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Loi sur les douanes (L.R.C. (1985), ch. 1 (2e suppl.))

Texte complet :  

Loi à jour 2019-08-28; dernière modification 2019-08-15 Versions antérieures

PARTIE IVAbattements et remboursements (suite)

 [Abrogé, 1997, ch. 36, art. 176]

Note marginale :Calcul des montants

  •  (1) Sous réserve des articles 78 et 79, le montant des abattements ou remboursements accordés en vertu de l’article 73 ou 74 est établi conformément aux règlements pris par le gouverneur en conseil pour régir son mode de calcul et la détermination des catégories de cas assujetties à ce calcul.

  • Note marginale :Manquants

    (2) Dans les circonstances prévues par règlement et à la demande de la personne par ou pour qui ont été payés les droits sur des marchandises importées et dédouanées en quantité inférieure à celle pour laquelle il y a eu paiement, sans octroi de remboursement pour les manquants, l’agent peut imputer le trop-perçu sur les droits applicables aux importations ultérieures de telles marchandises par l’intéressé.

Note marginale :Marchandises défectueuses

  •  (1) Sous réserve des règlements pris en vertu de l’article 81, le ministre peut, dans les circonstances prévues par règlement, accorder à une personne le remboursement de tout ou partie des droits qu’elle a payés sur des marchandises importées qui, d’une part, sont défectueuses, de qualité inférieure à celle pour laquelle il y a eu paiement ou différentes des marchandises commandées et, d’autre part, après leur importation, ont, sans frais pour Sa Majesté du chef du Canada, été aliénées conformément à des modalités acceptées par le ministre, ou ont été exportées.

  • Note marginale :Application des paragraphes 74(2) et (3) et 75(1)

    (2) Les paragraphes 74(2) et (3) et 75(1) s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, aux remboursements visés au présent article.

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 76
  • 2001, ch. 25, art. 52(F)

 [Abrogé, 1997, ch. 36, art. 177]

Note marginale :Résidus ou déchets vendables

 Dans les circonstances prévues par règlement, le montant des abattements ou remboursements accordés en vertu de la présente loi pour des marchandises en raison de leur destruction, de leur incorporation à d’autres marchandises ou d’une destination particulière subit, lorsque cette destruction, incorporation ou destination donne lieu à des résidus, déchets ou sous-produits vendables, une réduction déterminée selon les modalités réglementaires.

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 78
  • 1992, ch. 1, art. 144(F)

Note marginale :Somme substitutive

 En cas de difficulté pour établir le montant exact d’un abattement ou remboursement réclamé en vertu de la présente loi, le ministre peut accorder au réclamant, avec le consentement de celui-ci, une somme en tenant lieu, dont le ministre détermine le montant.

Note marginale :Exclusion

 Les remboursements de montants payés au titre de la taxe perçue en application de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise ne sont pas compris parmi les abattements et remboursements visés aux articles 78 et 79.

  • 1990, ch. 45, art. 20

Note marginale :Intérêts sur remboursements

 Les bénéficiaires de remboursements de droits prévus aux articles 74, 76 ou 79 reçoivent, en plus des remboursements, des intérêts au taux réglementaire, calculés sur ces remboursements pour la période commençant le quatre-vingt-onzième jour suivant la réception de la demande de remboursement conforme à l’alinéa 74(3)b) et se terminant le jour de l’octroi des remboursements.

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 80
  • 1992, ch. 28, art. 20
  • 1997, ch. 36, art. 178
  • 2001, ch. 25, art. 53

Note marginale :Intérêts sur les remboursements déjà octroyés

 Malgré le paragraphe 80(1), quiconque reçoit, en vertu de l’alinéa 74(1)g), un remboursement de droits en raison de la réduction des droits de douane en application d’un décret ou d’un règlement rétroactif pris par le gouverneur en conseil en application du Tarif des douanes reçoit, en plus du remboursement, des intérêts au taux réglementaire, calculés sur le remboursement pour la période commençant le lendemain du versement des droits et se terminant le jour de l’octroi du remboursement.

  • 1990, ch. 36, art. 3
  • 1992, ch. 28, art. 21
  • 1997, ch. 36, art. 179

Note marginale :Remboursement à Sa Majesté

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), la personne qui reçoit un abattement ou un remboursement visé aux articles 73 à 76 auquel elle n’a pas droit, en tout ou en partie, est tenue, dès la date où elle le reçoit, de rembourser à Sa Majesté du chef du Canada la somme à laquelle elle n’avait pas droit et les intérêts qui lui ont été versés en application des articles 80 ou 80.1 sur cette somme.

  • Note marginale :Remboursement de l’excédent : alinéa 74(1)f)

    (2) Dans le cas où les marchandises sont vendues, cédées ou affectées à un usage non conforme aux conditions imposées au titre d’un numéro tarifaire de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes ou au titre de règlements pris en vertu de cette loi à l’égard d’un numéro tarifaire de cette liste, la personne qui reçoit un abattement ou un remboursement visé à l’alinéa 74(1)f) est tenue, dans les quatre-vingt-dix jours suivant le manquement :

    • a) de signaler celui-ci à un agent d’un bureau de douane;

    • b) de payer à Sa Majesté du chef du Canada la somme à laquelle elle n’avait pas droit et les intérêts qui lui ont été versés en application des articles 80 ou 80.1 sur cette somme.

  • 1997, ch. 36, art. 180
  • 2001, ch. 25, art. 54

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, préciser les catégories de marchandises exclues des abattements ou remboursements prévus par la présente loi et déterminer les circonstances de l’exclusion.

 [Abrogés, 1995, ch. 41, art. 22]

 [Abrogés, 1997, ch. 36, art. 181]

PARTIE VCollecte de renseignements sur les personnes et les marchandises

Personnes quittant le Canada

Note marginale :Renseignements

  •  (1) L’Agence peut, dans les circonstances réglementaires et selon les modalités réglementaires de temps ou autres, recueillir auprès de toute source visée par règlement les renseignements ci-après à l’égard de toute personne quittant ou ayant quitté le Canada :

    • a) ses nom, prénoms, date de naissance, citoyenneté ou nationalité et sexe;

    • b) le type de document de voyage qui l’identifie ainsi que le nom du pays ou de l’organisation qui a délivré le document et le numéro de celui-ci;

    • c) les date, heure et lieu de son départ du Canada et, si elle est arrivée aux États-Unis, les date, heure et lieu de son arrivée.

  • Note marginale :Règlements

    (2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements d’application du paragraphe (1), notamment des règlements :

    • a) désignant les sources auprès desquelles les renseignements peuvent être recueillis;

    • b) concernant les circonstances dans lesquelles les renseignements peuvent être recueillis;

    • c) concernant les délais et modalités de collecte des renseignements.

  • L.R., (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 92
  • 1995, ch. 41, art. 24
  • 2018, ch. 30, art. 2

Note marginale :Renseignements fournis à l’Agence

  •  (1) S’agissant d’un moyen de transport visé par règlement qui quitte un endroit au Canada ou est censé quitter un endroit au Canada pour une destination finale à l’extérieur du Canada, toute personne visée par règlement fournit à l’Agence, dans les circonstances réglementaires et selon les modalités réglementaires de temps ou autres :

    • a) à l’égard de ce moyen de transport ou de son itinéraire, les renseignements réglementaires ainsi que le lieu du dernier point de départ du moyen de transport au Canada, peu importe si des personnes sont montées à bord ou non, et la date et l’heure du départ;

    • b) à l’égard de toute personne qui est ou devrait être à son bord, les renseignements suivants :

      • (i) ses nom, prénoms, date de naissance, citoyenneté ou nationalité et sexe,

      • (ii) le type de document de voyage qui l’identifie ainsi que le nom du pays ou de l’organisation qui a délivré le document et le numéro de celui-ci,

      • (iii) la référence unique de passager qui lui est attribuée par la personne visée par règlement.

  • Note marginale :Notification

    (2) Le ministre peut donner à toute personne qui fournit des renseignements en application du paragraphe (1) une notification lui enjoignant de prendre toute mesure précisée à leur égard.

  • Note marginale :Obligation de se conformer

    (3) La personne qui reçoit une notification doit s’y conformer.

  • Note marginale :Communication malgré une interdiction

    (4) Les limites prévues par la Loi sur l’aéronautique à l’égard de la communication de renseignements ne s’appliquent pas à la personne qui est tenue de fournir des renseignements en application du paragraphe (1).

  • Note marginale :Règlements

    (5) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements d’application du présent article, notamment des règlements :

    • a) précisant les renseignements à fournir en application de l’alinéa (1)a);

    • b) concernant les moyens de transport à l’égard desquels les renseignements doivent être fournis en application du paragraphe (1);

    • c) prévoyant les personnes ou catégories de personnes tenues de fournir les renseignements en application de ce paragraphe;

    • d) concernant les circonstances dans lesquelles les renseignements doivent être fournis en application de ce paragraphe;

    • e) concernant les délais et modalités de fourniture des renseignements visés à ce paragraphe.

  • L.R., (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 93
  • 1992, ch. 28, art. 24
  • 1993, ch. 25, art. 79
  • 1995, ch. 41, art. 25
  • 1997, ch. 36, art. 181
  • 2018, ch. 30, art. 2
 
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