Loi sur les brevets (L.R.C. (1985), ch. P-4)

Loi à jour 2017-12-11; dernière modification 2017-09-21 Versions antérieures

Note marginale :Rapport annuel

 Le commissaire fait, chaque année, établir et déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur les activités qu’il a exercées sous le régime de la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. P-4, art. 26;
  • L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 7;
  • 2017, ch. 6, art. 35.
Note marginale :Liste des brevets
  •  (1) Le commissaire fait publier, au moins une fois l’an, la liste des brevets accordés et délivrés dans l’année.

  • Note marginale :Publication

    (2) Le commissaire peut faire publier pour vente ou distribution tout document accessible pour consultation sous le régime de l’article 10.

  • L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 7.

Demandes de brevets

Note marginale :Délivrance de brevet
  •  (1) Le commissaire accorde un brevet d’invention à l’inventeur ou à son représentant légal si la demande de brevet est déposée conformément à la présente loi et si les autres conditions de celle-ci sont remplies.

  • Note marginale :Dépôt de la demande

    (2) L’inventeur ou son représentant légal doit déposer, en la forme réglementaire, une demande accompagnée d’une pétition et du mémoire descriptif de l’invention et payer les taxes réglementaires.

  • Note marginale :Mémoire descriptif

    (3) Le mémoire descriptif doit :

    • a) décrire d’une façon exacte et complète l’invention et son application ou exploitation, telles que les a conçues son inventeur;

    • b) exposer clairement les diverses phases d’un procédé, ou le mode de construction, de confection, de composition ou d’utilisation d’une machine, d’un objet manufacturé ou d’un composé de matières, dans des termes complets, clairs, concis et exacts qui permettent à toute personne versée dans l’art ou la science dont relève l’invention, ou dans l’art ou la science qui s’en rapproche le plus, de confectionner, construire, composer ou utiliser l’invention;

    • c) s’il s’agit d’une machine, en expliquer clairement le principe et la meilleure manière dont son inventeur en a conçu l’application;

    • d) s’il s’agit d’un procédé, expliquer la suite nécessaire, le cas échéant, des diverses phases du procédé, de façon à distinguer l’invention en cause d’autres inventions.

  • Note marginale :Revendications

    (4) Le mémoire descriptif se termine par une ou plusieurs revendications définissant distinctement et en des termes explicites l’objet de l’invention dont le demandeur revendique la propriété ou le privilège exclusif.

  • Note marginale :Variantes

    (5) Il est entendu que, pour l’application des articles 2, 28.1 à 28.3 et 78.3, si une revendication définit, par variantes, l’objet de l’invention, chacune d’elles constitue une revendication distincte.

  • Note marginale :Demande incomplète

    (6) Si, à la date de dépôt, la demande ne remplit pas les conditions prévues au paragraphe (2), le commissaire doit, par avis, requérir le demandeur de la compléter au plus tard à la date qui y est mentionnée.

  • Note marginale :Délai

    (7) Ce délai est d’au moins trois mois à compter de l’avis et d’au moins douze mois à compter de la date de dépôt de la demande.

  • Note marginale :Ce qui n’est pas brevetable

    (8) Il ne peut être octroyé de brevet pour de simples principes scientifiques ou conceptions théoriques.

  • L.R. (1985), ch. P-4, art. 27;
  • L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 8;
  • 1993, ch. 15, art. 31, ch. 44, art. 192.
Note marginale :Taxes périodiques
  •  (1) Le demandeur est tenu de payer au commissaire, afin de maintenir sa demande en état, les taxes réglementaires pour chaque période réglementaire.

  • (2) et (3) [Abrogés, 1993, ch. 15, art. 32]

  • L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 9;
  • 1993, ch. 15, art. 32.
Note marginale :Date de dépôt
  •  (1) La date de dépôt d’une demande de brevet est la date à laquelle le commissaire reçoit les documents, renseignements et taxes réglementaires prévus pour l’application du présent article. S’ils sont reçus à des dates différentes, il s’agit de la dernière d’entre elles.

  • Note marginale :Taxes réglementaires

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), le commissaire peut, s’il estime que cela est équitable, fixer une date de réception des taxes antérieure à celle à laquelle elles ont été reçues.

  • L.R. (1985), ch. P-4, art. 28;
  • L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 10;
  • 1993, ch. 15, art. 33.
Note marginale :Date de la revendication
  •  (1) La date de la revendication d’une demande de brevet est la date de dépôt de celle-ci, sauf si :

    • a) la demande est déposée, selon le cas :

      • (i) par une personne qui a antérieurement déposé de façon régulière, au Canada ou pour le Canada, ou dont l’agent, le représentant légal ou le prédécesseur en droit l’a fait, une demande de brevet divulguant l’objet que définit la revendication,

      • (ii) par une personne qui a antérieurement déposé de façon régulière, dans un autre pays ou pour un autre pays, ou dont l’agent, le représentant légal ou le prédécesseur en droit l’a fait, une demande de brevet divulguant l’objet que définit la revendication, dans le cas où ce pays protège les droits de cette personne par traité ou convention, relatif aux brevets, auquel le Canada est partie, et accorde par traité, convention ou loi une protection similaire aux citoyens du Canada;

    • b) elle est déposée dans les douze mois de la date de dépôt de la demande déposée antérieurement;

    • c) le demandeur a présenté, à l’égard de sa demande, une demande de priorité fondée sur la demande déposée antérieurement.

  • Note marginale :Date de dépôt de la demande antérieure

    (2) Dans le cas où les alinéas (1)a) à c) s’appliquent, la date de la revendication est la date de dépôt de la demande antérieurement déposée de façon régulière.

  • 1993, ch. 15, art. 33.
Note marginale :Objet non divulgué
  •  (1) L’objet que définit la revendication d’une demande de brevet ne doit pas :

    • a) plus d’un an avant la date de dépôt de celle-ci, avoir fait, de la part du demandeur ou d’un tiers ayant obtenu de lui l’information à cet égard de façon directe ou autrement, l’objet d’une communication qui l’a rendu accessible au public au Canada ou ailleurs;

    • b) avant la date de la revendication, avoir fait, de la part d’une autre personne, l’objet d’une communication qui l’a rendu accessible au public au Canada ou ailleurs;

    • c) avoir été divulgué dans une demande de brevet qui a été déposée au Canada par une personne autre que le demandeur et dont la date de dépôt est antérieure à la date de la revendication de la demande visée à l’alinéa (1)a);

    • d) avoir été divulgué dans une demande de brevet qui a été déposée au Canada par une personne autre que le demandeur et dont la date de dépôt correspond ou est postérieure à la date de la revendication de la demande visée à l’alinéa (1)a) si :

      • (i) cette personne, son agent, son représentant légal ou son prédécesseur en droit, selon le cas :

        • (A) a antérieurement déposé de façon régulière, au Canada ou pour le Canada, une demande de brevet divulguant l’objet que définit la revendication de la demande visée à l’alinéa (1)a),

        • (B) a antérieurement déposé de façon régulière, dans un autre pays ou pour un autre pays, une demande de brevet divulguant l’objet que définit la revendication de la demande visée à l’alinéa (1)a), dans le cas où ce pays protège les droits de cette personne par traité ou convention, relatif aux brevets, auquel le Canada est partie, et accorde par traité, convention ou loi une protection similaire aux citoyens du Canada,

      • (ii) la date de dépôt de la demande déposée antérieurement est antérieure à la date de la revendication de la demande visée à l’alinéa a),

      • (iii) à la date de dépôt de la demande, il s’est écoulé, depuis la date de dépôt de la demande déposée antérieurement, au plus douze mois,

      • (iv) cette personne a présenté, à l’égard de sa demande, une demande de priorité fondée sur la demande déposée antérieurement.

  • Note marginale :Retrait de la demande

    (2) Si la demande de brevet visée à l’alinéa (1)c) ou celle visée à l’alinéa (1)d) a été retirée avant d’être devenue accessible au public, elle est réputée, pour l’application des paragraphes (1) ou (2), n’avoir jamais été déposée.

  • 1993, ch. 15, art. 33.
 
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