Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (L.C. 1992, ch. 20)

Loi à jour 2024-11-11; dernière modification 2024-10-01 Versions antérieures

Note marginale :Critère prépondérant

 La protection de la société est le critère prépondérant appliqué par le Service dans le cadre du processus correctionnel.

  • 2012, ch. 1, art. 54

Date de modification :