Note marginale :Entreprise indépendante de seconde transformation

• 25. (1) Le ministre peut délivrer un agrément d’entreprise indépendante de seconde transformation à toute personne inscrite qui lui présente une demande en la forme, selon les modalités et accompagnée des renseignements déterminés par celui-ci.

• Note marginale :Renouvellement, etc.

  (2) Il peut modifier, suspendre, renouveler, révoquer ou rétablir l’agrément, dans la mesure nécessaire à l’application de la présente loi.

• Note marginale :Avis

  (3) Il informe la personne de la révocation de l’agrément dans un avis écrit en précisant la date de prise d’effet.

• Note marginale :Registre

  (4) Il établit et tient un registre accessible au public où figurent, à l’égard de chaque agrément, les renseignements suivants :

  • a) le nom de la personne agréée;

  • b) la date de l’agrément;

  • c) toute modification à l’agrément et la date de celle-ci;

  • d) la date de suspension, de renouvellement, de révocation ou de rétablissement de l’agrément.

Déclarations et paiement des droits

Note marginale :Déclarations mensuelles

26. Au plus tard le dernier jour du premier mois suivant un mois donné, toute personne qui, au cours de ce mois, est inscrite en vertu de l’article 23, ou tenue de l’être en vertu de l’article 22, ou tout intéressé au sens du paragraphe 18(1) à l’égard duquel le droit prévu à l’article 18 devient exigible au cours de ce mois :

• a) présente au ministre une déclaration pour ce mois, en la forme, selon les modalités et accompagnée des renseignements déterminés par celui-ci;

• b) indique dans la déclaration le total des droits qu’il est tenu de verser pour ce mois;

• c) verse au receveur général une somme égale à ces droits, le cas échéant.

Note marginale :Paiements importants

27. Quiconque est tenu en vertu de la présente loi de payer au receveur général une somme s’élevant à 50 000 $ ou plus la verse au compte du receveur général à l’une des institutions suivantes :

• a) une banque;

• b) une caisse de crédit;

• c) une personne morale qui est autorisée par la législation fédérale ou provinciale à exploiter une entreprise d’offre au public de services de fiduciaire;

• d) une personne morale qui est autorisée par la législation fédérale ou provinciale à accepter du public des dépôts et qui exploite une entreprise soit de prêts d’argent garantis sur des immeubles ou biens réels, soit de placements par hypothèques sur des immeubles ou biens réels.

Note marginale :Sommes minimes

• 28. (1) La somme dont une personne est redevable à Sa Majesté du chef du Canada en vertu de la présente loi est réputée nulle si le total des sommes dont elle est ainsi redevable est égal ou inférieur à 2 $.

• Note marginale :Sommes minimes

  (2) Si, à un moment donné, le total des sommes dues par le ministre à une personne en vertu de la présente loi est égal ou inférieur à 2 $, le ministre peut les déduire de toute somme dont la personne est alors redevable à Sa Majesté du chef du Canada. Toutefois, si la personne n’est alors redevable d’aucune somme à Sa Majesté du chef du Canada, les sommes à payer par le ministre sont réputées nulles.

Note marginale :Compensation de remboursement

29. La personne qui, à un moment donné, présente une déclaration dans laquelle elle indique une somme qu’elle est tenue de verser en application de la présente loi et qui demande dans cette déclaration, ou dans toute autre déclaration ou demande distincte produite conformément à la présente loi avec cette déclaration, un remboursement qui lui est dû à ce moment est réputée avoir payé à ce moment la somme en question ou, s’il est inférieur, le montant du remboursement, et le ministre est réputé l’avoir remboursé à ce moment.

Note marginale :Déclarations distinctes

• 30. (1) La personne qui exerce une activité dans des succursales ou divisions distinctes peut demander au ministre, en la forme et selon les modalités déterminées par celui-ci, l’autorisation de présenter des déclarations et demandes de remboursement distinctes dans le cadre de la présente loi pour chaque succursale ou division précisée dans la demande.

• Note marginale :Autorisation

  (2) Sur réception de la demande, le ministre peut y faire droit par écrit, sous réserve de conditions qu’il peut imposer en tout temps, s’il est convaincu de ce qui suit :

  • a) la succursale ou la division en cause peut être reconnue distinctement par son emplacement ou par la nature des activités qui y sont exercées;

  • b) des registres, livres de compte et systèmes comptables sont tenus séparément pour la succursale ou la division en cause.

• Note marginale :Retrait d’autorisation

  (3) Le ministre peut retirer l’autorisation dans les cas suivants :

  • a) la personne lui en fait la demande par écrit;

  • b) elle ne se conforme pas à une condition de l’autorisation ou à une disposition de la présente loi;

  • c) le ministre n’est plus convaincu que les exigences du paragraphe (2) sont remplies;

  • d) il est d’avis que l’autorisation n’est plus nécessaire.

• Note marginale :Avis de retrait

  (4) Il informe la personne du retrait de l’autorisation dans un avis écrit en précisant la date de prise d’effet.

Note marginale :Validation des déclarations

31. La déclaration ou tout autre document fait en application de la présente loi par une personne autre qu’un particulier doit être signé en son nom par un particulier qui y est régulièrement autorisé par la personne ou son organe directeur. Le président, le vice-président, le secrétaire et le trésorier, ou l’équivalent, d’une personne morale ou d’une association dont les cadres sont régulièrement élus ou nommés, sont réputés être ainsi autorisés.

Note marginale :Prorogation

• 32. (1) Le ministre peut en tout temps, par écrit, proroger le délai imparti pour présenter une déclaration ou communiquer des renseignements en vertu de la présente loi.

• Note marginale :Effet de la prorogation

  (2) Les règles ci-après s’appliquent lorsque le ministre proroge le délai :

  • a) la déclaration doit être présentée ou les renseignements communiqués dans le délai prorogé;

  • b) les sommes exigibles à indiquer dans la déclaration doivent être acquittées dans le délai prorogé;

  • c) les intérêts exigibles en vertu de l’article 34 sur les sommes visées à l’alinéa b) sont calculés comme si ces sommes devaient être payées au plus tard à l’expiration du délai prorogé;

  • d) les pénalités imposées au titre de l’article 64 relativement à la déclaration sont calculées comme si elle devait être présentée au plus tard à l’expiration du délai prorogé.

Note marginale :Mise en demeure de présenter une déclaration

33. Le ministre peut, sur mise en demeure signifiée à personne ou envoyée par courrier, exiger d’une personne qu’elle présente, dans le délai raisonnable fixé dans celle-ci, la déclaration prévue par la présente loi pour tout mois qu’il y précise.

Intérêts

Note marginale :Intérêts composés sur les sommes non versées

• 34. (1) La personne qui omet de verser une somme au receveur général selon les modalités et dans le délai prévus sous le régime de la présente loi est tenue de payer des intérêts, au taux déterminé, calculés et composés quotidiennement sur cette somme pour la période commençant le lendemain de l’expiration du délai de versement et se terminant le jour du versement.

• Note marginale :Paiement des intérêts composés

  (2) Pour l’application du paragraphe (1), les intérêts qui sont composés un jour donné sur la somme impayée sont réputés être à payer au receveur général à la fin du jour donné. Si ces intérêts ne sont pas payés au plus tard à la fin du jour suivant, ils sont ajoutés à la somme impayée à la fin du jour donné.

• Note marginale :Intérêts non exigibles

  (3) Malgré les autres dispositions de la présente loi, si le ministre avise une personne qu’elle est tenue de payer, en vertu de la présente loi, une somme déterminée et que celle-ci verse la totalité de cette somme avant la fin de la période précisée dans l’avis, aucun intérêt n’est à payer sur la somme pour cette période.

• Note marginale :Intérêts et pénalités de 25 $ ou moins

  (4) Dans le cas où une personne paie une somme égale ou supérieure au total des sommes — sauf les intérêts et la pénalité imposée au titre de l’article 64 — dont elle est alors débitrice envers Sa Majesté du chef du Canada en vertu de la présente loi pour la période de déclaration et que le total des intérêts et de la pénalité à payer par elle en vertu de la présente loi pour cette période n’excède pas 25 $, le ministre peut annuler les intérêts et la pénalité.

Note marginale :Intérêts composés sur les dettes de Sa Majesté du chef du Canada

35. Des intérêts, au taux déterminé, sont calculés et composés quotidiennement sur les sommes dont Sa Majesté du chef du Canada est débitrice envers une personne, pour la période commençant le lendemain du jour où elles devaient être payées et se terminant le jour où elles sont payées ou déduites d’une somme dont la personne est redevable à Sa Majesté du chef du Canada.

Note marginale :Modification de la loi

36. Il est entendu que, si la présente loi fait l’objet d’une modification qui entre en vigueur un jour antérieur à la date de sanction de la loi modificative, ou s’applique à compter de ce jour, les dispositions de la présente loi qui portent sur le calcul et le paiement d’intérêts s’appliquent à la modification comme si la loi modificative avait été sanctionnée ce jour-là.

Note marginale :Renonciation ou annulation — intérêts ou pénalités

• 37. (1) Le ministre peut, au plus tard le jour qui suit de dix années civiles la fin de la période de déclaration ou sur demande présentée au plus tard ce jour-là, annuler toute somme — intérêts ou pénalité imposée au titre de l’article 64 — qui est à payer par ailleurs au receveur général en vertu de la présente loi sur toute somme dont la personne est redevable en vertu de la présente loi relativement à cette période, ou y renoncer.

• Note marginale :Intérêts — sommes annulées

  (2) Si une personne a payé une somme — intérêts ou pénalité — que le ministre a annulée en vertu du paragraphe (1), ce dernier verse des intérêts sur la somme pour la période commençant le trentième jour suivant le jour où il a reçu, d’une manière qu’il juge acceptable, une demande en vue de l’application de ce paragraphe et se terminant le jour où la somme est remboursée ou déduite de toute somme dont la personne est redevable à Sa Majesté du chef du Canada.