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LOIS CONSTITUTIONNELLES DE 1867 à 1982 (RAPPORT DE 1990)

Annexe de la Loi constitutionnelle de 1982

(article 53)

ACTUALISATION DE LA CONSTITUTION

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleTexte viséModificationNouveau titre
1.Loi de 1867 sur l’Amérique du Nord britannique, 30-31 Vict., ch. 3 (R.-U.)
  • (1) L’article 1 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

    • « 1 Titre abrégé : Loi constitutionnelle de 1867. »

  • (2) L’article 20 est abrogé.

  • (3) Le domaine 1 de l’article 91 est abrogé.

  • (4) Le domaine 1 de l’article 92 est abrogé.

Loi constitutionnelle de 1867
2.Loi modifiant et prorogeant la loi 32-33 Victoria, chapitre 3, et concernant l’organisation du gouvernement du Manitoba, 1870, 33 Vict., ch. 3 (Canada)
  • (1) Le titre est abrogé et remplacé par ce qui suit :

    « Loi de 1870 sur le Manitoba. »

  • (2) L’article 20 est abrogé.

Loi de 1870 sur le Manitoba
3.Décret en conseil portant adhésion à l’Union de la terre de Rupert et du Territoire du Nord-Ouest, daté du 23 juin 1870Décret en conseil sur la Terre de Rupert et le Territoire du Nord-Ouest
4.Décret en conseil portant adhésion à l’Union de la Colombie-Britannique, daté du 16 mai 1871Conditions de l’adhésion de la Colombie-Britannique
5.Loi de 1871 sur l’Amérique du Nord britannique, 34-35 Vict., ch. 28 (R.-U.)

L’article 1 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

  • « 1 Titre abrégé : Loi constitutionnelle de 1871. »

Loi constitutionnelle de 1871
6.Décret en conseil portant adhésion à l’Union de l’Île-du-Prince-Édouard, daté du 26 juin 1873Conditions de l’adhésion de l’Île-du-Prince-Édouard
7.Loi sur le Parlement du Canada (1875), 38-39 Vict., ch. 38 (R.-U.)Loi de 1875 sur le Parlement du Canada
8.Décret en conseil portant adhésion à l’Union de tous les territoires et possessions britanniques, îles voisines comprises, d’Amérique du Nord, daté du 31 juillet 1880Décret en conseil sur les territoires adjacents
9.Loi de 1886 sur l’Amérique du Nord britannique, 49-50 Vict., ch. 35 (R.-U.)

L’article 3 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

  • « 3 Titre abrégé : Loi constitutionnelle de 1886. »

Loi constitutionnelle de 1886
10.Loi de 1889 sur les frontières de l’Ontario, 52-53 Vict., ch. 28 (R.-U.)Loi de 1889 sur le Canada (frontières de l’Ontario)
11.Loi de 1895, 2e session, sur le Sénat du Canada (suppléance de la présidence), 59 Vict., ch. 3 (R.-U.)

La loi est abrogée.

12.Loi concernant l’Alberta, 1905, 4-5 Éd. VII, ch. 3 (Canada)Loi sur l’Alberta
13.Loi concernant la Saskatchewan, 1905, 4-5 Éd. VII, ch. 42 (Canada)Loi sur la Saskatchewan
14.Loi de 1907 sur l’Amérique du Nord britannique, 7 Éd. VII, ch. 11 (R.-U.)

L’article 2 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

  • « 2 Titre abrégé : Loi constitutionnelle de 1907. »

Loi constitutionnelle de 1907
15.Loi de 1915 sur l’Amérique du Nord britannique, 5-6 Geo. V, ch. 45 (R.-U.)

L’article 3 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

  • « 3 Titre abrégé : Loi constitutionnelle de 1915. »

Loi constitutionnelle de 1915
16.Loi de 1930 sur l’Amérique du Nord britannique, 20-21 Geo. V, ch. 26 (R.-U.)

L’article 3 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

  • « 3 Titre abrégé : Loi constitutionnelle de 1930. »

Loi constitutionnelle de 1930
17.Statut de Westminster (1931), 22 Geo. V, ch. 4 (R.-U.)

Dans la mesure où ils s’appliquent au Canada :

  • a) l’article 4 est abrogé;

  • b) le paragraphe 7(1) est abrogé.

Statut de Westminster de 1931
18.Loi de 1940 sur l’Amérique du Nord britannique, 3-4 Geo. VI, ch. 36 (R.-U.)

L’article 2 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

  • « 2 Titre abrégé : Loi constitutionnelle de 1940. »

Loi constitutionnelle de 1940
19.Loi de 1943 sur l’Amérique du Nord britannique, 6-7 Geo. VI, ch. 30 (R.-U.)

La loi est abrogée.

20.Loi de 1946 sur l’Amérique du Nord britannique, 9-10 Geo. VI, ch. 63 (R.-U.)

La loi est abrogée.

21.Loi de 1949 sur l’Amérique du Nord britannique, 12-13 Geo. VI, ch. 22 (R.-U.)

L’article 3 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

  • « 3 Titre abrégé : Loi sur Terre-Neuve. »

Loi sur Terre-Neuve
22.Loi n° 2 de 1949 sur l’Amérique du Nord britannique, 13 Geo. VI, ch. 81 (R.-U.)

La loi est abrogée.

23.Loi de 1951 sur l’Amérique du Nord britannique, 14-15 Geo. VI, ch. 32 (R.-U.)

La loi est abrogée.

24.Loi de 1952 sur l’Amérique du Nord britannique, 1 Eliz. II, ch. 15 (Canada)

La loi est abrogée.

25.Loi de 1960 sur l’Amérique du Nord britannique, 9 Eliz. II, ch. 2 (R.-U.)

L’article 2 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

  • « 2 Titre abrégé : Loi constitutionnelle de 1960. »

Loi constitutionnelle de 1960
26.Loi de 1964 sur l’Amérique du Nord britannique, 12-13 Eliz. II, ch. 73 (R.-U.)

L’article 2 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

  • « 2 Titre abrégé : Loi constitutionnelle de 1964. »

Loi constitutionnelle de 1964
27.Loi de 1965 sur l’Amérique du Nord britannique, 14 Eliz. II, ch. 4, partie I (Canada)

L’article 2 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

  • « 2 Titre de la présente partie : Loi constitutionnelle de 1965. »

Loi constitutionnelle de 1965
28.

Loi de 1974 sur l’Amérique du Nord britannique, 23 Eliz. II, ch. 13, partie I (Canada) Note de fin de page (112)

L’article 3, modifié par le paragraphe 38(1) de la loi, 25-26 Elizabeth II, ch. 28 (Canada), est abrogé et remplacé par ce qui suit :

  • « 3 Titre de la présente partie : Loi constitutionnelle de 1974. »

Loi constitutionnelle de 1974
29.Loi de 1975 sur l’Amérique du Nord britannique, 23-24 Eliz. II, ch. 28, partie I (Canada)

L’article 3, modifié par l’article 31 de la loi, 25-26 Elizabeth II, ch. 28 (Canada), est abrogé et remplacé par ce qui suit :

  • « 3. Titre de la présente partie : Loi constitutionnelle n° 1 de 1975. »

Loi constitutionnelle n° 1 de 1975
30.  Loi n° 2 de 1975 sur l’Amérique du Nord britannique, 23-24 Eliz. II, ch. 53 (Canada)

L’article 3 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

  • « 3 Titre abrégé : Loi constitutionnelle n° 2 de 1975. »

Loi constitutionnelle n° 2 de 1975
 
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