Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (L.C. 1992, ch. 20)

Note marginale :Obligation du Service

• 86 (1) Le Service veille à ce que chaque détenu reçoive les soins de santé essentiels et qu’il ait accès, dans la mesure du possible, aux soins de santé non essentiels.

• Note marginale :Qualité des soins

  (2) La prestation des soins de santé doit satisfaire aux normes professionnelles reconnues.