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LOIS CONSTITUTIONNELLES DE 1867 à 1982 (RAPPORT DE 1990)

ANNEXE V

Serment d’allégeance

Moi, A.B., je jure fidélité et sincère allégeance à Sa Majesté la reine Victoria.

Remarque. — Le serment étant à prêter au souverain régnant, adapter l’énoncé en conséquence

Déclaration de conformité

Moi, A.B., je déclare solennellement que je remplis les conditions de nomination au Sénat [ou au . . .] prévues par la loi, que je possède, en Nouvelle-Écosse [ou au . . . en . . .], soit des terres ou tènements en franc et commun socage à titre de franche tenure personnelle libre en common law ou en equity, soit des terres ou tènements en franc-alleu ou en roture, d’une valeur dépassant de quatre mille dollars les charges qui les grèvent, que je n’ai pas usé de collusion ou autre manoeuvre frauduleuse pour obtenir le titre de propriété ou entrer en possession de tout ou partie de ces terres ou tènements en vue de remplir les conditions mentionnées ci-dessus et que la valeur de mes biens mobiliers et immobiliers dépasse de quatre mille dollars le total de mes dettes et obligations.

 
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