LOIS CONSTITUTIONNELLES DE 1867 à 1982 (RAPPORT DE 1990)
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ANNEXE IVBiens dévolus en commun à l’Ontario et au Québec
- Fonds de construction du Haut-Canada
- Asiles d’aliénés
- École normale
- Palais de justice d’Aylmer, de Montréal et de Kamouraska (Bas-Canada)
- Barreau du Haut-Canada
- Commission des chemins à barrières de Montréal
- Fonds permanent de l’université
- Institution royale
- Fonds d’emprunt municipal du Haut-Canada
- Fonds d’emprunt municipal du Bas-Canada
- Société d’agriculture du Haut-Canada
- Octroi législatif du Bas-Canada
- Prêt aux incendiés de Québec
- Compte d’avances (Témiscouata)
- Commission des chemins à barrières de Québec
- Éducation — est
- Fonds de bâtisse et de jurés du Bas-Canada
- Fonds des municipalités
- Fonds de l’éducation supérieure du Bas-Canada
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