Loi sur le statut de l’artiste (L.C. 1992, ch. 33)

Loi à jour 2017-12-11; dernière modification 2017-06-19 Versions antérieures

Conseil canadien des relations industrielles

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 534]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 534]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 534]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 534]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 534]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 534]

Attributions

Note marginale :Règlements

 Le Conseil peut, par règlement, prendre toute mesure qu’il estime utile en vue de l’exercice de ses attributions au titre de la présente partie, notamment en ce qui touche :

  • a) les règles de pratique et de procédure, ainsi que la fixation et l’attribution des dépens;

  • b) l’accréditation des associations d’artistes;

  • c) la tenue de scrutins de représentation;

  • d) le délai qui doit s’écouler entre deux demandes d’accréditation présentées par une même association d’artistes pour le même secteur, ou sensiblement le même secteur, quand la première a été refusée;

  • e) le délai qui doit s’écouler entre deux demandes d’annulation d’accréditation présentées pour un même secteur quand la première a été refusée;

  • f) les formulaires relatifs aux affaires dont il peut être saisi;

  • g) les cas d’exercice des pouvoirs prévus à l’article 20 et les délais applicables en l’occurrence;

  • h) les modalités et délais de présentation des éléments de preuve et renseignements qui peuvent lui être soumis dans le cadre des affaires dont il est saisi;

  • i) la spécification du délai d’envoi des avis et autres documents, de leurs destinataires, ainsi que les cas où lui-même ou toute autre personne ou association sont réputés les avoir donnés ou reçus;

  • j) les critères servant à déterminer si un artiste est représenté par une association;

  • k) les circonstances lui permettant de recevoir des éléments de preuve attestant la volonté d’artistes d’être représentés ou non par une association donnée, ainsi que les cas où il ne peut rendre publics ces éléments;

  • l) la délégation de ses fonctions, à l’exception du pouvoir de déléguer et de prendre des règlements, et les pouvoirs et obligations des délégataires.

  • 1992, ch. 33, art. 16;
  • 2012, ch. 19, art. 535.
Note marginale :Pouvoirs du Conseil

 Le Conseil peut, dans le cadre de toute affaire dont il est saisi au titre de la présente partie :

  • a) convoquer, d’office ou sur demande, toute personne dont il estime le témoignage nécessaire et la contraindre à comparaître et à déposer sous serment, oralement ou par écrit, ainsi qu’à produire les documents et pièces qu’il estime nécessaires pour mener à bien ses enquêtes et examens sur les questions de sa compétence;

  • b) faire prêter serment et recevoir des affirmations solennelles;

  • c) accepter sous serment, par voie d’affidavit ou sous une autre forme, tous témoignages et renseignements qu’il juge indiqués, qu’ils soient admissibles ou non en justice;

  • d) examiner les éléments de preuve qui lui sont présentés sur l’adhésion des artistes à l’association sollicitant l’accréditation;

  • e) examiner les documents constitutifs ou les statuts et règlements de l’association d’artistes, ainsi que tout document connexe émanant d’elle;

  • f) procéder, s’il le juge nécessaire, à l’examen de dossiers ou registres et à la tenue d’enquêtes;

  • g) obliger un producteur ou une association d’artistes à afficher, en permanence et aux endroits appropriés, les avis qu’il estime nécessaire de porter à l’attention des artistes sur toute question dont il est saisi;

  • h) ordonner à tout moment, avant d’y apporter une conclusion définitive :

    • (i) que soit tenu un scrutin de représentation, ou un scrutin de représentation supplémentaire, chez les artistes en cause s’il estime qu’une telle mesure l’aiderait à trancher un point soulevé, ou susceptible de l’être, qu’un tel scrutin de représentation soit ou non prévu pour le cas dans la présente partie,

    • (ii) que les bulletins de vote déposés au cours d’un scrutin de représentation soient conservés dans des urnes scellées et ne soient pas dépouillés sans son autorisation;

  • i) déléguer les pouvoirs que lui confèrent les alinéas a) à h) en exigeant, éventuellement, un rapport de la part du délégataire;

  • j) en suspendre ou remettre l’audition;

  • k) abréger ou proroger les délais applicables à l’introduction de l’instance, à l’accomplissement d’un acte de procédure, au dépôt d’un document ou à la présentation d’éléments de preuve;

  • l) modifier tout document produit ou en permettre la modification;

  • m) mettre toute personne en cause à toute étape;

  • n) arrêter les mesures de publicité à donner aux demandes présentées au titre de la présente partie;

  • o) accorder des dépens;

  • p) trancher toute question qui peut survenir, et notamment déterminer :

    • (i) si une personne est un producteur ou un artiste,

    • (ii) si un artiste adhère à une association d’artistes ou est représenté par celle-ci,

    • (iii) si une organisation est une association de producteurs, d’associations d’artistes ou d’artistes,

    • (iv) si un groupe d’artistes constitue un secteur pouvant faire l’objet de négociations,

    • (v) si un accord-cadre a été conclu, est en vigueur et quelles sont ses dates de prise d’effet et d’expiration,

    • (vi) si une personne ou une association est partie à un accord-cadre ou liée par celui-ci.

  • 1992, ch. 33, art. 17;
  • 2012, ch. 19, art. 536.

Critères d’application

Note marginale :Critères

 Le Conseil tient compte, pour toute question liée :

  • a) à l’application de la présente partie, des principes applicables du droit du travail;

  • b) à la détermination du caractère professionnel de l’activité d’un entrepreneur indépendant — pour l’application de l’alinéa 6(2)b) — , du fait que ses prestations sont communiquées au public contre rémunération et qu’il a reçu d’autres artistes des témoignages de reconnaissance de son statut, qu’il est en voie de devenir un artiste selon les usages du milieu ou qu’il est membre d’une association d’artistes.

  • 1992, ch. 33, art. 18;
  • 2012, ch. 19, art. 537.

Procédure

Note marginale :Expédition des affaires
  •  (1) Dans la mesure où les circonstances et l’équité le permettent, le Conseil fonctionne, dans le cadre des affaires dont il est saisi au titre de la présente partie, sans formalisme et avec célérité. Il n’est pas lié par les règles légales ou techniques de présentation de la preuve et peut recevoir les éléments qu’il juge dignes de foi en l’espèce et fonder sur eux sa décision.

  • Note marginale :Consultation

    (2) Afin d’assurer la réalisation de l’objet de la présente partie, les membres peuvent, dans le cadre des affaires dont le Conseil est saisi, consulter d’autres membres, de même que le personnel du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs.

  • Note marginale :Intervention et comparution

    (3) Tous les intéressés peuvent, sur autorisation du Conseil, intervenir dans les affaires dont il est saisi; quiconque comparaît devant lui peut le faire en personne ou en étant représenté par un avocat ou un mandataire.

  • Note marginale :Admission d’office

    (4) Le Conseil peut admettre d’office les faits ainsi admissibles en justice de même que les faits généralement reconnus et les renseignements qui ressortissent à sa spécialisation.

  • Note marginale :Avis d’intention

    (5) Sauf pour les faits admissibles d’office, le Conseil informe les parties et les intervenants de son intention d’admettre des faits ou renseignements et leur donne la possibilité de présenter leurs observations à cet égard.

  • Note marginale :Rassemblement de la preuve

    (6) Le président du Conseil peut charger un membre de recueillir des éléments de preuve et de préparer à son intention un rapport qui est ensuite transmis aux parties et aux intervenants.

  • Note marginale :Conclusions

    (7) Le cas échéant, le Conseil peut, après avoir donné aux parties et aux intervenants la possibilité de présenter leurs observations, se fonder sur le rapport pour rendre sa décision ou procéder à toute audience qu’il estime indiquée en l’espèce.

  • 1992, ch. 33, art. 19;
  • 2012, ch. 19, art. 538;
  • 2014, ch. 20, art. 460.
 
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