Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7)

Loi à jour 2014-04-02; dernière modification 2014-04-01 Versions antérieures

Loi sur les terres territoriales

L.R.C. (1985), ch. T-7

Loi concernant les terres domaniales situées dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut

TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur les terres territoriales.

  • S.R., ch. T-6, art. 1.

DÉFINITIONS

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« bois »

« bois »[Abrogée, 2002, ch. 7, art. 239]

« concession »

“grant”

« concession » Acte, notamment lettres patentes délivrées sous le grand sceau ou notification, aux termes duquel des terres territoriales sont concédées en pleine propriété ou à un titre équivalent.

« Couronne »

“Crown”

« Couronne » Sa Majesté du chef du Canada.

« juge »

“judge of the Court”

« juge » Juge de la Cour suprême du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest ou de la Cour de justice du Nunavut, selon le lieu où l’affaire a pris naissance.

« ministre »

“Minister”

« ministre » Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ou, pour toute mesure ayant trait au pipe-line du Nord, le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé de l’application de la Loi sur le pipe-line du Nord.

« notification »

“notification”

« notification » Notification adressée dans les conditions prévues au paragraphe 9(2) et établie en la forme fixée par le gouverneur en conseil aux termes de l’alinéa 23k).

« pénalité »

“penalty”

« pénalité » Sanction administrative pécuniaire infligée en vertu de la présente loi pour une violation.

« permis »

“permit”

« permis » Permis délivré sous le régime de la présente loi.

« terre »

“land”

« terre » Sont compris dans les terres les mines et les minéraux. En outre, les dispositions les concernant s’appliquent également aux servitudes ou autres droits de nature immobilière.

« terres territoriales »

“territorial lands”

« terres territoriales » Les terres qui, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut, sont dévolues à la Couronne ou que le gouvernement du Canada peut légalement aliéner; y sont assimilés les droits réels afférents.

  • L.R. (1985), ch. T-7, art. 2;
  • 1993, ch. 28, art. 78;
  • 1999, ch. 3, art. 83;
  • 2002, ch. 7, art. 239;
  • 2014, ch. 2, art. 74.