Règlement sur le régime de pension de la force de réserve (DORS/2007-32)

Règlement à jour 2016-09-18; dernière modification 2016-03-29 Versions antérieures

Règlement sur le régime de pension de la force de réserve

DORS/2007-32

LOI SUR LA PENSION DE RETRAITE DES FORCES CANADIENNES

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 2007-02-16

Règlement sur le régime de pension de la force de réserve

C.T. 833341 2007-02-15

Sur recommandation du ministre de la Défense nationale et en vertu de l’alinéa 50(1)a)Note de bas de page a et des articles 59.1Note de bas de page b et 82Note de bas de page c de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et de l’alinéa 7(2)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Conseil du Trésor prend le Règlement sur le régime de pension de la force de réserve, ci-après.

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

caisse

caisse La caisse de retraite de la force de réserve, constituée par l’article 84. (Fund)

Loi

Loi La Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes. (Act)

membre

membre Membre de la force de réserve. (member)

pensionné

pensionné Membre ou ancien membre qui a droit à une pension annuelle ou à une allocation annuelle au titre de la section 1 de la partie 2. (pensioner)

Note marginale :Gains

 Pour l’application du présent règlement :

  • a) les gains s’entendent de la solde gagnée par le membre des Forces canadiennes, aux taux fixés par règlement pris en vertu de la Loi sur la défense nationale ou établis en vertu de cette loi pour son grade, et des primes tenant lieu de congé qu’il a gagnées;

  • b) le membre à qui a été accordée une exemption de l’instruction et du service en vertu des articles 9.09 ou 9.10 ou un congé de maternité ou parental en vertu des articles 16.26 ou 16.27 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes est réputé toucher, durant chaque semaine où il bénéficie de l’exemption ou du congé, des gains correspondant au taux de solde hebdomadaire calculé conformément à la directive 205.461 des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux applicables aux Forces canadiennes, établies en vertu de l’article 35 de la Loi sur la défense nationale;

  • c) le membre est réputé avoir touché, chaque jour d’une période dans la force de réserve antérieure au 1er avril 1999, des gains correspondant au quart du taux de solde standard de base quotidien, applicable ce jour-là pour son grade d’alors, fixé par règlement pris en vertu de la Loi sur la défense nationale ou établi en vertu de cette loi, dans le cas où les dossiers des Forces canadiennes ou du ministère de la Défense nationale permettent d’établir son grade et la durée de cette période mais non ses gains durant celle-ci.

PARTIE 1Constitution du régime et participation, cotisations, gains ouvrant droit à pension et service ouvrant droit à pension

SECTION 1Constitution du régime et participation

Constitution du régime

Note marginale :Constitution du régime de pension de la force de réserve

 Est constitué le régime de pension de la force de réserve.

Participation

Note marginale :Interprétation
  •  (1) Pour l’application du présent article et de l’article 5 :

    • a) seuil des gains mensuels s’entend, relativement à tout mois, du un douzième du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension, au sens du paragraphe 2(1) du Régime de pensions du Canada, pour l’année civile dans laquelle tombe le mois, le résultat étant arrondi au cent près;

    • b) seuil des gains annuels s’entend, relativement à toute période de douze mois, du total des seuils des gains mensuels de cette période.

  • Note marginale :Participation initiale

    (2) Le membre devient participant au régime de pension de la force de réserve :

    • a) le 1er mars 2007 dans le cas où, pendant chacune de deux périodes consécutives de douze mois commençant au plus tôt le 1er avril 1999 et se terminant au plus tard le 1er mars 2007, les gains qu’il a eu le droit de toucher ont correspondu à un minimum de 10 % du seuil des gains annuels, si au cours du premier mois de la première période, il était déjà membre des Forces canadiennes ou l’est devenu, et l’est demeuré, sans interruption de plus de soixante jours, jusqu’au 1er mars 2007;

    • b) dans tout autre cas, le premier jour du mois suivant deux périodes consécutives de douze mois — la deuxième période devant se terminer après le 1er mars 2007 —, durant chacune desquelles les gains qu’il a eu le droit de toucher ont correspondu à un minimum de 10 % du seuil des gains annuels, si au cours du premier mois de la première période, il était déjà membre des Forces canadiennes ou l’est devenu, et l’est demeuré, sans interruption de plus de soixante jours, durant ces deux périodes.

  • Note marginale :Participation subséquente

    (3) Le pensionné ou l’ancien participant visé à l’article 55 devient participant le jour à l’égard duquel il a de nouveau droit de toucher des gains à titre de membre.

  • Note marginale :Exception

    (4) Le membre ne devient pas participant s’il est considéré comme un membre de la force régulière le 1er mars 2007 aux termes de l’alinéa 8.1(1)a) du Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou si, au titre de la partie I de la Loi et à titre de contributeur, l’une ou l’autre des situations ci-après s’applique :

    • a) il reçoit une annuité ou une allocation annuelle;

    • b) il a droit à une annuité différée ou à une allocation annuelle;

    • c) le versement d’une valeur de transfert a été effectué à son égard.

  • DORS/2016-64, art. 58.
Note marginale :Perte de la qualité de participant
  •  (1) Le membre cesse d’être participant, selon le cas :

    • a) le jour où il cesse d’être membre;

    • b) la veille du jour à compter duquel il est tenu de contribuer à la Caisse de retraite des Forces canadiennes;

    • c) le dernier jour de toute période de douze mois à titre de participant à l’égard de laquelle il n’a pas eu le droit de toucher des gains.

  • Note marginale :Maintien de la qualité de participant

    (2) Le membre qui compte à son crédit moins de deux années de service ouvrant droit à pension est réputé ne pas avoir cessé d’être participant dans les cas suivants :

    • a) il a cessé d’être participant du fait qu’il a cessé d’être membre mais il est redevenu membre dans les soixante jours; dans ce cas, il est réputé, pour l’application du présent règlement, ne pas avoir cessé d’être membre;

    • b) il a droit de toucher des gains correspondant à un minimum de 10 % du seuil des gains annuels à l’égard de chacune des deux périodes consécutives de douze mois se terminant, si ses gains correspondent alors à ce minimum, à la fin du premier mois suivant le mois pendant lequel il aurait cessé d’être participant ou, autrement, à la fin du deuxième mois suivant ce mois.

SECTION 2Cotisations, gains ouvrant droit à pension et service ouvrant droit à pension

Cotisations

Note marginale :Taux de cotisation
  •  (1) La cotisation du participant à la caisse est, selon le cas :

    • a) du pourcentage ci-après de ses gains :

      • (i) 4,3 % à l’égard de 2007,

      • (ii) 4,6 % à l’égard de 2008,

      • (iii) 4,9 % à l’égard de 2009,

      • (iv) 5,2 % à l’égard de 2010 et des années suivantes;

    • b) de 1 % de ses gains, s’il compte à son crédit trente-cinq années de service ouvrant droit à pension.

  • Note marginale :Limites

    (2) Le participant ne verse pas de cotisations à la caisse à l’égard :

    • a) de la partie de son taux de solde de l’année civile qui dépasse le produit de 66 2/3 par le plafond des prestations déterminées pour cette année, établi conformément à la définition de plafond des prestations déterminées qui figure au paragraphe 8500(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu;

    • b) de ses gains de toute année civile postérieure à celle où il atteint l’âge de soixante et onze ans.

  • DORS/2010-101, art. 4.
Note marginale :Cotisations sur les gains non effectivement touchés
  •  (1) Les retenues au titre des cotisations à l’égard des gains que le participant est réputé avoir touchés au titre de l’alinéa 2b) correspondent à la moitié des cotisations du participant à l’égard de ses gains après la période d’exemption ou de congé.

  • Note marginale :Retenues — périodes subséquentes

    (2) Les retenues au titre des cotisations à l’égard des gains que le participant est réputé avoir touchés pendant une période subséquente d’exemption ou de congé débutent après que les cotisations à l’égard des gains des périodes précédentes ont été versées.

Note marginale :Option de ne pas verser les cotisations

 Le participant peut opter, avant que les cotisations à l’égard des gains qu’il est réputé avoir touchés au titre de l’alinéa 2b) durant une période d’exemption ou de congé aient été entièrement versées, pour ne pas les verser; les cotisations déjà versées lui sont remboursées.

Note marginale :Recouvrement des cotisations dues

 Les cotisations dues lorsque le pensionné commence à toucher une pension ou une allocation annuelle au titre de la section 1 de la partie 2 sont recouvrées par retenues sur les prestations mensuelles à lui verser au titre des sections 1 et 3 de cette partie, correspondant à 10 % de celles-ci.

 
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