Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (L.C. 1992, ch. 20)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [709 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [1318 KB]
Loi à jour 2024-11-11; dernière modification 2024-10-01 Versions antérieures
Note marginale :Critère prépondérant
3.1 La protection de la société est le critère prépondérant appliqué par le Service dans le cadre du processus correctionnel.
- 2012, ch. 1, art. 54
- Date de modification :