Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2022 (L.C. 2022, ch. 10)

• 419 (1) Le passage de l’alinéa a) de l’élément G de la première formule figurant à l’article 51.2 de la même loi précédant la deuxième formule est remplacé par ce qui suit :

  • a) 1 ou, s’il est inférieur, le nombre obtenu au moyen de la formule suivante :

• (2) L’élément M7 des formules figurant à l’article 51.2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  M7

  le nombre de mois dans la deuxième période cotisable supplémentaire du cotisant pour l’année au cours de laquelle celui-ci est réputé être devenu invalide qui précèdent le mois suivant celui au cours duquel il est réputé être devenu invalide;

• (3) L’article 51.2 de la même loi devient le paragraphe 51.2(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

  • Note marginale :Année où commence la deuxième période cotisable supplémentaire

    (2) Pour l’application des éléments A à F de la première formule figurant au paragraphe (1), si la deuxième période cotisable supplémentaire du cotisant commence dans les six ans qui précèdent l’année au cours de laquelle il est réputé être devenu invalide, le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année au cours de laquelle sa deuxième période cotisable supplémentaire commence est remplacé par la part proportionnelle déterminée par la formule suivante :

    A × (M ÷ 12)

    où :

    A

    représente le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année au cours de laquelle sa deuxième période cotisable supplémentaire commence;

    M

    le nombre de mois de cette année qui sont inclus dans cette période.

420 L’article 53.3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

421 L’article 53.4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

Entrée en vigueur

Note marginale :Non-application du paragraphe 114(2) du Régime de pensions du Canada

• 422 (1) Le paragraphe 114(2) du Régime de pensions du Canada ne s’applique pas aux modifications qui sont apportées à cette loi par la présente section.

• Note marginale :Décret

  (2) La présente section entre en vigueur, conformément au paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada, à la date fixée par décret.

SECTION 29Congé payé pour raisons médicales

2021, ch. 27Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail

• 423 (1) Le paragraphe 7(1) de la Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail est modifié par remplacement du paragraphe 239(1.2) qui y est édicté par ce qui suit :

  • Note marginale :Congé payé

    (1.2) Sous réserve du paragraphe (1.21) et des règlements, l’employé acquiert, dès le premier jour où le présent paragraphe s’applique à lui :

    • a) après trente jours de travail sans interruption pour l’employeur, trois jours de congé payé pour raisons médicales;

    • b) après l’expiration de cette période de trente jours, au début de chaque mois suivant un mois durant lequel il a travaillé sans interruption pour lui, un jour de congé payé pour raisons médicales.

  • Note marginale :Maximum de dix jours

    (1.21) Sous réserve des règlements, l’employé a droit d’acquérir jusqu’à dix jours de congé payé pour raisons médicales dans une année civile.

• (2) Le paragraphe 7(1) de la même loi est modifié par remplacement du paragraphe 239(1.4) qui y est édicté par ce qui suit :

  • Note marginale :Report annuel

    (1.4) Sous réserve des règlements, les jours de congé payé pour raisons médicales non pris par l’employé dans l’année civile sont reportés au 1^er janvier de l’année civile suivante et sont soustraits du nombre maximum de jours pouvant être acquis dans cette année au titre du paragraphe (1.21).

• (3) Le paragraphe 7(1) de la même loi est modifié par remplacement des paragraphes 239(1.6) et (2) qui y sont édictés par ce qui suit :

  • Note marginale :Certificat

    (2) L’employeur peut, par écrit et au plus tard quinze jours après le retour au travail de l’employé qui a pris un congé pour raisons médicales d’au moins cinq jours consécutifs, exiger que celui-ci lui présente un certificat délivré par un professionnel de la santé attestant qu’il était incapable de travailler pendant son congé.

• (4) Le paragraphe 7(2) de la même loi est modifié par remplacement de l’alinéa 239(13)b) qui y est édicté par ce qui suit :

  • b) adapter les paragraphes (1.2), (1.21) ou (1.4) s’il estime que des employés ou des catégories d’employés acquerront, malgré l’adaptation, des périodes de congé payé pour raisons médicales qui sont essentiellement équivalentes à celle prévue au paragraphe (1.21);

  • c) prévoir que des employés ou des catégories d’employés acquièrent des périodes de congé payé pour raisons médicales autrement qu’en conformité avec le paragraphe (1.2), s’il estime qu’ils acquerront des périodes qui sont essentiellement équivalentes à celle prévue au paragraphe (1.21).

• (5) Le paragraphe 7(2) de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe 239(13) qui y est édicté, de ce qui suit :

  • Note marginale :Application de l’article 189

    (14) L’article 189 s’applique dans le cadre de la présente section.

424 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit :

• 425 (1) Le paragraphe 8(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Décret ou 1^er décembre 2022

    (2) Les articles 6 et 7 entrent en vigueur à la date fixée par décret, mais au plus tard le 1^er décembre 2022.

• (2) L’article 8 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

  • Note marginale :Décret

    (4) L’article 7.1 entre en vigueur à la date fixée par décret.

L.R., ch. L-2Modification connexe au Code canadien du travail

426 L’article 239.001 du Code canadien du travail est abrogé.

Disposition transitoire

Note marginale :Congé personnel

427 L’alinéa 206.6(1)a) du Code canadien du travail, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 6 de la Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail, chapitre 27 des Lois du Canada (2021), continue de s’appliquer aux employeurs et à leurs employés qui ne sont pas assujettis à l’article 239.001 du Code canadien du travail, édicté par l’article 7.1 de la Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail, chapitre 27 des Lois du Canada (2021), jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’article 426 de la présente loi.

Dispositions de coordination

Note marginale :2021, ch. 27

• 428 (1) Au présent article, autre loi s’entend de la Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail, chapitre 27 des Lois du Canada (2021).

• (2) Si l’article 7 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 423 de la présente loi :

  • a) les articles 423 à 427 et 429 de la présente loi sont réputés ne pas être entrés en vigueur et sont abrogés;

  • b) le paragraphe 239(1.2) du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :

    • Note marginale :Congé payé

      (1.2) Sous réserve du paragraphe (1.21) et des règlements, l’employé acquiert, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe :

      • a) après trente jours de travail sans interruption pour l’employeur, trois jours de congé payé pour raisons médicales;

      • b) après l’expiration de cette période de trente jours, au début de chaque mois suivant un mois durant lequel il a travaillé sans interruption pour lui, un jour de congé payé pour raisons médicales.

    • Note marginale :Maximum de dix jours

      (1.21) Sous réserve des règlements, l’employé a droit d’acquérir jusqu’à dix jours de congé payé pour raisons médicales dans une année civile.

  • c) le paragraphe 239(1.4) du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :

    • Note marginale :Report annuel

      (1.4) Sous réserve des règlements, les jours de congé payé pour raisons médicales non pris par l’employé dans l’année civile sont reportés au 1^er janvier de l’année civile suivante et sont soustraits du nombre maximum de jours pouvant être acquis dans cette année au titre du paragraphe (1.21).

  • d) les paragraphes 239(1.6) et (2) du Code canadien du travail sont remplacés par ce qui suit :

    • Note marginale :Certificat

      (2) L’employeur peut, par écrit et au plus tard quinze jours après le retour au travail de l’employé qui a pris un congé pour raisons médicales d’au moins cinq jours consécutifs, exiger que celui-ci lui présente un certificat délivré par un professionnel de la santé attestant qu’il était incapable de travailler pendant son congé.

  • e) l’alinéa 239(13)b) du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :

    • b) adapter les paragraphes (1.2), (1.21) ou (1.4) s’il estime des employés ou des catégories d’employés acquerront, malgré l’adaptation, des périodes de congé payé pour raisons médicales qui sont essentiellement équivalentes à celle prévue au paragraphe (1.21);

    • c) prévoir que des employés ou des catégories d’employés acquièrent des périodes de congé payé pour raisons médicales autrement qu’en conformité avec le paragraphe (1.2), s’il estime qu’ils acquerront des périodes qui sont essentiellement équivalentes à celle prévue au paragraphe (1.21).

  • f) l’article 239 du Code canadien du travail est modifié par adjonction, après le paragraphe (13), de ce qui suit :

    • Note marginale :Application de l’article 189

      (14) L’article 189 s’applique dans le cadre de la présente section.

• (3) Si l’entrée en vigueur de l’article 423 de la présente loi et celle de l’article 7 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 423 est réputé être entré en vigueur avant cet article 7.

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

429 L’article 426 entre en vigueur à la date fixée par décret.

SECTION 30L.R., ch. C-44; 1994, ch. 24, art. 1(F)Loi canadienne sur les sociétés par actions

Modification de la loi

430 Le paragraphe 21.1(7) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions est remplacé par ce qui suit :

431 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 21.2, de ce qui suit :

432 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 21.3, de ce qui suit :

433 L’article 266 de la même loi est remplacé par ce qui suit :