Demande de transcription

  •  (1) Si la preuve recueillie au cours de l’instance a été consignée d’une manière permettant sa transcription, l’appelant dépose auprès du registraire, en même temps que le document introductif d’instance :

    • a) soit la confirmation, par les services de transcription, de la demande de transcription;

    • b) soit une lettre lui expliquant les raisons pour lesquelles il n’y a pas eu de demande de transcription.

  • 11 (2) S’il accepte les explications contenues dans la lettre, le registraire proroge le délai accordé à l’appelant pour faire la demande de transcription et remet à celui-ci un avis indiquant le nouveau délai dont il dispose à cette fin.

  • 11 (3) Si le registraire n’est pas satisfait des explications contenues dans la lettre, l’appelant peut, au plus tard 10 jours après avoir été avisé par celui-ci, demander à un juge siégeant en cabinet de proroger le délai relatif à la demande de transcription.

  • 11 (4) L’appel est réputé faire l’objet d’un désistement dans les cas suivants :

    • a) il n’y a pas eu de demande de transcription au moment du dépôt du document introductif d’instance et le registraire ou le juge ne proroge pas le délai relatif à la demande;

    • b) le registraire ou le juge proroge le délai accordé à l’appelant pour faire la demande de transcription, mais aucune demande n’est faite à cette fin dans le nouveau délai.

  • 11 (5) Les frais qui peuvent être fixés en vertu du paragraphe 682(4) du Code criminel (Canada) aux fins d’obtention d’une transcription sont les mêmes que ceux fixés relativement aux causes civiles dont est saisie la Cour du Banc de la Reine.

  • 11 (6) L’appelant paie les frais de la transcription nécessaire à l’appel sauf si la Couronne, à titre d’intimée, accepte de les payer.

  • TR/2003-136, art. 5.

Avis de demande de prorogation de délai

 Un avis de demande de prorogation de délai pour un appel ou une demande d’autorisation d’appel visé à l’article 678 du Code criminel (Canada) contient les mêmes renseignements que ceux requis en vertu du paragraphe 3(1). La façon dont l’avis doit être donné, les mesures que doit prendre le registraire relativement à l’avis et la procédure à suivre à son égard sont les mêmes que dans le cas d’un avis de requête en autorisation d’appel.

Objets gardés en la possession du tribunal de première instance

 Sous réserve des articles 14 et 15, un tribunal de première instance garde en sa possession tous les objets, notamment les documents et les pièces, se rapportant aux procédures dont il a été saisi, pendant au moins 35 jours après le règlement de la cause, notamment à la suite d’un acquittement ou d’une condamnation et d’une sentence; les objets sont ainsi gardés jusqu’à ce qu’un juge du tribunal devant lequel la personne a été jugée ordonne qu’il en soit disposé.

Ordonnance portant sur la garde de documents ou de pièces

 Le juge de première instance qui préside un procès ou un juge de première instance du tribunal devant lequel une personne est jugée peut, pendant ou après le procès, rendre une ordonnance spéciale portant sur la garde ou sur la remises conditionnelle de documents, de pièces ou d’autres objets produits pendant le procès, lorsque cette mesure est indiquée compte tenu des circonstances ou de la nature des objets. Le juge peut notamment rendre une ordonnance selon laquelle les stupéfiants visés par la Loi sur les stupéfiants (Canada) ou les drogues d’usage restreint ou les drogues contrôlées, visées par la Loi sur les aliments et drogues (Canada), et leurs règlements, sont placés sous la garde des policiers jusqu’à ce qu’il y ait appel.

Remise de documents ou de pièces

 Le juge de première instance qui préside un procès ou un juge de première instance du tribunal devant lequel une personne a été jugée peut, après le procès, remettre des documents, des pièces ou d’autres objets à la personne qui les a produits pendant le procès, s’il obtient le consentement écrit, inconditionnel ou non, de l’avocat de la Couronne et de celui de l’accusé ou de l’accusé lui-même s’il n’est pas représenté par avocat.

Autres ordonnances

 Si un document introductif d’instance est déposé, le juge de première instance qui a rendu, après une condamnation, une ordonnance de restitution, de remboursement, de réparation ou de dédommagement pour une perte ou des dommages :

  • a) rend toute autre ordonnance qu’il estime indiquée afin d’assurer la bonne garde des biens ou des sommes d’argent dont il est question dans l’ordonnance, pendant que l’exécution de celle-ci est suspendue en vertu du Code criminel (Canada) jusqu’à la décision sur l’appel;

  • b) peut suspendre une ordonnance préalable de restitution, de remboursement, de réparation ou de dédommagement.

Remise de documents par le tribunal de première instance

  •  (1) Lorsqu’il reçoit du registraire une copie d’un document introductif d’instance en vertu du paragraphe 5(2) ou 6(2), le tribunal de première instance ou le tribunal d’appel des poursuites sommaires envoie au registraire le dossier de la Cour ainsi que tous les documents, pièces et autres objets qui se rapportent au dossier et que le tribunal de première instance ou le tribunal d’appel des poursuites sommaires a en sa possession.

  • 17 (2) Le registraire tient sous bonne garde tous les objets remis au tribunal en vertu du paragraphe (1) jusqu’à l’issue des procédures devant le tribunal mais peut continuer de conserver les pièces dans un espace désigné à cette fin par la Cour du Banc de la Reine ou la Cour provinciale.

Préparation du dossier d’appel

  •  (1) Dans toute cause où appel est interjeté d’un acquittement ou d’une déclaration de culpabilité, le procureur général prépare et dépose auprès du registraire un dossier d’appel :

    • a) dans les 30 jours suivant le dépôt du document introductif d’instance ou, dès que possible par la suite, si la Couronne est l’appelante;

    • b) dans les 30 jours suivant le dépôt du mémoire par l’appelant ou dès que possible par la suite, si la Couronne est l’intimée.

  • 18 (1.1) Dans toute cause où appel est interjeté de la sentence seulement, le procureur général prépare et dépose le dossier d’appel dès que possible après le dépôt du document introductif d’instance.

  • 18 (2) Le procureur général prépare et dépose auprès du registraire un dossier d’appel dans les causes où une requête en autorisation d’appel est présentée, si cela est possible.

  • 18 (3) Immédiatement après le dépôt d’un dossier d’appel auprès du registraire, le procureur général, selon le cas :

    • a) remet une copie du dossier d’appel aux parties à l’appel ou à leurs avocats;

    • b) envoie, par poste-lettres ordinaire, une copie du dossier d’appel aux parties ou à leurs avocats, à leur dernière adresse connue.

  • 18 (4) Aux fins de la préparation d’un dossier d’appel, le procureur général a accès au dossier de la Cour et à tous les documents, pièces et autres objets qui sont remis au registraire en vertu du paragraphe 17(1).

  • 18 (5) Le dossier d’appel contient :

    • a) le document introductif d’instance;

    • b) les pièces écrites connexes à l’appel;

    • c) les motifs de la décision (qu’ils fassent ou non partie de la transcription de la preuve);

    • d) les rapports présentenciels et les autres pièces relatives à une audience portant sur le prononcé de la sentence;

    • e) les autres documents nécessaires pour que le tribunal puisse statuer sur les points en litige en appel.

  • 18 (6) Lorsque le tribunal procède avec célérité à l’audition d’un appel, le procureur général prépare et dépose un dossier d’appel avant l’audience, si cela est possible.

  • 18 (7) Une partie peut déposer un dossier d’appel supplémentaire contenant des documents qui sont connexes à l’appel et qui ne font pas partie du dossier d’appel déposé par le procureur général.

  • TR/2003-136, art. 6.

Dépôt et signification des mémoires : sentences

 Lorsque la question en litige en appel porte uniquement sur la sentence et qu’une autorisation d’appel a été accordée ou qu’une requête en autorisation d’appel doit être examinée en même temps que l’avis d’appel :

  • a) l’appelant dépose auprès du registraire et signifie à l’intimé son mémoire dans les 45 jours suivant la réception par le registraire de la transcription de l’audience portant sur la sentence ou, si la transcription n’est pas requise, du dossier d’appel;

  • b) l’intimé dépose auprès du registraire et signifie à l’appelant son mémoire au plus tard 30 jours après avoir reçu signification du mémoire de celui-ci.

  • TR/2003-136, art. 7;
  • TR/2010-40, art. 1.

Dépôt et signification des mémoires : condamnations et acquittements

  •  (1) Lorsque la question en litige en appel porte sur la déclaration de culpabilité, sur la déclaration de culpabilité et la sentence ou sur l’acquittement et qu’une autorisation d’appel a été accordée ou qu’une requête en autorisation d’appel doit être examinée en même temps que l’avis d’appel :

    • a) l’appelant dépose auprès du registraire et signifie à l’intimé son mémoire dans les 45 jours suivant la réception par le registraire de la transcription du procès ou du dossier d’appel si la transcription n’est pas requise;

    • b) l’intimé dépose auprès du registraire et signifie à l’appelant son mémoire dans les 30 jours après avoir reçu signification du mémoire de l’appelant.

  • 20 (2) Lorsque le tribunal procède avec célérité à l’audition d’un appel, les parties préparent et déposent leurs mémoires avant l’audience, si cela est possible.

  • TR/2003-136, art. 8.

Prorogation du délai de dépôt du mémoire

 Sauf si le registraire a envoyé un avis en application du paragraphe 25(4), le délai de dépôt du mémoire de l’appelant ou de l’intimé prévu à l’article 19 ou au paragraphe 20(1) peut être prorogé, avant ou après l’expiration du délai applicable :

  • a) par le registraire si une demande écrite à cet effet a été présentée avant l’expiration du délai applicable et que les autres parties y consentent;

  • b) par un juge siégeant en cabinet, sur présentation d’une motion à cet effet appuyée d’un affidavit et avec envoi d’un avis aux autres parties.

  • TR/2003-136, art. 9;
  • TR/2010-40, art. 2.
 
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