Règlement sur le régime de pension de la force de réserve (DORS/2007-32)

Définitions

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

caisse

caisse La caisse de retraite de la force de réserve, constituée par l’article 84. (Fund)

Loi

Loi La Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes. (Act)

membre

membre Membre de la force de réserve. (member)

pensionné

pensionné Membre ou ancien membre qui a droit à une pension annuelle ou à une allocation annuelle au titre de la section 1 de la partie 2. (pensioner)

Note marginale :Gains

2 Pour l’application du présent règlement :

• a) les gains s’entendent de la solde gagnée par le membre des Forces canadiennes, aux taux fixés par règlement pris en vertu de la Loi sur la défense nationale ou établis en vertu de cette loi pour son grade, et des primes tenant lieu de congé qu’il a gagnées;

• b) le membre à qui a été accordée une exemption de l’instruction et du service en vertu des articles 9.09 ou 9.10 ou un congé de maternité ou parental en vertu des articles 16.26 ou 16.27 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes est réputé toucher, durant chaque semaine où il bénéficie de l’exemption ou du congé, des gains correspondant au taux de solde hebdomadaire calculé conformément à la directive 205.461 des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux applicables aux Forces canadiennes, établies en vertu de l’article 35 de la Loi sur la défense nationale;

• c) le membre est réputé avoir touché, chaque jour d’une période dans la force de réserve antérieure au 1^er avril 1999, des gains correspondant au quart du taux de solde standard de base quotidien, applicable ce jour-là pour son grade d’alors, fixé par règlement pris en vertu de la Loi sur la défense nationale ou établi en vertu de cette loi, dans le cas où les dossiers des Forces canadiennes ou du ministère de la Défense nationale permettent d’établir son grade et la durée de cette période mais non ses gains durant celle-ci.

PARTIE 1Constitution du régime et participation, cotisations, gains ouvrant droit à pension et service ouvrant droit à pension

SECTION 1Constitution du régime et participation

Constitution du régime

Note marginale :Constitution du régime de pension de la force de réserve

3 Est constitué le régime de pension de la force de réserve.

Participation

Note marginale :Interprétation

• 4 (1) Pour l’application du présent article et de l’article 5 :

  • a) seuil des gains mensuels s’entend, relativement à tout mois, du un douzième du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension, au sens du paragraphe 2(1) du Régime de pensions du Canada, pour l’année civile dans laquelle tombe le mois, le résultat étant arrondi au cent près;

  • b) seuil des gains annuels s’entend, relativement à toute période de douze mois, du total des seuils des gains mensuels de cette période.

• Note marginale :Participation initiale

  (2) Le membre devient participant au régime de pension de la force de réserve :

  • a) le 1^er mars 2007 dans le cas où, pendant chacune de deux périodes consécutives de douze mois commençant au plus tôt le 1^er avril 1999 et se terminant au plus tard le 1^er mars 2007, les gains qu’il a eu le droit de toucher ont correspondu à un minimum de 10 % du seuil des gains annuels, si au cours du premier mois de la première période, il était déjà membre des Forces canadiennes ou l’est devenu, et l’est demeuré, sans interruption de plus de soixante jours, jusqu’au 1^er mars 2007;

  • b) dans tout autre cas, le premier jour du mois suivant deux périodes consécutives de douze mois — la deuxième période devant se terminer après le 1^er mars 2007 —, durant chacune desquelles les gains qu’il a eu le droit de toucher ont correspondu à un minimum de 10 % du seuil des gains annuels, si au cours du premier mois de la première période, il était déjà membre des Forces canadiennes ou l’est devenu, et l’est demeuré, sans interruption de plus de soixante jours, durant ces deux périodes.

• Note marginale :Participation subséquente

  (3) Le pensionné ou l’ancien participant visé à l’article 55 devient participant le jour à l’égard duquel il a de nouveau droit de toucher des gains à titre de membre.

• Note marginale :Exception

  (4) Le membre ne devient pas participant s’il est considéré comme un membre de la force régulière le 1^er mars 2007 aux termes de l’alinéa 8.1(1)a) du Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou si, au titre de la partie I de la Loi et à titre de contributeur, l’une ou l’autre des situations ci-après s’applique :

  • a) il reçoit une annuité ou une allocation annuelle;

  • b) il a droit à une annuité différée ou à une allocation annuelle;

  • c) le versement d’une valeur de transfert a été effectué à son égard.

Note marginale :Perte de la qualité de participant

• 5 (1) Le membre cesse d’être participant, selon le cas :

  • a) le jour où il cesse d’être membre;

  • b) la veille du jour à compter duquel il est tenu de contribuer à la Caisse de retraite des Forces canadiennes;

  • c) le dernier jour de toute période de douze mois à titre de participant à l’égard de laquelle il n’a pas eu le droit de toucher des gains.

• Note marginale :Maintien de la qualité de participant

  (2) Le membre qui compte à son crédit moins de deux années de service ouvrant droit à pension est réputé ne pas avoir cessé d’être participant dans les cas suivants :

  • a) il a cessé d’être participant du fait qu’il a cessé d’être membre mais il est redevenu membre dans les soixante jours; dans ce cas, il est réputé, pour l’application du présent règlement, ne pas avoir cessé d’être membre;

  • b) il a droit de toucher des gains correspondant à un minimum de 10 % du seuil des gains annuels à l’égard de chacune des deux périodes consécutives de douze mois se terminant, si ses gains correspondent alors à ce minimum, à la fin du premier mois suivant le mois pendant lequel il aurait cessé d’être participant ou, autrement, à la fin du deuxième mois suivant ce mois.

SECTION 2Cotisations, gains ouvrant droit à pension et service ouvrant droit à pension

Cotisations

Note marginale :Taux de cotisation

• 6 (1) La cotisation du participant à la caisse est, selon le cas :

  • a) du pourcentage ci-après de ses gains :

    • (i) 4,3 % à l’égard de 2007,

    • (ii) 4,6 % à l’égard de 2008,

    • (iii) 4,9 % à l’égard de 2009,

    • (iv) 5,2 % à l’égard de 2010 et des années suivantes;

  • b) de 1 % de ses gains, s’il compte à son crédit trente-cinq années de service ouvrant droit à pension.

• Note marginale :Limites

  (2) Le participant ne verse pas de cotisations à la caisse à l’égard :

  • a) de la partie de son taux de solde de l’année civile qui dépasse le produit de 66 2/3 par le plafond des prestations déterminées pour cette année, établi conformément à la définition de plafond des prestations déterminées qui figure au paragraphe 8500(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu;

  • b) de ses gains de toute année civile postérieure à celle où il atteint l’âge de soixante et onze ans.

Note marginale :Cotisations sur les gains non effectivement touchés

• 7 (1) Les retenues au titre des cotisations à l’égard des gains que le participant est réputé avoir touchés au titre de l’alinéa 2b) correspondent à la moitié des cotisations du participant à l’égard de ses gains après la période d’exemption ou de congé.

• Note marginale :Retenues — périodes subséquentes

  (2) Les retenues au titre des cotisations à l’égard des gains que le participant est réputé avoir touchés pendant une période subséquente d’exemption ou de congé débutent après que les cotisations à l’égard des gains des périodes précédentes ont été versées.

Note marginale :Option de ne pas verser les cotisations

8 Le participant peut opter, avant que les cotisations à l’égard des gains qu’il est réputé avoir touchés au titre de l’alinéa 2b) durant une période d’exemption ou de congé aient été entièrement versées, pour ne pas les verser; les cotisations déjà versées lui sont remboursées.

Note marginale :Recouvrement des cotisations dues

9 Les cotisations dues lorsque le pensionné commence à toucher une pension ou une allocation annuelle au titre de la section 1 de la partie 2 sont recouvrées par retenues sur les prestations mensuelles à lui verser au titre des sections 1 et 3 de cette partie, correspondant à 10 % de celles-ci.

Gains ouvrant droit à pension

Note marginale :Gains ouvrant droit à pension

• 10 (1) Sont comptés comme gains ouvrant droit à pension :

  • a) les gains à l’égard desquels le participant est tenu de verser à la caisse la cotisation prévue à l’alinéa 6(1)a);

  • b) sous réserve des paragraphes 11(3), 26(1) et 32(1), les gains qu’il choisit de compter ainsi.

• Note marginale :Gains n’ouvrant pas droit à pension

  (2) Ne sont pas comptés comme gains ouvrant droit à pension les gains à l’égard desquels, selon le cas :

  • a) le participant a opté, en vertu de l’article 8, pour ne pas verser de cotisations;

  • b) le membre avait droit à un remboursement de cotisations au sens de l’article 38;

  • c) il y a eu versement d’une valeur de transfert conformément à l’article 61;

  • d) une somme est portée au débit de la caisse et au crédit de la Caisse de retraite des Forces canadiennes en vertu de l’article 83.

Note marginale :Choix

• 11 (1) Le participant a le droit de choisir, une fois seulement à l’égard de chaque type de gains pendant toute période durant laquelle il est participant, de compter les gains antérieurs et les gains pris en compte pour une valeur de transfert comme gains ouvrant droit à pension.

• Note marginale :Gains antérieurs

  (2) Les gains antérieurs correspondent, à concurrence du produit visé à l’alinéa 6(2)a), aux gains afférents à l’ensemble des périodes suivantes :

  • a) toute période dans la force de réserve, même antérieure au 1^er mars 2007, durant laquelle le participant n’était pas participant, à l’exception de celle :

    • (i) qu’il compte comme service ouvrant droit à pension ou à l’égard de laquelle il y a eu versement d’une valeur de transfert ou d’une valeur escomptée aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique ou de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada,

    • (ii) à l’égard de laquelle il y a eu versement d’une valeur de transfert conformément à l’article 61;

  • b) toute période dans la force de réserve à l’égard de laquelle il a eu droit à un remboursement de cotisations au sens de l’article 38;

  • c) toute période dans la force régulière à l’égard de laquelle il a eu droit à une allocation de cessation en espèces ou à un remboursement de contributions.

• Note marginale :Gains visés par le choix

  (3) Le choix visant les gains antérieurs porte sur la totalité de ces gains; toutefois, ne sont comptés comme gains ouvrant droit à pension, à commencer par les plus récents, que ceux qui permettent de porter le nombre d’années de service ouvrant droit à pension du participant à un maximum de trente-cinq.

• Note marginale :Gains pris en compte pour une valeur de transfert

  (4) Les gains pris en compte pour une valeur de transfert correspondent aux gains à l’égard desquels il y a eu versement de la dernière valeur de transfert conformément à l’article 61.

Choix visant les gains antérieurs

Note marginale :Moment du choix

• 12 (1) Le participant peut faire le choix visant les gains antérieurs au plus tôt deux ans après le jour où il devient participant.

• Note marginale :Ancien participant

  (2) S’il a déjà été participant, il peut le faire dès le jour où il le redevient.

• Note marginale :Participant le jour de l’entrée en vigueur

  (3) S’il devient participant le 1^er mars 2007 et le demeure sans interruption, il peut le faire à compter du jour suivant le premier jour à l’égard duquel il a le droit de toucher des gains, soit le 1^er mars 2007 ou après cette date, mais au plus tôt le premier jour du vingt-cinquième mois suivant les deux périodes visées à l’alinéa 4(2)a).

• Note marginale :Exception

  (4) Le participant qui a cessé de verser des cotisations à la caisse en application de l’alinéa 6(2)b) n’a pas le droit de faire un choix visant les gains antérieurs.

Note marginale :Délai pour faire le choix

13 Le participant fait le choix visant les gains antérieurs au plus tard à l’expiration du délai d’un an qui suit la date de l’avis écrit selon lequel il a acquis le droit de faire le choix ou le 1^er mars 2011, si ce délai expire avant cette date.

Note marginale :Report du droit de faire le choix

14 Le participant qui cesse d’être participant avant l’expiration du délai pour faire le choix visant les gains antérieurs a le droit, s’il redevient participant, de faire ce choix jusqu’à l’expiration de la période d’un an suivant la date de l’avis écrit selon lequel il a de nouveau le droit de faire le choix.

Note marginale :Somme à payer

• 15 (1) Le participant qui choisit de compter les gains antérieurs comme gains ouvrant droit à pension paie la somme totale qui est requise pour compter la totalité des gains antérieurs qui peuvent être ainsi comptés ou la somme moindre pour laquelle il opte lorsqu’il fait le choix.

• Note marginale :Établissement de la somme totale

  (2) La somme totale correspond au total des sommes calculées selon la formule ci-après — accrues de l’intérêt au taux de 7 % composé annuellement, calculé à partir du milieu de l’année civile jusqu’au jour du choix — pour chaque année civile comprenant une période à laquelle se rattachent les gains antérieurs qui peuvent être comptés comme gains ouvrant droit à pension :

  A × B

  où :

  A

  représente le taux de cotisation prévu à l’alinéa 6(1)a) à la date du choix ou, si le participant est demeuré participant depuis le 1^er mars 2007, 4,3 %;

  B

  les gains rajustés ouvrant droit à pension du participant de l’année civile déterminés conformément au paragraphe 37(2) comme si :

  • a) ses gains antérieurs qui peuvent être comptés comme gains ouvrant droit à pension de l’année civile étaient ses gains ouvrant droit à pension de l’année civile,

  • b) l’année pendant laquelle est fait le choix ou, si le participant est demeuré participant depuis le 1^er mars 2007, l’année 2007 est l’année où il a cessé d’être participant.

• Note marginale :Rajustement rétroactif exclus du calcul

  (2.1) Est exclu du calcul visé de l’élément B de la formule figurant au paragraphe (2) le rajustement rétroactif des gains que le participant a touchés après la date à laquelle il a fait le choix visé au paragraphe (1).

• Note marginale :Restriction

  (3) Le participant ne peut modifier la somme pour laquelle il a opté.