• Office des eaux du Nunavut

  Nunavut Water Board

• Tribunal des droits de surface du Nunavut

  Nunavut Surface Rights Tribunal

« analyste »

“analyst”

« analyste » Personne désignée à ce titre en application de la Loi sur les ressources en eau du Canada, de la Loi sur les eaux du Yukon, de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest ou de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut.

• Note marginale :Terres inuit

  (3.1) Les articles 15.1 à 15.5 de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest s’appliquent à l’office en ce qui concerne les terres inuit visées à ces articles, même si ces terres sont situées à l’extérieur de la vallée du Mackenzie.

Note marginale :Dispense de droits

12. Le ministre peut par arrêté, avec l’agrément du gouverneur en conseil, dispenser la Société du paiement des droits prévus, pour l’utilisation des eaux ou le rejet de déchets, par le permis délivré à cet effet en application de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest ou de la partie 1 de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut.

Note marginale :Autres autorités de gestion des eaux

7.1 L’Office peut, lorsque l’activité — utilisation des eaux ou rejet de déchets — visée par une demande dont il est saisi aurait des répercussions importantes sur l’utilisation des eaux ou le rejet de déchets dans une région à l’égard de laquelle une autre autorité est compétente en matière de gestion des eaux, collaborer avec cette autorité.

• b) par un usager ordinaire;

Note marginale :Mission

12. L’Office a pour mission d’assurer la conservation, la mise en valeur et l’exploitation des eaux de la façon la plus avantageuse possible pour les Canadiens en général et, en particulier, pour les habitants de toute partie des Territoires du Nord-Ouest à l’égard de laquelle il a le pouvoir de délivrer des permis.

• c) les usagers ordinaires;

Note marginale :Terres inuit

• 15.1 (1) L’Office ne délivre de permis à l’égard d’une activité — utilisation des eaux ou rejet de déchets — susceptible de modifier sensiblement la qualité, la quantité ou le débit des eaux traversant une terre inuit que dans les cas suivants :

  • a) le demandeur a conclu avec l’organisation inuit désignée un accord d’indemnisation relativement aux pertes ou dommages susceptibles d’être causés par le changement;

  • b) à défaut d’accord :

    • (i) soit l’Office a, à la requête de l’une ou l’autre des parties et conjointement avec l’Office des eaux du Nunavut, fixé une indemnité convenable,

    • (ii) soit, faute d’entente avec l’Office des eaux du Nunavut sur l’indemnité mentionnée au sous-alinéa (i), celle-ci a été fixée par un juge de la Cour de justice du Nunavut.

• Note marginale :Paiement de l’indemnité

  (2) Le paiement de l’indemnité visée à l’alinéa (1)b) fait partie des conditions du permis.

• Note marginale :Frais

  (3) Sauf décision contraire de l’Office des eaux du Nunavut, les frais faits par l’organisation inuit désignée dans le cadre du processus prévu au sous-alinéa (1)b)(i) sont à la charge du demandeur.

Note marginale :Négociation de bonne foi

15.2 L’Office n’examine la requête visée au sous-alinéa 15.1(1)b)(i) que si le requérant a tenté, de bonne foi mais sans succès, de négocier un accord d’indemnisation.

Note marginale :Facteurs de détermination

15.3 L’indemnité dont il est question à l’alinéa 15.1(1)b) est déterminée en fonction des facteurs suivants :

• a) les effets nuisibles du changement de qualité, de quantité ou de débit des eaux sur les terres inuit;

• b) les nuisances, les inconvénients et les troubles de jouissance — y compris le bruit — causés par le changement;

• c) les effets nuisibles cumulatifs du changement et des activités — utilisation des eaux et rejet de déchets — existantes;

• d) l’attachement culturel des Inuit aux terres inuit visées et aux eaux s’y trouvant;

• e) la valeur particulière ou exceptionnelle des terres inuit visées et des eaux s’y trouvant;

• f) toute atteinte causée aux droits des Inuit découlant de l’Accord ou de quelque autre source.

Note marginale :Révision périodique

15.4 Sauf entente à l’effet contraire entre l’organisation inuit désignée et le demandeur, l’indemnité fixée en vertu de l’alinéa 15.1(1)b) est versée sous forme de paiements périodiques et fait l’objet de révisions périodiques, compte tenu de la nature et de la durée de l’activité.

Note marginale :Terminologie

• 15.5 (1) Au présent article et aux articles 15.1 à 15.4 :

  • a) « Accord », « Inuit », « Makivik », « terre inuit » et « Tunngavik » s’entendent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut;

  • b) « organisation inuit désignée » s’entend, selon le cas :

    • (i) sous réserve du sous-alinéa (ii), soit de Tunngavik, soit de l’organisation désignée, dans le registre public que tient Tunngavik conformément à l’Accord, pour l’exercice des fonctions prévues aux articles 20.3.1 et 20.4.1 de celui-ci,

    • (ii) en ce qui concerne les terres détenues en propriété conjointe aux termes de l’article 40.2.8 de l’Accord, de Makivik agissant conjointement avec l’organisation compétente aux termes du sous-alinéa (i).

• Note marginale :Précision

  (2) Il est entendu que les articles 15.1 à 15.4 s’appliquent aux plans d’eau qui délimitent des terres inuit et d’autres terres et qui ne sont pas situés entièrement sur des terres inuit.

Note marginale :Terres des Gwich’in et du Sahtu

15.6 Dans les cas de notification effectuée en vertu du paragraphe 78(1) de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, l’Office ne délivre de permis à l’égard d’une activité visée à ce paragraphe que si les conditions prévues au paragraphe 78(3) de cette loi sont remplies.