Loi no 1 d’exécution du budget de 2022 (L.C. 2022, ch. 10)
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Sanctionnée le 2022-06-23
276 L’article 6 de la Loi sur le droit d’auteur est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Durée du droit d’auteur
6 Sauf disposition contraire expresse de la présente loi, le droit d’auteur subsiste pendant la vie de l’auteur, puis jusqu’à la fin de la soixante-dixième année suivant celle de son décès.
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