Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (L.C. 1992, ch. 20)
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Loi à jour 2024-04-01; dernière modification 2022-06-23 Versions antérieures
Note marginale :Nature
98 (1) Les règles établies en application de l’article 97 peuvent faire l’objet de directives du commissaire.
Note marginale :Publicité
(2) Les directives doivent être accessibles et peuvent être consultées par les délinquants, les agents et le public.
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