • Note marginale :Publication

    (3) Chaque arrêté pris par le ministre en vertu du paragraphe (2) est publié dans la Gazette du Bureau des brevets dès que possible après qu’il a été pris.

  • L.R. (1985), ch. P-4, art. 78;
  • 2017, ch. 6, art. 44.

Dispositions transitoires

Note marginale :Régime applicable aux demandes déposées avant le 1er octobre 1989

 La présente loi dans sa version du 30 septembre 1989 s’applique aux demandes de brevet déposées jusqu’à cette date. Ces demandes sont également régies par l’article 38.1.

  • 1993, ch. 15, art. 55;
  • 2001, ch. 10, art. 3.
Note marginale :Régime applicable aux brevets délivrés avant le 1er octobre 1989
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (3), la présente loi dans sa version du 30 septembre 1989, à l’exception de l’article 46, s’applique aux affaires survenant, le 1er octobre 1989 ou par la suite, relativement aux brevets délivrés avant le 1er octobre 1989. Ces affaires sont également régies par les articles 38.1 et 45.

  • Note marginale :Régime applicable aux brevets délivrés le 1er octobre 1989 ou par la suite sur demande antérieure à cette date

    (2) Sous réserve du paragraphe (3), la présente loi dans sa version du 30 septembre 1989, à l’exception de l’article 46, s’applique aux affaires survenant, le 1er octobre 1989 ou par la suite, relativement aux brevets délivrés ce jour ou par la suite au titre de demandes déposées avant le 1er octobre 1989. Ces affaires sont également régies par les articles 38.1, 45, 46 et 48.1 à 48.5.

  • Note marginale :Les modifications, sauf certaines, sont prises en compte

    (3) Les dispositions visées aux paragraphes (1) et (2) s’appliquent compte tenu des modifications apportées à la présente loi sauf celles de ces modifications entrées en vigueur le 1er octobre 1989 et le 1er octobre 1996.

  • 1993, ch. 15, art. 55;
  • 2001, ch. 10, art. 3.
Note marginale :Version antérieure de l’article 43
  •  (1) En cas de conflit, au sens de l’article 43 dans sa version antérieure au 1er octobre 1989, entre une demande de brevet déposée avant cette date et une demande déposée à compter de celle-ci, les demandes sont régies par cet article dans sa version antérieure à cette date, et le demandeur dont l’invention est antérieure a droit au brevet si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la seconde demande est déposée par une personne dont les droits sont protégés par traité ou convention, relatif aux brevets, auquel le Canada est partie, et qui a antérieurement déposé selon les règles, dans un autre pays ou pour un autre pays qui accorde par traité, convention ou loi une protection similaire aux citoyens du Canada, une demande de brevet décrivant la même invention;

    • b) la seconde demande est déposée dans les douze mois du dépôt de la demande déposée antérieurement;

    • c) la personne qui a déposé la seconde demande a présenté, à l’égard de celle-ci, une demande de priorité fondée sur la demande déposée antérieurement;

    • d) la demande déposée antérieurement l’a été avant le dépôt de la première demande.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la première demande est déposée par une personne qui a déposé antérieurement une demande de brevet dans les circonstances visées à l’alinéa (1)a);

    • b) la première demande est déposée dans les douze mois du dépôt de la demande déposée antérieurement;

    • c) la personne qui a déposée la première demande a présenté, à l’égard de celle-ci, une demande de priorité fondée sur la demande déposée antérieurement;

    • d) la demande déposée antérieurement l’a été avant celle déposée antérieurement par la personne visée à l’alinéa (1)a).

  • 1993, ch. 15, art. 55.
Note marginale :Régime applicable au traitement de certaines demandes

 La présente loi dans sa version du 1er octobre 1996 de même que le paragraphe 27(2) dans sa version du 30 septembre 1996 s’appliquent aux demandes de brevet déposées le 1er octobre 1989 ou par la suite, mais avant le 1er octobre 1996.

  • 1993, ch. 15, art. 55;
  • 2001, ch. 10, art. 4.
Note marginale :Régime applicable aux affaires relatives à certains brevets

 La présente loi de même que le paragraphe 27(2) dans sa version du 30 septembre 1996 s’appliquent aux affaires relatives aux brevets délivrés au titre de demandes déposées le 1er octobre 1989 ou par la suite, mais avant le 1er octobre 1996.

  • 1993, ch. 15, art. 55;
  • 2001, ch. 10, art. 4.
Note marginale :Paiement de taxes réglementaires
  •  (1) Si, avant l’entrée en vigueur du présent article, une personne a payé la taxe réglementaire relative à une petite entité, au sens des Règles sur les brevets dans leur version applicable à la date du paiement, alors qu’elle aurait dû payer celle relative à une entité autre qu’une petite entité, et qu’elle verse la différence au commissaire aux brevets en conformité avec le paragraphe (2), avant la date d’entrée en vigueur du présent article ou au plus tard douze mois après cette date, le versement est réputé avoir été fait à la date du paiement de la taxe réglementaire, indépendamment de toute instance ou autre procédure engagée à l’égard du brevet ou de la demande de brevet qui fait l’objet de la taxe ou de toute décision en découlant.

  • Note marginale :Renseignements

    (2) La personne qui verse au commissaire aux brevets la différence visée au paragraphe (1) doit fournir avec ce paiement les renseignements suivants : le service ou la formalité visés par ce paiement et le brevet ou la demande pour lesquels il a été fait.

  • Note marginale :Somme non remboursable

    (3) La différence versée aux termes du paragraphe (1) n’est pas remboursable.

  • Note marginale :Aucune action en recouvrement

    (4) Il ne peut être intenté d’action en recouvrement contre Sa Majesté du chef du Canada à l’égard de toutes répercussions — directes ou indirectes — résultant de l’application du présent article.

  • Note marginale :Application

    (5) Il est entendu que le présent article s’applique aussi aux demandes de brevet visées par les articles 78.1 et 78.4.

  • 2005, ch. 18, art. 2.
 
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