Loi sur les douanes (L.R.C. (1985), ch. 1 (2^e suppl.))

Note marginale :Déclaration de marchandises importées illégalement

15 Quiconque trouve ou a en sa possession des marchandises importées et croit, pour des motifs raisonnables, que leur situation n’est pas conforme aux dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale qui prohibe, contrôle ou réglemente les importations, ou que les droits afférents n’ont pas été payés, doit aussitôt le signaler à l’agent.