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Loi sur les douanes (L.R.C. (1985), ch. 1 (2e suppl.))

Texte complet :  

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

PARTIE IIImportation (suite)

Dépôt de douane (suite)

Note marginale :Risques et frais d’entreposage

  •  (1) Les marchandises placées en dépôt en application de l’article 37 y demeurent aux risques du propriétaire et de l’importateur, lesquels sont solidairement redevables des frais d’entreposage réglementaires, ainsi que des frais de déplacement des marchandises depuis le bureau de douane, l’entrepôt d’attente, l’entrepôt de stockage ou la boutique hors taxes jusqu’au lieu du dépôt.

  • Note marginale :Paiement des frais

    (2) Seul l’agent peut enlever les marchandises en dépôt dans un lieu visé à l’article 37 sans qu’aient été payés les frais visés au paragraphe (1).

  • 1985, ch. 1 (2e suppl.), art. 38
  • 2004, ch. 25, art. 121(A)

Note marginale :Confiscation

  •  (1) Les marchandises non enlevées à l’expiration du délai réglementaire de séjour en dépôt visé à l’article 37 sont confisquées.

  • Note marginale :Frais

    (2) L’importateur des marchandises confisquées en application du paragraphe (1) et la personne qui en est le propriétaire au moment de la confiscation sont solidairement redevables des frais entraînés pour Sa Majesté du chef du Canada lorsqu’elle dispose des marchandises autrement que par vente.

  • 1985, ch. 1 (2e suppl.), art. 39
  • 2004, ch. 25, art. 122(A)

Marchandises d’une catégorie réglementaire

Note marginale :Marchandises confisquées si non enlevées

  •  (1) Les marchandises d’une catégorie réglementaire restant dans un bureau de douane, un entrepôt d’attente ou une boutique hors taxes à l’expiration du délai réglementaire sont confisquées.

  • Note marginale :Entrepôt de stockage

    (2) Les marchandises d’une catégorie déterminée par les règlements d’application du sous-alinéa 99f)(xii) du Tarif des douanes restant dans un entrepôt de stockage à l’expiration du délai fixé par les règlements d’application du sous-alinéa 99f)(xi) de cette loi sont confisquées.

  • 1993, ch. 25, art. 75
  • 1995, ch. 41, art. 13
  • 1997, ch. 36, art. 158

Documents

Note marginale :Documents de l’importateur

  •  (1) Toute personne qui importe ou fait importer des marchandises en vue de leur vente ou d’usages industriels, professionnels, commerciaux ou collectifs, ou à d’autres fins analogues ou prévues par règlement, est tenue de conserver en son établissement au Canada ou en un autre lieu désigné par le ministre, selon les modalités et pendant le délai réglementaires, les documents réglementaires relatifs aux marchandises et, à la demande de l’agent et dans le délai qu’il précise, de lui communiquer ces documents et de répondre véridiquement aux questions qu’il lui pose à leur sujet.

  • Note marginale :Demande du ministre

    (2) Le ministre peut demander à la personne qui, selon lui, a manqué à ses obligations prévues au paragraphe (1) quant à la conservation de documents de se conformer à ce paragraphe quant aux documents.

  • Note marginale :Documents

    (3) Est tenu de conserver en son établissement ou en un autre lieu désigné par le ministre, selon les modalités et pendant le délai réglementaires, les documents réglementaires relatifs aux marchandises réglementaires et, à la demande de l’agent et dans le délai qu’il précise, de lui communiquer ces documents et de répondre véridiquement aux questions qu’il lui pose à leur sujet quiconque :

    • a) est titulaire de l’agrément octroyé en application de l’article 24;

    • b) reçoit des marchandises dont la livraison à son établissement est autorisée dans les circonstances visées à l’alinéa 32(2)b);

    • c) est autorisé en vertu de l’alinéa 32(6)a) ou du paragraphe 32(7) à effectuer une déclaration en détail ou provisoire de marchandises;

    • d) est titulaire du certificat délivré en application de l’article 90 du Tarif des douanes;

    • e) est titulaire de l’agrément délivré en application de l’article 91 de cette loi.

  • Note marginale :Demande du ministre

    (4) Le ministre peut demander à la personne qui, selon lui, a manqué à ses obligations prévues au paragraphe (3) quant à la conservation de documents de se conformer à ce paragraphe.

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 40
  • 1992, ch. 28, art. 10
  • 1993, ch. 44, art. 85
  • 1995, ch. 41, art. 15
  • 1997, ch. 36, art. 159
  • 2001, ch. 25, art. 31

Note marginale :Rétention

  •  (1) L’agent peut retenir, aux frais de la personne à qui a été adressée la demande visée au paragraphe 40(2), les marchandises importées par elle ou pour son compte après la date de la demande, tant qu’elle ne s’y est pas conformée.

  • Note marginale :Destination des marchandises retenues

    (2) Les marchandises retenues en application du paragraphe (1) peuvent être placées en dépôt conformément au paragraphe 37(1) et, le cas échéant, assujetties aux dispositions des articles 37 à 39.

Définition de maison d’habitation

  •  (1) Au présent article, maison d’habitation s’entend de tout ou partie d’un bâtiment ou d’une construction tenus ou occupés comme résidence permanente ou temporaire, y compris :

    • a) un bâtiment qui se trouve dans la même enceinte qu’une maison d’habitation et qui y est relié par une baie de porte ou par un passage couvert et clos;

    • b) une unité conçue pour être mobile et pour être utilisée comme résidence permanente ou temporaire et qui est ainsi utilisée.

  • Note marginale :Enquêtes

    (2) L’agent chargé par le président, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie d’agents, de l’application du présent article peut à toute heure convenable, pour l’application et l’exécution de la présente loi :

    • a) inspecter, vérifier ou examiner les documents d’une personne qui se rapportent ou peuvent se rapporter soit aux renseignements qui figurent dans les livres ou registres de la personne ou qui devraient y figurer, soit à toute somme à payer par la personne en vertu de la présente loi;

    • b) examiner les biens à porter à l’inventaire d’une personne, ainsi que tout bien ou tout procédé de celle-ci ou toute matière la concernant dont l’examen peut aider l’agent à établir l’exactitude de l’inventaire de la personne ou à contrôler soit les renseignements qui figurent dans les documents de la personne ou qui devraient y figurer, soit toute somme payée ou à payer par la personne en vertu de la présente loi;

    • c) sous réserve du paragraphe (3), pénétrer dans un lieu où est exploitée une entreprise, est gardé un bien, est faite une chose en rapport avec une entreprise ou sont tenus, ou devraient être tenus, des documents;

    • d) requérir le propriétaire du bien ou de l’entreprise, ou la personne en ayant la gestion, ainsi que toute autre personne présente sur les lieux de lui fournir toute l’aide raisonnable et de répondre véridiquement à toutes les questions et, à cette fin, requérir le propriétaire ou la personne ayant la gestion de l’accompagner sur les lieux.

  • Note marginale :Autorisation préalable

    (3) Si le lieu mentionné à l’alinéa (2)c) est une maison d’habitation, l’agent ne peut y pénétrer sans la permission de l’occupant, à moins d’y être autorisé par un mandat décerné en vertu du paragraphe (4).

  • Note marginale :Mandat d’entrée

    (4) Sur requête ex parte du ministre, le juge saisi peut décerner un mandat qui autorise un agent à pénétrer dans une maison d’habitation aux conditions précisées dans le mandat, s’il est convaincu, sur dénonciation sous serment, de ce qui suit :

    • a) il existe des motifs raisonnables de croire que la maison d’habitation est un lieu mentionné à l’alinéa (2)c);

    • b) il est nécessaire d’y pénétrer pour l’application ou l’exécution de la présente loi;

    • c) un refus d’y pénétrer a été opposé, ou il existe des motifs raisonnables de croire qu’un tel refus sera opposé.

  • Note marginale :Autre forme d’accès au document

    (5) Dans la mesure où un refus de pénétrer dans la maison d’habitation a été opposé ou pourrait l’être et où des documents ou biens sont gardés dans la maison d’habitation ou pourraient l’être, le juge qui n’est pas convaincu qu’il est nécessaire de pénétrer dans la maison d’habitation pour l’application ou l’exécution de la présente loi peut :

    • a) ordonner à l’occupant de la maison d’habitation de permettre à l’agent d’avoir raisonnablement accès à tous documents ou biens qui sont gardés dans la maison d’habitation ou devraient y être gardés;

    • b) rendre toute autre ordonnance indiquée en l’espèce pour l’application de la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 42
  • 2001, ch. 25, art. 32
  • 2005, ch. 38, art. 68
 
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