Règlement sur le régime de pension de la force de réserve (DORS/2007-32)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2016-03-29 Versions antérieures

Gains ouvrant droit à pension

Note marginale :Gains ouvrant droit à pension
  •  (1) Sont comptés comme gains ouvrant droit à pension :

    • a) les gains à l’égard desquels le participant est tenu de verser à la caisse la cotisation prévue à l’alinéa 6(1)a);

    • b) sous réserve des paragraphes 11(3), 26(1) et 32(1), les gains qu’il choisit de compter ainsi.

  • Note marginale :Gains n’ouvrant pas droit à pension

    (2) Ne sont pas comptés comme gains ouvrant droit à pension les gains à l’égard desquels, selon le cas :

    • a) le participant a opté, en vertu de l’article 8, pour ne pas verser de cotisations;

    • b) le membre avait droit à un remboursement de cotisations au sens de l’article 38;

    • c) il y a eu versement d’une valeur de transfert conformément à l’article 61;

    • d) une somme est portée au débit de la caisse et au crédit de la Caisse de retraite des Forces canadiennes en vertu de l’article 83.

Note marginale :Choix
  •  (1) Le participant a le droit de choisir, une fois seulement à l’égard de chaque type de gains pendant toute période durant laquelle il est participant, de compter les gains antérieurs et les gains pris en compte pour une valeur de transfert comme gains ouvrant droit à pension.

  • Note marginale :Gains antérieurs

    (2) Les gains antérieurs correspondent, à concurrence du produit visé à l’alinéa 6(2)a), aux gains afférents à l’ensemble des périodes suivantes :

    • a) toute période dans la force de réserve, même antérieure au 1er mars 2007, durant laquelle le participant n’était pas participant, à l’exception de celle :

    • b) toute période dans la force de réserve à l’égard de laquelle il a eu droit à un remboursement de cotisations au sens de l’article 38;

    • c) toute période dans la force régulière à l’égard de laquelle il a eu droit à une allocation de cessation en espèces ou à un remboursement de contributions.

  • Note marginale :Gains visés par le choix

    (3) Le choix visant les gains antérieurs porte sur la totalité de ces gains; toutefois, ne sont comptés comme gains ouvrant droit à pension, à commencer par les plus récents, que ceux qui permettent de porter le nombre d’années de service ouvrant droit à pension du participant à un maximum de trente-cinq.

  • Note marginale :Gains pris en compte pour une valeur de transfert

    (4) Les gains pris en compte pour une valeur de transfert correspondent aux gains à l’égard desquels il y a eu versement de la dernière valeur de transfert conformément à l’article 61.

Choix visant les gains antérieurs

Note marginale :Moment du choix
  •  (1) Le participant peut faire le choix visant les gains antérieurs au plus tôt deux ans après le jour où il devient participant.

  • Note marginale :Ancien participant

    (2) S’il a déjà été participant, il peut le faire dès le jour où il le redevient.

  • Note marginale :Participant le jour de l’entrée en vigueur

    (3) S’il devient participant le 1er mars 2007 et le demeure sans interruption, il peut le faire à compter du jour suivant le premier jour à l’égard duquel il a le droit de toucher des gains, soit le 1er mars 2007 ou après cette date, mais au plus tôt le premier jour du vingt-cinquième mois suivant les deux périodes visées à l’alinéa 4(2)a).

  • Note marginale :Exception

    (4) Le participant qui a cessé de verser des cotisations à la caisse en application de l’alinéa 6(2)b) n’a pas le droit de faire un choix visant les gains antérieurs.

  • DORS/2016-64, art. 59.
Note marginale :Délai pour faire le choix

 Le participant fait le choix visant les gains antérieurs au plus tard à l’expiration du délai d’un an qui suit la date de l’avis écrit selon lequel il a acquis le droit de faire le choix ou le 1er mars 2011, si ce délai expire avant cette date.

  • DORS/2010-101, art. 5.
Note marginale :Report du droit de faire le choix

 Le participant qui cesse d’être participant avant l’expiration du délai pour faire le choix visant les gains antérieurs a le droit, s’il redevient participant, de faire ce choix jusqu’à l’expiration de la période d’un an suivant la date de l’avis écrit selon lequel il a de nouveau le droit de faire le choix.

  • DORS/2016-64, art. 60.
Note marginale :Somme à payer
  •  (1) Le participant qui choisit de compter les gains antérieurs comme gains ouvrant droit à pension paie la somme totale qui est requise pour compter la totalité des gains antérieurs qui peuvent être ainsi comptés ou la somme moindre pour laquelle il opte lorsqu’il fait le choix.

  • Note marginale :Établissement de la somme totale

    (2) La somme totale correspond au total des sommes calculées selon la formule ci-après — accrues de l’intérêt au taux de 7 % composé annuellement, calculé à partir du milieu de l’année civile jusqu’au jour du choix — pour chaque année civile comprenant une période à laquelle se rattachent les gains antérieurs qui peuvent être comptés comme gains ouvrant droit à pension :

    A × B

    où :

    A
    représente le taux de cotisation prévu à l’alinéa 6(1)a) à la date du choix ou, si le participant est demeuré participant depuis le 1er mars 2007, 4,3 %;
    B
    les gains rajustés ouvrant droit à pension du participant de l’année civile déterminés conformément au paragraphe 37(2) comme si :
    • a) ses gains antérieurs qui peuvent être comptés comme gains ouvrant droit à pension de l’année civile étaient ses gains ouvrant droit à pension de l’année civile,

    • b) l’année pendant laquelle est fait le choix ou, si le participant est demeuré participant depuis le 1er mars 2007, l’année 2007 est l’année où il a cessé d’être participant.

  • Note marginale :Rajustement rétroactif exclus du calcul

    (2.1) Est exclu du calcul visé de l’élément B de la formule figurant au paragraphe (2) le rajustement rétroactif des gains que le participant a touchés après la date à laquelle il a fait le choix visé au paragraphe (1).

  • Note marginale :Restriction

    (3) Le participant ne peut modifier la somme pour laquelle il a opté.

  • DORS/2016-64, art. 61.
Note marginale :Somme d’au plus 500 $
  •  (1) Le participant verse la somme à payer qui est d’au plus 500 $ en un paiement forfaitaire :

    • a) s’il a opté pour une somme d’au plus 500 $, au plus tard trente jours après le jour du choix;

    • b) autrement, au plus tard trente jours après la date de l’avis l’informant de la somme à payer.

  • Note marginale :Paiement partiel

    (2) S’il n’en verse qu’une partie, il est réputé avoir opté, lorsqu’il a fait le choix, pour la somme qui parvient au ministre.

Note marginale :Somme supérieure à 500 $

 Le participant verse la somme à payer qui est supérieure à 500 $ par mensualités.

Note marginale :Mensualités
  •  (1) Les mensualités sont calculées selon les taux de mortalité établis dans la Table de mortalité complète, Canada, 1995-1997, publiée par Statistique Canada, et un taux d’intérêt de 4 % l’an composé annuellement; elles sont d’un montant égal et ne peuvent être inférieures à cinq dollars, sauf la dernière.

  • Note marginale :Exigibilité

    (2) Elles sont exigibles le premier du mois à compter du mois qui suit celui où le participant a fait le choix :

    • a) pendant le délai que le participant fixe et qui expire au plus tard après 20 ans, ou, s’il est postérieur, à son 65e anniversaire;

    • b) jusqu’à son décès s’il décède avant la fin de ce délai.

  • Note marginale :Somme à payer supérieure

    (3) Dans le cas où la somme figurant dans l’avis l’informant de la somme à payer est supérieure à la somme sur laquelle ses mensualités sont fondées :

    • a) le participant est réputé avoir fixé le délai, compatible avec l’alinéa (2)a), permettant les mensualités les plus basses possible, non inférieures à celles qu’il versait jusque-là;

    • b) il verse les arriérés en mensualités exigibles le premier du mois, à compter du mois qui suit celui de l’avis, calculées de la manière prévue au paragraphe (1) mais pouvant toutefois être inférieures à cinq dollars, pendant le reliquat du délai qu’il est réputé avoir fixé ou jusqu’à son décès, s’il décède avant la fin de ce délai.

 
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