Loi no 1 d’exécution du budget de 2016 (L.C. 2016, ch. 7)
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Sanctionnée le 2016-06-22
PARTIE 4Mesures diverses (suite)
SECTION 5Régime de recapitalisation interne des banques (suite)
L.R., ch. C-3Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada (suite)
Note marginale :2009, ch. 2, art. 248
140 Le paragraphe 39.201(3) de la même loi est abrogé.
Note marginale :1996, ch. 6, art. 41
141 (1) Le passage du paragraphe 39.22(1) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Liquidation
39.22 (1) La Société demande l’ordonnance de liquidation prévue par la Loi sur les liquidations et les restructurations à l’égard de l’institution fédérale membre si aucun avis n’a été publié au titre du paragraphe 39.2(3) à l’égard de celle-ci au plus tard :
a) soit le soixantième jour suivant la date de la prise du décret au titre du paragraphe 39.13(1);
Note marginale :1996, ch. 6, art. 41
(2) L’alinéa 39.22(1)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) the day on which any extension of that period ends.
(3) L’article 39.22 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Note marginale :Liquidation : cas particuliers
(1.1) Malgré le paragraphe (1), si un décret est pris au titre de l’alinéa 39.13(1)d) ou du paragraphe 39.13(1.3) à l’égard de l’institution, la Société demande l’ordonnance de liquidation prévue par la Loi sur les liquidations et les restructurations à l’égard de l’institution si aucun avis n’a été publié au titre du paragraphe 39.2(3) à l’égard de celle-ci au plus tard :
a) soit un an après la date de la prise du décret au titre du paragraphe 39.13(1) ou tout autre délai plus court précisé dans le décret pris au titre de l’alinéa 39.13(1)d) ou du paragraphe 39.13(1.3), selon le cas;
b) soit à l’expiration de toute prorogation du délai applicable.
Note marginale :1996, ch. 6, art. 41
(4) Le paragraphe 39.22(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Prorogations
(3) Le gouverneur en conseil peut, par décret pris sur recommandation du ministre, accorder une ou plusieurs prorogations — d’au plus trente jours chacune — du délai visé au paragraphe (1), sans que la durée totale de celui-ci, y compris ses prorogations, puisse excéder cent quatre-vingts jours.
Note marginale :Prorogations : cas particuliers
(4) Le gouverneur en conseil peut, par décret pris sur recommandation du ministre, accorder une ou plusieurs prorogations — d’au plus un an chacune — du délai applicable visé au paragraphe (1.1), sans que la durée totale de celui-ci, y compris ses prorogations, puisse excéder cinq ans.
Note marginale :1996, ch. 6, art. 41; 2002, ch. 8, al. 182(1)d); 2009, ch. 2, art. 250
142 Les articles 39.23 à 39.37 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Note marginale :Montant de l’indemnité
39.23 (1) Si un décret est pris au titre du paragraphe 39.13(1), la Société décide, en conformité avec les règlements et les règlements administratifs, du montant de l’indemnité à verser, le cas échéant, aux personnes visées par règlement.
Note marginale :Personnes qui ont droit à une indemnité
(2) Seules les personnes visées par règlement qui se trouvent dans une situation financière plus défavorable que celle dans laquelle elles auraient été si l’institution fédérale membre avait été liquidée en vertu de la Loi sur les liquidations et les restructurations peuvent recevoir une indemnité.
Note marginale :Obligation de verser l’indemnité
(3) La Société verse l’indemnité et décide de le faire en argent, en tout ou en partie, ou sous toute autre forme, en tout ou en partie, notamment en actions, qu’elle estime indiquée.
Note marginale :Détermination du montant : aucune comparaison avec autrui
(4) Afin de déterminer le montant de l’indemnité auquel une personne a droit, il n’est pas tenu compte :
a) des actions ou d’autres droits ou intérêts qu’une autre personne reçoit en raison d’un décret pris au titre du paragraphe 39.13(1) ou conserve;
b) des actions ordinaires reçues par une autre personne en raison de la conversion d’actions ou d’éléments du passif conformément aux termes du contrat qui est assorti à ces actions ou éléments du passif.
Note marginale :Décisions définitives
39.24 Sauf disposition contraire de la présente loi, les décisions prises par la Société au titre de l’article 39.23 et celles prises par l’évaluateur nommé en vertu de l’article 39.26 sont, à tous égards, définitives et ne sont susceptibles d’aucun recours judiciaire.
Note marginale :Caractère libératoire
39.25 Le versement par la Société de l’indemnité en application de l’article 39.23 dégage celle-ci de toute obligation découlant de cet article et la Société n’est en aucun cas tenue de veiller à l’affectation de la somme versée.
Note marginale :Nomination d’un évaluateur
39.26 Dans les circonstances prévues par règlement, le gouverneur en conseil nomme, par décret, à titre d’évaluateur un juge qui reçoit un traitement en vertu de la Loi sur les juges pour réviser la décision de la Société prise au titre du paragraphe 39.23(1) et décider du montant de l’indemnité à verser, le cas échéant, aux personnes visées par règlement.
Note marginale :Séances et auditions
39.27 (1) L’évaluateur peut siéger en tout lieu et prendre les mesures nécessaires à cet effet.
Note marginale :Pouvoirs de l’évaluateur
(2) L’évaluateur jouit des pouvoirs conférés aux commissaires en vertu de la partie II de la Loi sur les enquêtes pour la réception des dépositions sous serment.
Note marginale :Assistance
(3) L’évaluateur peut s’adjoindre toute personne pour l’aider à exécuter ses attributions.
Note marginale :Honoraires
(4) L’évaluateur peut inclure les honoraires et déboursés auxquels a droit la personne visée au paragraphe (3) dans le montant des frais déterminés conformément aux paragraphes (5) ou (6).
Note marginale :Frais des personnes visées
(5) Dans le cas où l’évaluateur estime justifié qu’il soit accordé à la personne visée par règlement des frais afférents à l’instance dont il est saisi, lesquels sont à verser par la Société, celle-ci est tenue de verser le montant qu’il estime justifié d’accorder à l’égard de ces frais.
Note marginale :Frais de la Société
(6) Dans le cas où l’évaluateur estime justifié qu’il soit accordé à la Société des frais afférents à l’instance dont il est saisi, lesquels sont à verser par toute personne visée par règlement, le montant qu’il estime justifié d’accorder à l’égard de ces frais constitue une créance de la Société qu’elle peut recouvrer à ce titre devant tout tribunal compétent.
Note marginale :Règlements
39.28 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les indemnités, pour l’application des articles 39.23 à 39.27, notamment des règlements :
a) précisant les personnes visées au paragraphe 39.23(1);
b) concernant les facteurs dont la Société doit tenir compte ou pas dans les décisions prises au titre du paragraphe 39.23(1);
c) concernant les circonstances dans lesquelles il est tenu de nommer un évaluateur pour l’application de l’article 39.26;
d) concernant les facteurs dont l’évaluateur doit tenir compte ou pas dans ses décisions;
e) concernant les exigences procédurales.
Note marginale :Règlements administratifs
(2) La Société peut prendre des règlements administratifs concernant les indemnités pour l’application de l’article 39.23.
Note marginale :Incompatibilité
(3) Les dispositions des règlements pris en vertu du paragraphe (1) l’emportent sur les dispositions incompatibles des règlements administratifs pris en vertu du paragraphe (2).
Note marginale :2009, ch. 2, art. 251
143 L’article 39.3712 de la même loi est abrogé.
Note marginale :2009, ch. 2, art. 251
144 Le paragraphe 39.3721(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Mise en oeuvre
(2) Le conseil d’administration de l’institution-relais veille à la mise en oeuvre rapide et efficace des instructions de la Société et avise sans délai celle-ci qu’elles ont été mises en oeuvre.
Note marginale :2009, ch. 2, art. 251
145 Le paragraphe 39.3722(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Pouvoir du conseil d’administration
(2) Le conseil d’administration de l’institution-relais peut, avec l’approbation préalable de la Société, prendre, modifier ou abroger tout règlement administratif.
Note marginale :2009, ch. 2, art. 251; 2012, ch. 5, art. 202
146 L’article 39.3723 de la même loi est abrogé.
Note marginale :1996, ch. 6, art. 41
147 (1) Le paragraphe 39.38(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Accords fédéraux-provinciaux
39.38 (1) Le ministre peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, conclure avec le ministre provincial compétent un accord prévoyant l’application de tout ou partie des articles 39.1 à 39.28 aux institutions provinciales membres instituées en personne morale sous le régime des lois de la province en question.
Note marginale :1996, ch. 6, art. 41
(2) Le paragraphe 39.38(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Orders
(2) If an agreement has been entered into with an appropriate provincial minister, the Governor in Council may make orders, which are to be consistent with the agreement, providing for the application of any of sections 39.1 to 39.28 to provincial member institutions incorporated under the laws of that province and adapting any of the provisions of those sections in their application to those provincial member institutions.
Note marginale :L.R., ch. 18 (3e suppl.), art. 68
148 (1) Le paragraphe 45.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Absence de responsabilité en cas de bonne foi
45.1 (1) Sa Majesté du chef du Canada et ses préposés ou mandataires et la Société, ses administrateurs, dirigeants et employés, de même que toute personne qui agit en son nom, sont déchargés de toute responsabilité envers les institutions membres, leurs déposants, créanciers ou actionnaires, ou toute autre personne, pour les dommages-intérêts, paiements, dédommagements, contributions et indemnités que ceux-ci pourraient exiger en raison d’actes ou d’omissions qui se font, de bonne foi, dans l’exercice effectif ou censé tel des pouvoirs et fonctions au titre de la présente loi.
Note marginale :L.R., ch. 18 (3e suppl.), art. 68
(2) Le paragraphe 45.1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Obligation de la Société
(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de soustraire la Société à l’obligation d’effectuer un paiement se rapportant à un dépôt assuré conformément à la présente loi ou de verser l’indemnité visée à l’article 39.23.
Note marginale :2009, ch. 2, art. 252
149 L’article 45.11 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Administrateurs et dirigeants d’institutions
45.11 (1) Les administrateurs et les dirigeants d’une institution fédérale membre à l’égard de laquelle un décret est pris au titre des alinéas 39.13(1)a) ou b) ou d’une institution-relais sont déchargés de toute responsabilité pour les dommages-intérêts, paiements, dédommagements, contributions et indemnités que toute personne pourrait exiger en raison d’actes ou d’omissions qu’ils font, de bonne foi, durant la période visée au paragraphe (3), dans l’exercice de leurs attributions.
Note marginale :Indemnisation
(2) L’article 119 de la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements d’application s’appliquent aux administrateurs et dirigeants visés au paragraphe (1) à l’égard d’actes ou d’omissions qu’ils font dans l’exercice de leurs attributions durant la période visée au paragraphe (3) comme si l’institution fédérale membre ou l’institution-relais était une société d’État, au sens de l’article 83 de cette loi.
Note marginale :Période
(3) La période visée aux paragraphes (1) et (2) commence à la date de la prise du décret au titre du paragraphe 39.13(1) et se termine :
a) soit à la date précisée à l’égard de l’institution fédérale membre dans l’avis prévu au paragraphe 39.2(3);
b) soit à la date à laquelle l’institution-relais perd son statut d’institution-relais;
c) soit à la date de la prise de l’ordonnance de liquidation à l’égard de l’institution fédérale membre ou de l’institution-relais.
Note marginale :Non-reconnaissance ou exécution de redressement étranger
45.12 (1) Aucun jugement ou ordonnance rendu ou autre mesure de redressement accordée lors d’une procédure engagée à l’étranger et se rapportant à un décret pris au titre du paragraphe 39.13(1) ne sera reconnu ni exécuté au Canada sans le consentement du procureur général du Canada.
Note marginale :Aucune procédure
(2) Aucune procédure ne peut être intentée auprès d’un tribunal au Canada à l’égard du jugement, de l’ordonnance ou de la mesure de redressement rendu ou accordée à l’étranger sans le consentement du procureur général du Canada.
Note marginale :2009, ch. 2, art. 253
150 (1) Les paragraphes 45.3(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Note marginale :Communication interdite
45.3 (1) Sous réserve du paragraphe 12(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les renseignements sur les affaires d’une institution fédérale membre à l’égard de laquelle un décret est pris au titre des alinéas 39.13(1)a) ou b), d’une institution-relais, d’une filiale de celles-ci ou d’une personne effectuant des opérations avec une telle institution ou filiale sont confidentiels, sont traités en conséquence et ne peuvent être communiqués.
Note marginale :Durée de l’interdiction
(2) L’interdiction ne s’applique que durant la période visée au paragraphe 45.11(3).
Note marginale :2009, ch. 2, art. 253
(2) L’alinéa 45.3(3)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
d) à la Société, pour l’accomplissement de ses fonctions sous le régime de la présente loi ou parce qu’elle est actionnaire de l’institution fédérale membre ou de l’institution-relais;
Note marginale :2009, ch. 2, art. 253
(3) Les alinéas 45.3(4)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
a) dans l’exercice des activités habituelles de l’institution fédérale membre, de l’institution-relais ou d’une filiale de celles-ci;
b) dans le but de faciliter la vente d’actions ou d’actifs de l’institution fédérale membre, de l’institution-relais ou d’une filiale de celles-ci;
Note marginale :2009, ch. 2, art. 253
(4) L’alinéa 45.3(4)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
f) dans toute autre circonstance où le conseil d’administration de l’institution fédérale membre, de l’institution-relais ou d’une filiale de celles-ci juge nécessaire de la faire.
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