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Loi sur les douanes (L.R.C. (1985), ch. 1 (2e suppl.))

Texte complet :  

Loi à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-08-15 Versions antérieures

PARTIE IIICalcul des droits (suite)

Révision ou réexamen par le président (suite)

Note marginale :Intervention à l’égard d’une révision

 La révision ou le réexamen prévu aux articles 60 ou 61 n’est susceptible de restriction, d’interdiction, d’annulation, de rejet ou de toute autre forme d’intervention que dans la mesure et selon les modalités prévues à l’article 67.

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 62
  • 1992, ch. 28, art. 14
  • 1993, ch. 44, art. 93
  • 1997, ch. 36, art. 166

 [Abrogés, 1997, ch. 36, art. 166]

Note marginale :Paiement ou remboursement

  •  (1) Les personnes visées par règlement qui sont avisées de la décision — révision ou réexamen prévu aux alinéas 60(4)a) ou 61(1)a) ou c) — doivent, selon les termes de la décision :

    • a) soit verser tout complément de droits dû sur les marchandises ou, si appel a été interjeté en vertu de l’article 67, payer cette somme ou donner la garantie, jugée satisfaisante par le ministre, du versement de ce complément et des intérêts échus ou à échoir sur ce complément;

    • b) soit recevoir le remboursement de tout excédent de droits et d’intérêts (sauf les intérêts payés en raison du non-paiement de droits dans le délai prévu au paragraphe 32(5) ou à l’article 33) versé sur les marchandises.

  • Note marginale :Paiement des sommes

    (2) Les sommes qu’une personne doit ou qui lui sont dues en application des paragraphes (1) ou 66(3) ou suite à une décision, une révision ou un réexamen faits en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation sur des marchandises, à l’exception des sommes pour lesquelles une garantie a été donnée, sont à payer immédiatement, même si appel a été interjeté en vertu de l’article 67 de la présente loi ou du paragraphe 61(1) de cette loi.

  • (3) [Abrogé, 1997, ch. 36, art. 167]

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 65
  • 1992, ch. 28, art. 16
  • 1993, ch. 44, art. 96(A)
  • 1997, ch. 36, art. 167
  • 2001, ch. 25, art. 45

Note marginale :Remboursement

  •  (1) Peut être versé au destinataire d’un avis de décision prévu au paragraphe 59(1) ou aux alinéas 60(4)a) ou 61(1)a) ou c) le montant dont il aurait eu le droit de recevoir le remboursement en vertu des alinéas 59(3)b) ou 65(1)b) s’il avait versé pareil montant. Le cas échéant, le montant est réputé avoir été remboursé au destinataire en application de l’un ou l’autre de ces derniers alinéas.

  • Note marginale :Effet du remboursement

    (2) Les marchandises au titre desquelles un montant a été remboursé en application des alinéas 59(3)b) ou 65(1)b) ne peuvent faire l’objet d’un autre remboursement en vertu de l’un ou l’autre de ces alinéas.

  • Note marginale :Conformité des marques

    (3) Le présent article ne s’applique pas aux décisions qui portent sur la conformité des marques.

  • 1992, ch. 28, art. 17
  • 1997, ch. 36, art. 168
  • 2001, ch. 25, art. 46

Note marginale :Intérêts remboursés sur paiement d’un excédent

  •  (1) La personne qui verse, au titre des droits qu’elle s’attend à devoir payer en application des alinéas 59(3)a) ou 65(1)a) de la présente loi ou en application de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, une somme qui excède les droits dus par suite d’une intervention — détermination, révision ou réexamen — reçoit, en plus de l’excédent, des intérêts au taux réglementaire, calculés sur l’excédent pour la période commençant le lendemain du versement de la somme et se terminant le jour de l’intervention.

  • Note marginale :Taux des intérêts payables

    (2) Lorsqu’une intervention — détermination, révision ou réexamen — donne lieu à l’obligation d’effectuer les versements prévus aux alinéas 59(3)a) ou 65(1)a) et qu’une garantie est donnée en application de ces alinéas en attendant une révision ou un réexamen ultérieur, les intérêts payables en application du paragraphe 33.4(1) sur un montant dû par suite de cette révision ou de ce réexamen ultérieur sont calculés au taux réglementaire pour la période commençant le lendemain du jour où la garantie est donnée et se terminant le jour de la révision ou du réexamen ultérieur.

  • Note marginale :Intérêts reçus avec le remboursement d’excédents

    (3) Quiconque reçoit un remboursement en vertu des alinéas 59(3)b) ou 65(1)b) de la présente loi ou en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation reçoit, en plus du remboursement, des intérêts au taux réglementaire, calculés sur les excédents pour la période commençant le lendemain du versement des excédents et se terminant le jour de leur remboursement.

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 66
  • 1992, ch. 28, art. 18
  • 1997, ch. 36, art. 168
  • 2001, ch. 25, art. 47

Appels et recours

Note marginale :Appel devant le Tribunal canadien du commerce extérieur

  •  (1) Toute personne qui s’estime lésée par une décision du président rendue conformément aux articles 60 ou 61 peut en interjeter appel devant le Tribunal canadien du commerce extérieur en déposant par écrit un avis d’appel auprès du président et du Tribunal dans les quatre-vingt-dix jours suivant la notification de l’avis de décision.

  • Note marginale :Publication de l’avis d’appel

    (2) Avant de se prononcer sur l’appel prévu par le présent article, le Tribunal canadien du commerce extérieur tient une audience sur préavis d’au moins vingt et un jours publié dans la Gazette du Canada, et toute personne peut être entendue à l’appel si, au plus tard le jour de l’audience, elle a remis un acte de comparution au Tribunal.

  • Note marginale :Recours judiciaire

    (3) Le Tribunal canadien du commerce extérieur peut statuer sur l’appel prévu au paragraphe (1), selon la nature de l’espèce, par ordonnance, constatation ou déclaration, celles-ci n’étant susceptibles de recours, de restriction, d’interdiction, d’annulation, de rejet ou de toute autre forme d’intervention que dans la mesure et selon les modalités prévues à l’article 68.

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 67, ch. 47 (4e suppl.), art. 52
  • 1997, ch. 36, art. 169
  • 1999, ch. 17, art. 127
  • 2001, ch. 25, art. 48(F)
  • 2005, ch. 38, art. 85
  • 2014, ch. 20, art. 446

Note marginale :Prorogation du délai d’appel

  •  (1) La personne qui n’a pas interjeté appel dans le délai prévu à l’article 67 peut présenter au Tribunal canadien du commerce extérieur une demande de prorogation du délai pour interjeter appel. Le tribunal peut faire droit à la demande et imposer les conditions qu’il estime justes.

  • Note marginale :Motifs de la demande

    (2) La demande de prorogation énonce les raisons pour lesquelles l’avis d’appel n’a pas été déposé dans le délai prévu.

  • Note marginale :Modalités

    (3) La demande de prorogation se fait par dépôt, auprès du président et du Tribunal canadien du commerce extérieur, de la demande et de l’avis d’appel.

  • Note marginale :Conditions d’acceptation de la demande

    (4) Il n’est fait droit à la demande de prorogation que si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la demande est présentée dans l’année suivant l’expiration du délai d’appel prévu à l’article 67;

    • b) l’auteur de la demande établit ce qui suit :

      • (i) au cours du délai d’appel prévu à l’article 67, il n’a pu ni agir ni mandater quelqu’un pour agir en son nom, ou il avait véritablement l’intention d’interjeter appel,

      • (ii) il serait juste et équitable de faire droit à la demande,

      • (iii) la demande a été présentée dès que possible,

      • (iv) l’appel est fondé sur des motifs raisonnables.

  • 2001, ch. 25, art. 49
  • 2005, ch. 38, art. 85
  • 2014, ch. 20, art. 446

Note marginale :Recours devant la Cour d’appel fédérale

  •  (1) La décision sur l’appel prévu à l’article 67 est, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date où elle est rendue, susceptible de recours devant la Cour d’appel fédérale sur tout point de droit, de la part de toute partie à l’appel, à savoir :

    • a) l’appelant;

    • b) le président;

    • c) quiconque a remis l’acte de comparution visé au paragraphe 67(2).

  • Note marginale :Issue du recours

    (2) La Cour d’appel fédérale peut statuer sur le recours, selon la nature de l’espèce, par ordonnance ou constatation, ou renvoyer l’affaire au Tribunal canadien du commerce extérieur pour une nouvelle audience.

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 68, ch. 47 (4e suppl.), art. 52
  • 1995, ch. 41, art. 20
  • 1999, ch. 17, art. 127
  • 2005, ch. 38, art. 85
 
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