Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (L.C. 2019, ch. 28, art. 10)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur la Régie canadienne de l’énergie [826 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur la Régie canadienne de l’énergie [1354 KB]
Loi à jour 2023-03-06; dernière modification 2022-06-23 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| 2022, ch. 9 | 2022-06-23 |
| 2020, ch. 1 | 2020-07-01 |
| 2018, ch. 4, art. 135 | 2019-08-28 |
| TR/2019-86 | 2019-08-28 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
Règlements pris en vertu de cette loi
- Circonstances permettant d’exclure des périodes de certains délais, Règlement prévoyant les
- Décret chargeant le ministre des Ressources naturelles, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application des deux lois
- Prévention des dommages aux lignes internationales et interprovinciales de transport d’électricité (obligations des titulaires de permis et de certificats), Règlement sur la
- Prévention des dommages aux lignes internationales et interprovinciales de transport d’électricité (régime d’autorisation), Règlement sur la
- Règlement modifiant le Règlement sur les obligations financières relatives aux pipelines
- Date de modification :