Règles de procédure de la cour d’appel du Manitoba en matière criminelle

TR/92-106

CODE CRIMINEL

Enregistrement 1992-06-17

Règles de procédure de la cour d’appel du Manitoba en matière criminelle

  • * Ces règles ont été prises en vertu de l’article 482 du Code criminel (Canada) et ont été publiées dans la Gazette du Canada conformément aux dispositions du paragraphe 482(4)

Les règles qui suivent ont été adoptées à une réunion des juges de la Cour d’appel du Manitoba, le 1er mai 1992.

Interprétation et définitions

  •  (1) Les articles du Code criminel (Canada) portant sur l’interprétation et les définitions s’appliquent aux présentes règles.

  • 1 (2) Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes règles.

    document introductif d’instance

    document introductif d’instance Premier document déposé en vue de l’introduction de la procédure d’appel. La présente définition s’entend notamment des avis d’appel et des avis de requête en autorisation d’appel. (initiating document)

    juge

    juge Juge de la Cour d’appel. (judge)

    juge de première instance

    juge de première instance Sont compris parmi les juges de première instance les juges de la Cour du Banc de la Reine ou de la Cour provinciale. (trial judge)

    registraire

    registraire Registraire ou registraire adjoint de la Cour d’appel. (registrar)

    tribunal

    tribunal La Cour d’appel du Manitoba. (court)

    tribunal d’appel des poursuites sommaires

    tribunal d’appel des poursuites sommaires La Cour du Banc de la Reine saisie en appel d’une affaire instruite par procédure sommaire. (summary conviction appeal court)

Document introductif d’instance signé par l’appelant

 Le document introductif d’instance est signé par l’appelant, par son avocat ou par son représentant et est adressé au registraire.

Forme du document introductif d’instance

  •  (1) Le document introductif d’instance déposé dans un appel interjeté par un accusé est rédigé selon la formule 1 de l’annexe et indique :

    • a) l’infraction ou les infractions reprochées à l’accusé;

    • b) le lieu du procès;

    • c) la date de la déclaration de culpabilité et de la sentence;

    • d) le nom du tribunal qui a prononcé la déclaration de culpabilité;

    • e) la peine infligée;

    • f) l’âge de l’accusé;

    • g) si des témoignages oraux ont été présentés au procès;

    • h) si l’accusé désire être présent à l’audition de l’appel;

    • i) l’adresse postale de l’accusé;

    • j) la nature de l’ordonnance que l’accusé entend demander au tribunal et les motifs à l’appui de sa demande.

    Le tribunal ou le juge peut cependant rendre toute ordonnance permise par la loi, bien qu’elle ne soit pas sollicitée dans le document introductif d’instance ou que des motifs pertinents n’y soient pas énoncés.

  • 3 (1.1) Le document introductif d’instance déposé dans un appel interjeté par la Couronne est rédigé selon la formule 2 de l’annexe dans le cas d’un appel de l’acquittement et selon la formule 3 de l’annexe dans le cas d’un appel de la sentence. Le document indique :

    • a) l’infraction ou les infractions reprochées à l’accusé;

    • b) le lieu du procès;

    • c) la date de l’acquittement ou de la sentence;

    • d) le nom du tribunal qui a acquitté l’accusé ou qui a prononcé la sentence;

    • e) l’âge de l’accusé;

    • f) la peine infligée, dans le cas d’un appel de la sentence;

    • g) si des témoignages oraux ont été présentés au procès, dans le cas d’un appel de l’acquittement;

    • h) la nature de l’ordonnance que la Couronne entend demander au tribunal et les motifs à l’appui de sa demande.

    Le tribunal ou le juge peut cependant rendre toute ordonnance permise par la loi, bien qu’elle ne soit pas sollicitée dans le document introductif d’instance ou que des motifs pertinents n’y soient pas énoncés.

  • 3 (2) L’accusé qui a subi un procès sans jury à l’égard d’un acte criminel et qui interjette appel peut demander dans son avis d’appel d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury, si la tenue d’un nouveau procès est ordonnée.

  • TR/2003-136, art. 2.

Avis d’appel

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’avis d’appel peut être joint à la requête en autorisation d’appel et aucun autre avis d’appel n’est nécessaire si la requête est accueillie.

  • 4 (2) Si la requête en autorisation d’appel est présentée relativement à une décision du tribunal d’appel des poursuites sommaires, un avis d’appel distinct est déposé dans les sept jours suivant la date où l’ordonnance autorisant l’appel est rendue.

  • TR/2003-136, art. 3.

Autorisation d’appel

  •  (1) Dans les cas où l’appel porte sur le verdict rendu ou la sentence prononcée dans un procès introduit par voie de mise en accusation et où une autorisation d’appel est requise, celle-ci peut être demandée, selon le cas :

    • a) par voie de motion présentée devant un juge siégeant en cabinet, à laquelle sont jointes les pièces justificatives pertinentes;

    • b) auprès du tribunal, lors de l’audition de l’appel sur le fond.

  • 4.1 (2) Dans le cas où l’appel porte sur une décision du tribunal d’appel des poursuites sommaires, l’autorisation d’appel est demandée par voie de motion présentée devant un juge siégeant en cabinet, à laquelle sont jointes les pièces justificatives pertinentes. La motion est déposée au plus tard 30 jours après la date de la sentence ou de l’acquittement.

  • TR/2003-136, art. 3.

Dépôt par l’accusé

  •  (1) Si l’appelant ou la personne qui entend interjeter appel est un accusé, quatre copies du document introductif d’instance sont envoyées par poste-lettres ordinaire au registraire ou sont déposées à son bureau, au plus tard 30 jours après la date de la sentence.

  • 5 (2) Le registraire conserve une copie du document introductif d’instance et remet sans délai les autres copies au procureur général, au tribunal de première instance ou au tribunal d’appel des poursuites sommaires ainsi qu’au juge de première instance.

  • TR/2003-136, art. 3.

Dépôt par la Couronne

  •  (1) Si la Couronne est l’appelant ou si elle entend interjeter appel, le procureur général :

    • a) d’une part, dépose deux copies du document introductif d’instance auprès du registraire, au plus tard 30 jours après la date de la sentence ou de l’acquittement;

    • b) d’autre part, signifie à l’intimé le document introductif d’instance conformément au paragraphe 7(2).

  • 6 (2) Le registraire garde une copie du document introductif d’instance et remet sans délai une copie au tribunal de première instance ou au tribunal d’appel des poursuites sommaires.

Signification

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’avis devant ou pouvant être donné en vertu du Code criminel (Canada) ou des présentes règles est réputé être donné s’il est envoyé par poste-lettres ordinaire à la dernière adresse connue du destinataire.

  • 7 (2) Si la Couronne interjette appel ou a l’intention de le faire en vertu de l’article 676 du Code criminel (Canada), l’avis :

    • a) est signifié à personne dès que possible à l’intimé ou à l’avocat qui le représente et qui est autorisé à recevoir signification des documents;

    • b) en cas de détention de l’intimé, est envoyé au directeur de la prison ou au geôlier compétent; le directeur ou le geôlier lui signifie l’avis à personne;

    • c) subsidiairement, est donné de façon indirecte selon les modalités de temps et autres fixées par le juge.

  • 7 (3) Le certificat signé par le directeur de la prison ou le geôlier et attestant la date à laquelle la signification a été faite constitue une preuve suffisante de la signification visée au paragraphe (2).

  • TR/2003-136, art. 4.

Certificat du juge de première instance

 Lorsqu’un juge de première instance accorde un certificat en vertu de l’article 675 du Code criminel (Canada) attestant que la cause est susceptible d’appel, l’appelant dépose auprès du registraire le certificat ainsi qu’un avis d’appel dans le délai prévu au paragraphe 5(1).

Notes du juge relatives à la preuve

 Si la preuve recueillie au cours de l’instance n’a pas été consignée d’une manière permettant sa transcription, les notes du juge qui préside, attestées par lui, font foi, sauf preuve contraire, de la preuve et du déroulement de l’instance.

  • TR/2003-136, art. 5.

Attestation de la transcription de la preuve

 Si le transcripteur judiciaire atteste la transcription de la preuve et, le cas échéant, l’exposé au jury, le certificat fait foi, sauf preuve contraire, de l’exactitude de la transcription.

  • TR/2003-136, art. 5.
 
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