Government of Canada / Gouvernement du Canada
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LOIS CONSTITUTIONNELLES DE 1867 à 1982 (RAPPORT DE 1990)

ANNEXE IIIOuvrages et autres biens du domaine public des provinces transférés au domaine public du Canada

  • Canaux, ainsi que les terrains et installations hydrauliques qui s’y rattachent
  • Ports publics
  • Phares et jetées, ainsi que l’Île de Sable
  • Bateaux à vapeur, dragueurs et autres navires publics
  • Ouvrages d’aménagement des fleuves, rivières et lacs
  • Chemins de fer et actions de compagnies de chemin de fer ainsi que les créances hypothécaires ou autres sur des compagnies de chemin de fer
  • Routes militaires
  • Bureaux de douane, bureaux de poste et autres bâtiments publics, à l’exclusion de ceux que le gouvernement du Canada affecte aux législatures et gouvernements des provinces
  • Biens transférés par le gouvernement impérial, dits « propriétés de l’artillerie »
  • 10. 
    Arsenaux, salles d’exercices militaires, uniformes et munitions, ainsi que les terrains réservés à des fins publiques générales
 
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