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Loi sur les douanes (L.R.C. (1985), ch. 1 (2e suppl.))

Texte complet :  

Loi à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-08-15 Versions antérieures

PARTIE VCollecte de renseignements sur les personnes et les marchandises (suite)

Exportation de marchandises (suite)

Note marginale :Vérification de l’origine : certains accords

  •  (1) L’administration douanière de tout État ou bénéficiaire visé au paragraphe 42.1(1.1) vers lequel des marchandises sont exportées peut demander par écrit à l’Agence qu’elle effectue une vérification et fournisse, selon le cas :

    • a) un avis indiquant si les marchandises sont originaires au sens de l’annexe C de l’ALÉCA;

    • b) un rapport écrit indiquant si les marchandises sont originaires au sens du chapitre 3 de l’ALÉCU;

    • c) un rapport écrit indiquant si les marchandises sont originaires au sens du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’AÉCG.

  • Note marginale :Méthodes de vérification

    (2) L’agent chargé par le président, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie d’agents, de l’application du présent article ou la personne désignée par le président, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie, pour agir pour le compte d’un tel agent peut, sous réserve des conditions réglementaires, vérifier l’origine des marchandises mentionnées au paragraphe (1):

    • a) soit en pénétrant, à toute heure raisonnable, dans un lieu faisant partie d’une catégorie réglementaire;

    • b) soit de toute autre manière prévue par règlement.

  • Note marginale :Déclaration de l’origine : certains accords

    (3) Dès l’achèvement de la vérification de l’origine demandée en vertu du paragraphe (1), l’agent ou l’autre personne visé au paragraphe (2) :

    • a) fournit à l’administration douanière de l’État ou du bénéficiaire, de la façon prévue par règlement, l’avis ou le rapport écrit demandé ainsi que tout document à l’appui de celui-ci que peut exiger cette administration douanière;

    • b) décide si les marchandises sont originaires au sens de la disposition applicable mentionnée au paragraphe (1).

  • Note marginale :Avis de la décision

    (4) Le président donne sans délai avis de la décision prise en vertu de l’alinéa (3)b), motifs à l’appui, à l’exportateur ou au producteur des marchandises, selon le cas.

  • Note marginale :Décision assimilée à la révision

    (5) Pour l’application de la présente loi, la décision prise en application de l’alinéa (3)b) est assimilée à la révision prévue à l’alinéa 59(1)a).

  • 2009, ch. 6, art. 28
  • 2017, ch. 6, art. 84, ch. 8, art. 22 et 43

PARTIE V.1Perception

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

commissaire

commissaire Le commissaire du revenu, nommé en application de l’article 25 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada. (Commissioner)

débiteur

débiteur Personne responsable du paiement d’une somme due ou à payer conformément à la présente loi. (debtor)

juge

juge Juge d’une cour supérieure compétente de la province où une affaire prend naissance ou juge de la Cour fédérale. (judge)

ministre

ministre Le ministre du Revenu national. (Minister)

séquestre

séquestre Personne qui, selon le cas :

  • a) en vertu d’un titre de créance, de l’ordonnance d’un tribunal ou d’une loi fédérale ou provinciale, a le pouvoir de gérer ou d’exploiter l’entreprise ou le bien d’un tiers;

  • b) est nommée par un fiduciaire aux termes d’un acte de fiducie relativement à un titre de créance, pour exercer le pouvoir du fiduciaire de gérer ou d’exploiter l’entreprise ou le bien du débiteur du titre;

  • c) est nommée par une banque à titre de mandataire lors de l’exercice du pouvoir de celle-ci visé au paragraphe 426(3) de la Loi sur les banques relativement aux biens d’un tiers;

  • d) est nommée pour liquider les biens ou les affaires d’une personne morale;

  • e) est nommée à titre de curateur ou de tuteur aux biens d’un incapable.

Est assimilée au séquestre la personne nommée pour exercer le pouvoir d’un créancier, en vertu d’un titre de créance, de gérer ou d’exploiter l’entreprise ou le bien d’un tiers, le créancier étant dès lors exclu. (receiver)

  • 2001, ch. 25, art. 58
  • 2005, ch. 38, art. 75

Pouvoirs du ministre

Note marginale :Pouvoirs du ministre

  •  (1) Le ministre peut, pour l’application et le contrôle d’application de la présente partie, exercer les pouvoirs ci- après nécessaires à la perception des créances de Sa Majesté sous le régime de la présente partie :

    • a) les pouvoirs prévus aux alinéas a) et b) de la définition de réglementaire au paragraphe 2(1), ainsi qu’aux paragraphes 3.3(1) et (2), 43(1) et 115(1);

    • b) ceux qui sont prévus dans les dispositions de la présente loi précisées par le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre et du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

  • Note marginale :Publication

    (2) Tout décret pris pour l’application du paragraphe (1) est publié dans la partie II de la Gazette du Canada dans les meilleurs délais suivant sa prise.

  • 2005, ch. 38, art. 76 et 145

Généralités

Note marginale :Créances de Sa Majesté

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) ou (3), les droits, frais, redevances et autres sommes dus ou à payer en vertu de la présente loi constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada dès qu’ils sont exigibles; le débiteur doit, après l’envoi par la poste ou la remise à sa dernière adresse connue d’un avis d’arriéré, effectuer le paiement ou exercer le droit d’appel prévu à l’article 97.23.

  • Note marginale :Pénalité ou confiscation compensatoire

    (2) Les pénalités établies par l’avis de cotisation prévu à l’article 109.3 ainsi que l’intérêt à payer au titre de l’article 109.5, et les sommes réclamées par l’avis prévu à l’article 124 ainsi que l’intérêt à payer au titre du paragraphe 124(6), constituent, dès la signification de l’avis, des créances de Sa Majesté. Il incombe au destinataire de l’avis d’effectuer le paiement ou, dans les quatre-vingt-dix jours de la signification de l’avis, de demander au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de rendre la décision prévue à l’article 131.

  • Note marginale :Sommes réclamées

    (3) Les sommes réclamées en vertu des alinéas 133(1) c) ou (1.1) b), ainsi que l’intérêt à payer au titre du paragraphe 133(7), constituent, dès la signification de l’avis prévu au paragraphe 131(2), des créances de Sa Majesté. Il incombe au demandeur de la décision d’effectuer le paiement ou, en cas d’appel de la décision prise par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en vertu de l’article 135, de fournir la garantie jugée satisfaisante par celui-ci.

  • Note marginale :Frais de justice

    (4) Dans le cas où une somme est due à Sa Majesté du chef du Canada en exécution d’une ordonnance, d’un jugement ou d’une décision d’un tribunal concernant l’adjudication des dépens relatifs à une affaire visée par la présente loi, les articles 97.24, 97.26, 97.28 et 97.3 à 97.33 s’appliquent à cette somme comme s’il s’agissait d’une créance de Sa Majesté au titre de la présente loi.

  • Note marginale :Tribunal

    (5) Les sommes à payer en vertu de la présente loi sont recouvrables devant la Cour fédérale ou devant tout autre tribunal compétent ou de toute autre manière prévue par la présente partie.

  • Note marginale :Intérêts sur jugements

    (6) Les dispositions de la présente loi prévoyant le versement d’intérêts sur les paiements en souffrance s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à toute somme adjugée par un tribunal en vertu de la présente loi, notamment par certificat enregistré aux termes de l’article 97.24. Les intérêts sont recouvrables de la même manière que le principal.

  • 2001, ch. 25, art. 58
  • 2005, ch. 38, art. 77, 84 et 145

Note marginale :Appel

 Le destinataire de l’avis visé au paragraphe 97.22(1) peut en appeler, dans les trente jours suivant l’envoi de l’avis, par voie d’action devant la Cour fédérale, à titre de demandeur, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile étant le défendeur, si :

  • a) d’une part, il ne peut ou n’a pu, en l’espèce, se prévaloir du droit d’appel ou de recours prévu aux articles 67 ou 68;

  • b) d’autre part, l’avis ne concerne pas une cotisation visée à l’article 97.44.

  • 2001, ch. 25, art. 58
  • 2005, ch. 38, art. 84 et 145
 
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