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Loi sur les douanes (L.R.C. (1985), ch. 1 (2e suppl.))

Texte complet :  

Loi à jour 2019-08-28; dernière modification 2019-08-15 Versions antérieures

PARTIE IIImportation

Présentation au bureau

Note marginale :Arrivée au Canada

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, ainsi que des circonstances et des conditions prévues par règlement, toute personne arrivant au Canada ne peut y entrer qu’à un bureau de douane, doté des attributions prévues à cet effet, qui est ouvert, et doit se présenter sans délai devant un agent. Elle est tenue de répondre véridiquement aux questions que lui pose l’agent dans l’exercice des fonctions que lui confère la présente loi ou une autre loi fédérale.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le paragraphe (l) ne s’applique pas aux personnes qui, après s’être présentées à l’extérieur du Canada à un bureau de douane doté des attributions prévues à cet effet, se sont rendues sans escale au Canada, sauf si l’agent exige qu’elles se présentent devant lui.

  • Note marginale :Passagers et équipage

    (3) Sous réserve des autres dispositions du présent article, ainsi que des circonstances et des conditions prévues par règlement, le responsable d’un moyen de transport arrivant au Canada doit veiller à ce que les passagers et l’équipage soient aussitôt conduits à un bureau de douane visé au paragraphe (1).

  • Note marginale :Exception : présentation à l’étranger

    (4) Le paragraphe (3) ne s’applique qu’à la demande de l’agent au responsable d’un moyen de transport dont les passagers et l’équipage, après s’être présentés à l’extérieur du Canada à un bureau de douane doté des attributions prévues à cet effet, se sont rendus sans escale au Canada.

  • Note marginale :Entrée et sortie

    (5) Sous réserve des règlements, les paragraphes (1) et (3) ne s’appliquent qu’à la demande de l’agent aux personnes suivantes :

    • a) les personnes qui, à bord d’un moyen de transport, entrent, directement depuis l’extérieur du Canada, dans les eaux canadiennes, y compris les eaux internes, ou dans l’espace aérien du Canada et qui quittent ensuite le Canada à bord de ce moyen de transport, tant qu’elles sont demeurées à bord du moyen de transport alors qu’il se trouvait au Canada et :

      • (i) qu’elles n’ont pas mis pied au Canada et, s’agissant d’un moyen de transport autre qu’un aéronef, que celui-ci n’a ni amarré, ni mouillé l’ancre, ni établi de contact avec un autre moyen de transport, alors qu’il se trouvait dans les eaux canadiennes, y compris les eaux internes,

      • (ii) s’agissant d’un aéronef, que celui-ci n’a pas atterri alors qu’il se trouvait au Canada;

    • b) les personnes qui, à bord d’un moyen de transport, quittent les eaux canadiennes, y compris les eaux internes, ou l’espace aérien du Canada, et qui entrent ensuite à nouveau au Canada à bord de ce moyen de transport, tant qu’elles sont demeurées à bord du moyen de transport alors qu’il se trouvait à l’extérieur du Canada et :

      • (i) qu’elles n’ont pas mis pied à l’extérieur du Canada et, s’agissant d’un moyen de transport autre qu’un aéronef, que celui-ci n’a ni amarré, ni mouillé l’ancre, ni établi de contact avec un autre moyen de transport, alors qu’il se trouvait à l’extérieur du Canada,

      • (ii) s’agissant d’un aéronef, que celui-ci n’a pas atterri alors qu’il se trouvait à l’extérieur du Canada.

  • Note marginale :Exception : autorisation

    (6) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la personne qui, selon le cas :

    • a) est autorisée par le ministre, en vertu du paragraphe 11.1(1), à se présenter selon un mode substitutif réglementaire et se présente selon le mode autorisé;

    • b) est membre d’une catégorie de personnes réglementaire qui est autorisée, par un règlement pris en vertu du paragraphe 11.1(3), à se présenter selon un mode substitutif réglementaire et se présente selon le mode autorisé.

  • Note marginale :Pouvoir de l’agent

    (7) Même si une personne est titulaire d’une autorisation en vertu du paragraphe 11.1(1) ou est autorisée aux termes d’un règlement pris en vertu du paragraphe 11.1(3), un agent peut exiger d’elle qu’elle se présente devant lui conformément au paragraphe (1).

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 11
  • 1996, ch. 31, art. 74
  • 2001, ch. 25, art. 10
  • 2012, ch. 19, art. 372
  • 2017, ch. 11, art. 2

Note marginale :Autorisation du ministre

  •  (1) Sous réserve des règlements, le ministre peut accorder à quiconque une autorisation lui permettant de se présenter selon un mode substitutif.

  • Note marginale :Modification, suspension, etc.

    (2) Le ministre peut, sous réserve des règlements, modifier, suspendre, renouveler, annuler ou rétablir une autorisation.

  • Note marginale :Règlements

    (3) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

    • a) désignant les catégories de personnes qui sont autorisées à se présenter selon un mode substitutif et les catégories de personnes qui peuvent l’être;

    • b) prévoyant des modes substitutifs de présentation;

    • c) prévoyant les exigences et conditions à remplir pour qu’une autorisation puisse être accordée;

    • d) prévoyant les conditions des autorisations;

    • e) concernant la modification, la suspension, le renouvellement, l’annulation ou le rétablissement des autorisations;

    • f) concernant les droits à payer pour une autorisation, ou précisant le mode de détermination de ceux-ci.

  • Note marginale :Loi sur les frais de service

    (4) La Loi sur les frais de service ne s’applique pas aux frais exigés pour la délivrance de l’autorisation visée au présent article s’ils constituent des frais réciproques régis par un accord international.

  • 2001, ch. 25, art. 11
  • 2010, ch. 25, art. 172
  • 2012, ch. 19, art. 373
  • 2017, ch. 20, art. 454

Note marginale :Désignation des zones de contrôle des douanes

  •  (1) Le ministre peut désigner des zones de contrôle des douanes pour l’application du présent article et des articles 11.3 à 11.5, 99.2 et 99.3.

  • Note marginale :Modification, suppression, etc.

    (2) Le ministre peut modifier, supprimer ou rétablir en tout temps une désignation faite en vertu du présent article.

  • 2001, ch. 25, art. 11

Note marginale :Accès interdit

  •  (1) Il est interdit au propriétaire ou à l’exploitant d’une installation où est située une zone de contrôle des douanes de permettre, directement ou indirectement, à une autre personne l’accès à cette zone sauf si celle-ci, selon le cas :

    • a) est autorisée par le ministre;

    • b) est une personne prévue par règlement ou un membre d’une catégorie de personnes réglementaire.

  • Note marginale :Modification, suspension, etc.

    (2) Le ministre peut modifier, suspendre, renouveler, annuler ou rétablir une autorisation.

  • 2001, ch. 25, art. 11
  • 2009, ch. 10, art. 2

Note marginale :Présentation et déclaration — en quittant une zone de contrôle des douanes

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), la personne qui quitte une zone de contrôle des douanes doit, à la demande de tout agent :

    • a) se présenter à un agent de la manière réglementaire et s’identifier;

    • b) déclarer de la manière réglementaire les marchandises acquises par tout moyen dans la zone de contrôle des douanes;

    • b.1) présenter ces marchandises et les déballer, décharger les moyens de transport ou en ouvrir les parties, ou encore ouvrir ou défaire les colis et autres contenants qu’un agent veut examiner;

    • c) répondre véridiquement aux questions que lui pose un agent dans l’exercice des fonctions que lui confère la présente loi ou une autre loi fédérale.

  • Note marginale :Présentation et déclaration — dans une zone de contrôle des douanes

    (1.1) À la demande de tout agent, la personne qui se trouve dans une zone de contrôle des douanes doit :

    • a) se présenter à un agent de la manière réglementaire et s’identifier;

    • b) répondre véridiquement aux questions que lui pose un agent dans l’exercice des fonctions que lui confère la présente loi ou une autre loi fédérale.

  • Note marginale :Non-application des paragraphes (1) et (1.1)

    (2) Les paragraphes (1) et (1.1) ne s’appliquent pas aux personnes qui doivent se présenter en vertu de l’article 11 ou déclarer des marchandises en vertu de l’article 12.

  • 2001, ch. 25, art. 11
  • 2009, ch. 10, art. 3
 
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