Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (L.C. 1992, ch. 20)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [712 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [1325 KB]
Loi à jour 2024-08-18; dernière modification 2024-06-20 Versions antérieures
Note marginale :Délai préalable
12 La personne condamnée ou transférée au pénitencier bénéficie, afin d’interjeter appel ou de vaquer à ses occupations, d’un délai de quinze jours suivant sa condamnation avant d’y être écrouée à moins qu’elle n’en décide autrement.
- Date de modification :